Fasse aux États obligation de traduire en justice les recruteurs de mercenaires (nationaux et étrangers) ainsi que les mercenaires en tant qu'individus (à l'exception des membres des SMP et des SSP qui sont autorisées par l'État); Prévoie un mécanisme de plainte ou d'enquête inter-États; Oblige les États parties à adopter dès que possible des textes législatifs sur les mercenaires («exportés aussi bien qu'importés»); Contienne des dispositions réglementant les activités des SMP et des SSP.
含有关于各国有义务起诉(本国和
国的)雇佣军招募者以及雇佣军个人(但得到国家特许的私营军事公司和私营保安公司人

); 含有一项跨国的申诉或调查机制; 要求各缔约国尽早颁发有关雇佣军的国家法律(涉及“输出”和“输入”两种雇佣军); 含有关于私营军事公司和私营保安公司活动的规定。
怖主义组织利用劫持的第三国拖网渔船在马尔代夫水域走私武器和炸药;19年前,

收益为动机(包括意识形态和宗教动机)的



