La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.

上诉分庭审理了四项要求复议本庭裁判的请求。

C'est à eux dans ce cas qu'il appartient de payer les frais de réexamen.

在这种情，请人得支付复议的费用。

Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.

规则特别应包括复议上诉委员会裁判的规定。

Je m'adresserai de nouveau aux membres à la suite de ces consultations.

在这些协商之后，我将与成员们复议。

Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复议所需的新事实。

Les décisions du Procureur général peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

总检察所作各项决定可交司法复议。

L'administrateur municipal doit rendre sa décision finale dans les trente jours suivant la demande en réexamen.

在收到复议请30天内，市镇行政官必须发布最终决定。

La fréquence de ces révisions devrait être en proportion des droits et des intérêts concernés.

此类复议的频率应与所涉权益相称。

Il prend rang immédiatement après le premier Président de la Cour de révision.

他的排名仅列在复议法院院之后。

Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

复议法院成员通过君主政令任命。

En outre, il est indispensable de définir clairement la portée de l'examen.

还必须明确界定复议的范围。

Une clause d'examen peut ouvrir la voie à de nouvelles mesures de réforme à l'avenir.

复议条款可能开启一条出路，以便今后采取其他改革步骤。

Cela constitue un point de négociation fondamental par ailleurs rattaché à l'examen.

这是一个必须通过谈判解决的问题，并与复议有关。

Pour ce qui est des voies de droit et de l'exécution, le Groupe de travail est convenu de ce qui suit: a) il serait utile de donner des orientations plus détaillées sur les dispositions relatives aux recours qui pourraient être insérées dans les législations nationales; b) reconnaissant l'existence de différents systèmes, dont certains privilégiaient les recours judiciaires et d'autres les recours devant un organe administratif indépendant, le Groupe de travail devrait laisser aux États plusieurs possibilités; c) le soin d'élaborer des dispositions relatives aux recours judiciaires devrait être laissé aux États adoptants; et d) la liste d'exceptions figurant à l'article 52-2 devrait être supprimée.

关于救济和执行，工作组一致认为：(a)提供可以纳入国内法中的关于复查规定的进一步指南将是有用的；(b)认识到存在不同的制，其中一些制于通过法院进行复审，而另一些则于独立行政复议，工作组应当将各种选择留给各国自行决定；(c)关于司法审查程序的规定应当留给颁布国自行拟定；及(d)应删去第52条第(2)款中的例外情形清单。

Si la mission ou l'organisme des Nations Unies qui a soumis une demande n'est pas d'accord avec le constat selon lequel une demande contient un ou plusieurs articles visés par le paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires, ou des matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la Liste d'articles sujets à examen, il peut demander au Bureau chargé du Programme Iraq, dans les 10 jours ouvrables, une révision de la décision en fournissant des informations techniques ou des explications qui ne figuraient pas antérieurement dans la demande.

提件的代表团或联合国机构如果不同意关于请中含有第687（1991）号决议第24段所述与军事商品和产品有关的物品或清单所列的与军事有关的商品和产品的决定，则可在十个工作日内请求伊办根据其所提供的原先请中未列的技术资料和（或）解释对该项决定进行复议。

À ce titre, les États Membres souhaiteront peut-être envisager, entre autres possibilités, la création de sièges à mandat prolongé dont les titulaires pourraient être élus pour toute la durée de la phase transitoire jusqu'à la réunion d'examen, de sièges à mandat prolongé dont les titulaires seraient élus pour un mandat plus long que ne le prévoit la règle applicable aux membres non permanents et seraient rééligibles, et de sièges à mandat prolongé dont les titulaires seraient élus pour plus longtemps que ne le prévoit la règle susmentionnée mais ne seraient pas rééligibles.

在中间即过渡性做法中，会员国除其他外，不妨考虑设立：任期为中间安排覆盖的整个时期，直至进行复议的时间更的席位；比现在非常任席位的任期更、可以连选连任的席位；或任期比现在非常任席位更但不可连选连任的席位。

La clause d'examen occupe un rôle central lié aux autres aspects de la réforme du Conseil de sécurité, en particulier les aspects sur lesquels les États Membres ne parviendraient pas à s'entendre lors des négociations, comme la question de la création de sièges permanents, indissociable de la question du veto, la création de nouveaux sièges non permanents conformément au paragraphe 2 de l'Article 23 de la Charte, et la poursuite de l'examen des dispositions concernant les votes autres qu'affirmatifs des membres permanents du Conseil, conformément au paragraphe 3 de l'Article 27 de la Charte.

复议条款的核心作用与安全理事会改革的所有其他方面，特别是会员国在谈判中不能达成一致的那些方面，都有关联。 这些方面可能包括：新设常任席位问题，其中包括否决权问题；根据《宪章》第二十三条第二项增设非常任席位问题；根据《宪章》第二十七条第三项进一步审议关于安理会常任理事国投不赞同票的安排。

La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.

与此相类似，该上诉分庭继续全力履行职能，发出了170项书面判决，其中包括20项中间上诉判决、3项移送案件判决、131项预审判决、1项藐视判决，以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判决。

Conformément au paragraphe 11 ci-après, si la mission ou l'organisme des Nations Unies qui a soumis la demande ne formule pas une demande de réexamen dans un délai de 10 jours ouvrables, le Bureau du Programme Iraq transmet au Comité créé par la résolution 661 (1990) la demande d'exportation contenant un ou plusieurs articles figurant sur la Liste des articles sujets à examen afin qu'il détermine si ces articles peuvent être vendus ou fournis à l'Iraq.

根据文第11段的规定，如果提件的代表团或联合国机构未在十个工作日内要求复议，伊办将把含有清单物品的请转交661委员会，以评价有关清单物品是否可以出售或供应给伊拉克。

Le projet de statut du Tribunal d'appel des Nations Unies prévoit que le Tribunal examine, en appel, les jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif et, en première instance, les requêtes mettant en cause une décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et des autres organisations qui ont reconnu la compétence de l'actuel Tribunal administratif.

上诉法庭规约草案规定法庭将对争议法庭的判决进行上诉复议，并对养恤基金和接受现有行政法庭管辖的其他组织的决定进行一审复议。