Tousles membres actuels, ont le droit de continuer à faire partie del’institution. Hormis ceux qui refusent de se plier aux règles de laréforme.

所有现在在编人员有权继续停留在Army，但是拒绝改革的除名。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这样一种解决办法不能适用于已经在编的工作人员。

Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

一些国家政府担心在编篡这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电子签字”的概念是为了涵盖着眼于法律效力的手写签字的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别签字人签字的意图不过是各种法律制度对“签字”的各种规定的最基本的共同。

En s'appuyant sur un examen d'ensemble indépendant visant à déterminer si les effectifs actuels de la Section de la sécurité et de la sûreté sont suffisants et compte tenu de la complexité des fonctions et des responsabilités accrues qu'entraînent la mise en œuvre des mesures minimales de sécurité opérationnelle dans les villes sièges et l'accroissement des responsabilités en matière de coordination de la sécurité en Thaïlande, il est proposé de renforcer les effectifs de sécurité de façon significative.

据对安保安全科现有在编人员是否够用进行的全面独立审，同时考虑到遵守总部最低业务安全标准需要履行的复杂职能职责，以及泰国境内协调安保工作的责任不断，建议大幅度强安保队伍。

Lorsqu'elle a élaboré et adopté la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (également dénommée dans la présente publication “la Loi type” ou “la nouvelle Loi type”), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) était consciente du fait que, pour les États qui modernisent leur législation, cette loi serait un outil plus efficace si l'on donnait aux gouvernements et aux parlements des informations générales et des explications pour les aider à l'utiliser.

在编拟通过《贸易法委员会电子签字示范法》（在本手册中又称作“示范法”或“新示范法”）时，联合国国际贸易法委员会（贸易法委员会）铭记，如果向政府执行部门立法人员提供有关背景说明资料，帮助他们使用统一规则，那么示范法将成为各国订本国立法使之达到现代化的一个更有效的工具。

Il n'est pas douteux que « le désir de codifier s'accompagne normalement du souci de préserver la règle qui est affirmée » : « En effet, si l'on peut, à l'occasion d'un traité de codification formuler une réserve portant sur une disposition d'origine coutumière, le traité de codification aura (…) manqué son but… », au point que l'on a pu voir dans les réserves et, en tout cas dans leur accumulation, « la négation même du travail de codification ».

毫无疑问，编篡成法的愿望通常都关心保存要肯定的规则； 如果在编篡条约范围内，能够对源于习惯法的一项条款提具保留，则编篡条约在这一上达不到目的， 即保留，至少是多重保留，被认为恰恰否定了编篡工作。

Lors de l'élaboration de la nouvelle Loi type, il a été déclaré que la référence à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique dans l'article 6 du nouvel instrument devait être interprétée comme limitant le champ d'application de cet instrument aux cas dans lesquels une signature électronique était utilisée pour satisfaire à une prescription légale impérative selon laquelle certains documents devaient être signés pour être valides.

在编拟新示范法时，有人表示认为，新示范法第6条案文中提及《贸易法委员会电子商务示范法》第7条应被解释为将新示范法的范围限定于使用电子签字满足关于某些文件必须签字才能生效的强制性法律要求的情形。

60 à 65). Lors de l'élaboration de cette version révisée, le secrétariat devrait s'efforcer de remanier le projet de paragraphe 1 pour en faire une disposition générale établissant comme présomption initiale que le lieu de situation des parties est celui qu'elles ont indiqué comme étant leur établissement, et de le compléter par des dispositions de repli appropriées pour les cas où une telle indication serait absente ou ne serait pas fiable.

在编拟这一修订文本时，秘书处应努力重新拟订本款草案，使之成为一则一般规定，据当事人所指明的营业地初步推定当事人的所在地，然后再针对无这种指明或所作推定不可依靠的情况制订退一步的规定。

Décide de réexaminer, et si nécessaire de réviser, les lignes directrices pour l'établissement de programmes d'action nationaux aux fins de l'adaptation, à sa neuvième session en tenant compte de l'expérience acquise par les pays les moins avancés parties à la Convention en ce qui concerne l'établissement de programmes d'action nationaux aux fins de l'adaptation, ainsi que des résultats des travaux du Groupe d'experts des pays les moins avancés.

决定据最不发达国家缔约方在编拟国家适应行动方案方面的经验，并在最不发达国家专家组工作成果的基础上，在第九届会议上审评并视需要修订国家适应行动方案编制指南。

S'agissant de la dotation d'effectifs prévue pour la Section des achats (personnel international - 8 postes supplémentaires, personnel local - 3 postes supplémentaires), le Comité consultatif veut croire que, avec les activités d'achats qui devront être entreprises pour et par la mission, le personnel en poste dispose de la gamme de compétences voulue pour gérer les achats et les avoirs de la mission.

