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Actuellement, si l'on a la preuve qu'il y a eu entente criminelle avec des personnes résidant aux Seychelles, il est possible d'intenter des poursuites contre ces personnes aux Seychelles à condition qu'il soit prouvé que l'entente en question avait pour but la commission d'actes criminels dans un autre pays.

目前,有证据表明居住在参与密谋,则可对境内的这些提出指控,只要能证明他们密谋策划了在其他国家进恐怖为。

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Il convient toutefois de noter qu'il ne s'applique que si le pirate de l'air est un citoyen des Seychelles, ou si l'infraction est commise aux Seychelles, ou si l'appareil est immatriculé aux Seychelles ou est utilisé par l'armée, les douanes ou la police seychelloise.

不过,请意,除非是以下情况,否则不适用本节:劫持或控制飞机的公民或其为是在境内实施或飞机在册或用于军队或海关机构或在供警方使用。

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Les personnes impliquées dans des actes de terrorisme ne pourraient donc obtenir le statut de réfugié aux Seychelles.

根据该公约,参与恐怖主义为的也不能获得难民地位。

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Voir plus haut, alinéa c), pour avoir des précisions sur les personnes interdites d'entrée sur le territoire des Seychelles.

关于拒绝某些进入的情况,请参见上文第2段(c)分段。

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Aucune demande n'a jamais été introduite et le statut de réfugié n'a donc jamais été accordé.

目前,在还没有提出关于难民地位的适当的申请,因此还没有批准过一次申请。

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