Partageons ce gâteau en parts égales.
让我们把这个蛋糕
分。
Pour cette même raison, et que le délai fixé au paragraphe 3 de l'article 93 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ait été ou non respecté, l'auteur ne peut pas former un recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce, sans avoir au préalable entamé une procédure pour obtenir une décision des tribunaux spéciaux compétents au sujet des différentes conséquences du divorce telles que la pension alimentaire après la dissolution du mariage, le partage des droits à pension et la répartition égalitaire des acquêts.
也因此,不论《联邦宪法法院法》第93条第3款
时限是否遵守,撰文者不能直接对离婚后果法规提出一般性
宪法申诉,他必须首先采取
动,取得特殊
主管法院对于各种离婚后果,例如婚姻结束后配偶支助、养恤金共享和累积所得
分
判决。
L'auteur déclare avoir été victime d'une discrimination fondée sur le sexe par les mesures d'application de la loi sur les conséquences juridiques du divorce (égalisation des gains accumulés, péréquation de pension et pension alimentaire après la dissolution du mariage) et avoir continué depuis à pâtir des mesures d'application de cette loi qui, à son avis, établit une discrimination systématique contre les femmes d'un certain âge, mères de famille, qui divorcent après de longues années de mariage.
1 撰文者声称她在有关离婚法律后果
法律规章(累积所得
分、养恤金
分、婚姻结束后
赡养费)等方面遭受性别歧视,至今一直受到这些规章
影响。 她认为这类规章一向是歧视那些经过长期婚姻养育了子女之后离婚
年老妇女。
Comme preuve d'appui à la Section pour son programme d'information, la déléguée du Soudan a présenté à la session un projet de décision recommandant l'établissement d'un fonds général de contributions volontaires en vue d'aider le Réseau électronique international sur les réfugiés à soutenir les organisations non gouvernementales du monde entier au moyen d'une aide financière répartie équitablement; cette décision a été adoptée par le Comité (voir Première partie, sect. I, projet de décision IV).
为了表示对该科联系方面
支持,苏丹代表介绍一项决定草案,其中建议在本届会议上提出一项决定草案,要求设立一个自愿信托基金,支助国际难民电子网(难民电子网)这一非正式区域网络,以利用
分配
资金来帮助全世界各地
非政府组织;委员会后来通过这项决定(见第一部分,第一节,决定草案四)。
L'État partie note, en particulier, que le jugement de divorce n'a pas été produit ou que son contenu n'a pas été communiqué, qu'on manque d'informations sur les dispositions juridiques qui peuvent avoir été appliquées dans le cas de l'auteur et sur les conséquences financières qu'elles ont entraînées, sur l'égalisation des pensions et des gains accumulés et sur le montant de la pension alimentaire reçue par l'auteur depuis la dissolution du mariage.
7 缔约国特别指出,来文没有提交离婚令或提供其内容,没有说明撰文者
案件是否或可以选用哪些法律条款,其财政后果为何,没有资料说明养恤金和累积所得
分
情况,以及撰文者婚姻结束后领取赡养费
数额。
Contrairement à ce qu'affirme l'État partie, un tel appel n'est, si l'on en croit la jurisprudence passée de la Cour, ni nécessaire ni prévu car le partage équitable des acquêts prévu par la loi est, au regard de l'article 1587 du Code civil, « une disposition légale sans ambiguïté », et toute révision du jugement de divorce aurait entraîné automatiquement une révision de la partie concernant le partage équitable des droits à pension.
与缔约国所说
相反,按照宪法法院
案例,单独上诉既无必要也不合情理,《民法》第1587条规定,养恤金
分是一个“明确无疑
法律条款”,撤消了离婚就自动撤消了养恤金
分。
Attendu que l'auteur n'a pas présenté de preuves convaincantes de ce que les faits en ce qu'ils se rapportent au partage équitable des droits à pension existaient encore après cette date, le Comité considère que, conformément au paragraphe 2 e) de l'article 4 du Protocole facultatif, il est dans l'impossibilité ratione temporis de se prononcer sur la partie de la communication qui a trait au partage équitable des droits à pension.
考虑到撰文者没有提出有力
论点表明与养恤金
分有关
案情在上述日期之后仍然存在,委员会认为,按照《任择议定书》第4条第2(e)款,来文中有关养恤金
分部分已超过了审议
时限。
Pour ce qui est de l'éducation et de la formation, la politique d'éducation et de formation et la mise au point du programme de développement du secteur de l'éducation visent essentiellement à répartir les chances de manière égale, à améliorer la qualité, à augmenter le taux de scolarisation et à combler l'écart entre les participations masculine et féminine, ainsi que l'écart qui existe dans les succès scolaires des deux sexes.
至于教育和培训,教育和培训政策以及教育部门发展方案
制订主要是为了
分配机会,改进质量,增加入学比例,减少男女上学和在校成绩之间
差距。
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