提议为采购科设8个国际工作人员员额3个当地人员员额，对此，委员会认为，鉴于有相当多的采购活动是由派团负责或是为派团而开展，目前在编人员的配搭十分恰当，确实具有管理派团采购库存的专长。

Dans un premier temps, le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général disposerait du personnel complémentaire déjà en place et comprendrait, outre un secrétariat et un service juridique, un groupe de conseillers militaires qui serait chargé d'assurer la liaison avec la Force internationale d'assistance à la sécurité, les forces militaires nationales et les forces de la coalition.

秘书长别代表办公室开始时将由现有编制中的在编人员组成，而除了前沿办公室一个法律单位之外，还包括与国际安全援助部队联络的军事顾问股国家部队联盟部队。

Le SBI voudra peut-être étudier les résultats de l'analyse et les principales questions identifiées dans la présente note afin de préparer le projet de décision sur l'examen de l'efficacité du cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement en vue de son adoption par la Conférence des Parties à sa dixième session.

附属履行机构在编拟请缔约方会议第十届会议通过的关于经济转型国家能力建设框架效果审评的决定草案时，不妨考虑本说明中所作分析的结论提出的关键问题。

Parmi les méthodes permettant d'obtenir ce résultat qui ont été mentionnées durant l'élaboration de la Loi type figure, notamment, la reconnaissance automatique des signatures respectant les lois d'un autre État si les lois de l'État étranger exigent un niveau de fiabilité au moins équivalent à celui requis pour des signatures internes équivalentes.

在编拟《示范法》过程中提到的能够实现这一结果的可能方法包括自动承认符合另一国法律的签名——如果外国法律要求的可靠程度至少等同于对相应的本国签名所要求的可靠程度的话。

Commentant les résultats du premier cycle d'établissement des rapports relatifs à l'application du Protocole lancé par la Conférence des Parties à sa première session, la plupart des intervenants ont exprimé leur satisfaction à propos du travail effectué par le secrétariat en matière de présentation et d'analyse des réponses nationales au questionnaire.

在评论由缔约方会议第一届会议建立的议定书执行情况第一个报告周期的结果时，大多数发言者都对秘书处在编拟分析各国对调表的答复方面所作的工作表示赞赏。

Dans ce rapport, le Rapporteur spécial a délimité la portée du sujet et présenté les éléments constitutifs d'une définition de l'acte unilatéral, considérant qu'il s'agissait là d'une question fondamentale devant être réglée avant de passer à l'élaboration des projets d'articles et des commentaires, conformément à ce qu'avait indiqué la Commission.

在该届会议上，别报告员提出了他的报告草稿； 在该报告中，他对本议题作了一般概述，对单方面行为的定义确定了有关要素，因为在他看来，正如委员会已一致同意的那样，这是在编拟条款草案及其评注之前应该解决的一个本问题。

Il a aussi été dit que tous les arguments avancés au cours de l'examen de la recommandation 205 avaient été étudiés en détail lors du processus qui avait conduit à l'élaboration de la Convention des Nations Unies sur la cession et revus lors de l'élaboration du projet de guide.

另据指出，在讨论建议205过程中谈到的所有论均已在拟订该公约过程中得到详细审议，并在编拟指南草案过程中再次审议。

Le processus de préparation du plan et de sollicitation de l'approbation devrait tenir compte de la nécessité, pour tous les membres du groupe, d'approuver ce plan et devrait en conséquence traiter des avantages qui pourraient être tirés d'une telle approbation et des informations nécessaires pour obtenir cette approbation.

在编拟计划并争取计划得到核准的过程中，应当考虑到由集团所有成员核准该计划的必要性，因此需要述及从这样核准中所获的益处获得这样核准所需的信息。

Lors de l'élaboration de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, les fonctions ci-après d'une signature ont été envisagées: identifier une personne; apporter la certitude de la participation personnelle de cette personne à l'acte de signer; associer cette personne à la teneur d'un document.

在编拟《贸易法委员会电子商务示范法》时，考虑了签字的下列功能：鉴定一个个人；提供该个人亲自卷入签字行为的确定性；将该个人与文件的内容联系起来。

Il a été convenu qu'en préparant la version révisée, le Secrétariat devrait avoir présente à l'esprit la nécessité de limiter la portée du paragraphe 4 aux honoraires, sans altérer la capacité du tribunal arbitral à fixer les autres frais supplémentaires énumérés à l'article 38.

会议商定，在编拟该修订案文时，秘书处应当铭记需要将第(4)款限定在收费问题的范围之内，同时又不影响仲裁庭确定第38条所列其他额外费用的能力。