3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复审请求。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无提出复审请求。

De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者利益做出了规定，并为复审和复原请求确定了新时限。

Mesure dans laquelle les États de l'ex-Yougoslavie voudront bien coopérer à l'arrestation et au transfèrement à La Haye des accusés et fournir des informations; pour les renvois d'affaires, existence en Bosnie-Herzégovine d'un appareil judiciaire indépendant et fonctionnant convenablement; retards dans le déroulement de la procédure pour des raisons indépendantes de la volonté du Tribunal (maladie de l'accusé, révélations imprévues, demandes de remplacement d'avocats de la défense, demandes de révision de jugements, motions diverses affectant le déroulement des procès, indisponibilité des témoins aux dates prévues pour la signature de leurs dépositions ou de leur comparution).

前南斯拉夫境内各国在逮捕和向海牙移交被起诉者以及在提供资料方面；波斯尼亚和黑塞哥维那独立司法机构运情况，以便移交案件；以及因法庭无法控制原因而使诉讼程序遭到拖,例如被告生病,未预料到公布材料,请求更换辩护律师,请求复审已审判案件,影响诉讼程序其他请求,以及有陈述并提供词。

11.2 En ce qui concerne la demande de réexamen de la décision de recevabilité présentée par l'État partie, lequel fait valoir que les héritiers de Fatma Yildirim n'ont pas invoqué la procédure visée au paragraphe 1 de l'article 140 de la Constitution fédérale, le Comité fait observer que l'État partie n'a pas présenté de nouveaux arguments susceptibles de modifier son opinion, à savoir que, compte tenu du caractère abstrait de ce recours interne, il est improbable qu'il eut été un moyen d'obtenir réparation.

2　关于缔约国以Fatma Yildirim继承没有利用《联邦宪法》第140条第1款程序为理由提出复审可受理性请求，委员会注意到，缔约国没有提出能够改变委员会观点新论点，委员会观点就是：由于此次国内补救办法抽象性质，因此不大可能带来有效救济。

S'agissant des quotas pour la participation des femmes à la vie politique, et bien que le recours du PROMUDEH contre la décision de la Commission électorale nationale ait échoué, le Ministère continue de s'occuper du problème. L'inclusion de femmes plus nombreuses dans les diverses organismes de négociation aboutira en fin de compte une issue plus favorable à des problèmes de cette nature.

关于妇女参与政治生活限额问题，尽管促进妇女和类发展部请求复审全国选举评判委员会决定要求被驳回，但该部仍在继续为解决这一问题而努力；让更多妇女参与各种协商机构，将会最终使这一类型各种情况得到更积极解决。

2 L'État partie fait valoir que la Cour suprême ne pouvait pas examiner le pourvoi en cassation de l'auteur ni ses recours en révision subséquents, parce que ceux-ci soulevaient des questions de fait et non des points de droit. La Cour suprême ne peut pas trancher des questions exigeant un examen de la valeur probante des éléments présentés par les parties.

2 缔约国认为，最高法院无法经由诉讼文件调取令和复审请求来审查提交上诉，因为他诉求提出是事实问题，而非法律问题，最高法院不能对判断诉讼当事提呈据是否具有据价值事宜出裁决。

2 Le conseil ajoute, à propos des dispositions mentionnées par l'État partie concernant l'aide judiciaire accordée aux demandeurs d'asile, que, selon les informations dont elle dispose, cette aide est limitée à cinq heures dans le cas d'une demande administrative et à trois heures dans le cas d'une demande de réexamen.

2 律师进一步指出，据她所获得情况，缔约国提及所有庇护申请者可获得法律援助规定，只局限于在提出行政申请时提供5小时帮助，而在提出复审请求时，只提供3小时法律帮助。

2 De même, l'État partie note que la Cour suprême a clairement argumenté le rejet du recours extraordinaire en révision en faisant observer que le requérant n'avait pas présenté de faits ou éléments nouveaux prouvant son innocence, et qu'il aurait en outre pu obtenir ces éléments avant la tenue du procès.

2 缔约国还陈述说，最高法院确无误地说了驳回提交有关特别复审请求原因，指出上诉并未提出新事实或据以表其清白并且更重要是他本应该在判决之前提出这些据。

Dans le même temps, ils assureraient toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

同时，留守机制将履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局协助请求；保护；监督判决执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

3 La même chose vaut au niveau de la Cour fédérale : la demande de réexamen de la décision de refus n'ayant pas abouti, il ne pouvait en être autrement à une étape ultérieure alors que les points de fait et de droit étaient exactement les mêmes.

3 在联邦法院一级，也存在同样情况：如果要求对否定性裁定进行司法复审请求遭到驳回，就不可能在以后阶段就完全相同事实或相同法律问题允许进行这种复审。

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交于2月2日提出复审请求，声称在没有据称受害情况下，其他控告词便是传闻，没有据受害者尚未成年年龄。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭审理了对七个案件判决提出上诉、19宗中间上诉、两宗请求复审动议以及一宗请求移交案件上诉。

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局协助请求；保护；监督判决执行情况；初步审议复审请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管理档案)。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反了法律规定义务而遭受了或可能遭受损失或损害投标，可根据所在国法律，请求复审订约当局行为。”

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文申请进行司法复审请求尚待审理，来文没有提出任何令信服辩解显示这一补救办法被不理地拖或不大可能带来有效补救。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在审议时间之内，上诉分庭处理了36项中间上诉，2项复审请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布了一项裁决。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回了这一复审请求，认为所提交材料中没有提出任何符法庭规约和规则定义新事实。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭《程序和据规则》将检察官复审请求权限制在法庭出判决后十二个月内。