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Si le constituant d'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle n'est pas le propriétaire initial, mais le bénéficiaire d'un transfert avec 10 bénéficiaires antérieurs, et si le créancier garanti n'a pas besoin d'inscrire un avis de modification au nom de chaque bénéficiaire du transfert du droit de propriété intellectuelle grevé, celui-ci n'a besoin d'inscrire qu'un avis dans le registre général des sûretés (par contre, une personne effectuant une recherche devrait faire 10 recherches en dehors du registre des sûretés pour identifier chaque propriétaire et toute sûreté octroyée par un propriétaire).
如果知识产权担保权
设保人不是最初
所有权人,而是10位在先受让人中
一位受让人,而且如果有担保债权人无须以设保知识产权每一位受让人
名义登记修正通知,则有担保债权人只须在普通知识产权登记处登记一项通知(但是,查询人必须在担保权登记处之外进行10次查询才能查明每一位所有权人以及由任何所有权人设定
任何担保权)。
Par contre, si l'inscription est effectuée dans un registre de la propriété intellectuelle pour chaque droit, le créancier garanti doit inscrire un document ou avis pour chaque droit de propriété intellectuelle, et une personne effectuant une recherche doit le faire pour chaque droit afin de trouver aussi bien des sûretés antérieures que d'autres réclamants concurrents (même si, si tous les droits de propriété intellectuelle sont du même type, comme des brevets, il pourra être possible d'inscrire un document portant sur les 10 brevets).
但是,如果是在知识产权登记处为每一项知识产权登记……(不过,如果各项知识产权都是同一类型,例如都是专利权,则有可能对一项提及所有十项专利
文件进行登记)。 同样,有担保债权人须为每一项知识产权各登记一份文件或通知,查询人须查询每一项知识产权才能查出在先担保权和其他相竞求偿人。
Le Comité des conférences et son président, agissant en son nom, devraient tenir des consultations avec les présidents, notamment les nouveaux présidents, et les informer des directives et recommandations relatives à l'utilisation des services de conférence; le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence devrait maintenir son approche proactive avec les « sous-utilisateurs » au stade de la planification; et les organes intergouvernementaux devraient mieux planifier et organiser leurs travaux en se montrant plus réalistes lorsqu'ils demandent des services de conférence.
会议委员会和代表委员会行事
委员会主席应同各位主席,尤其是将要
任
主席,进行磋商,把利用会议服务
有关准则和建议告诉他们;大会和会议管理部应继续采用在规划阶段就先协助“利用率低
机构”
做法;有关政府间机构应在要求提供会议服务时更注重现实,改进它们
规划和工作安排。
Grâce à des initiatives de facilitation du commerce tels que le pré-dédouanement, les audits de post-dédouanement, l'autoévaluation, les techniques de détermination et de gestion des risques et les systèmes de dédouanement depuis l'intérieur, on pense que le poste frontière intégré présentera l'avantage de réduire les délais pour les formalités de douane, qui ne devraient pas dépasser deux heures à compter de l'heure d'arrivée à la frontière, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux trois journées d'attente en moyenne, enregistrées l'an passé.
在先结关、结关
审计、自我评估、风险简介和风险管理办法及内地结关制度等贸易便利化举措
支助下,预计一站式边检站会缩短结关时间,到达边检
结关时间不超过2小时,与去年记录
平均三天相比有明显改善。
2 L'État partie explique que lorsque la loi générale sur les veuves et les orphelins (AWW) a été remplacée par la loi sur les personnes à charge survivantes (ANW) le régime transitoire établi a été fondé sur le respect des droits à prestations antérieurs, c'est-à-dire des droits prévus en vertu de l'AWW et que l'on ne pouvait donc pas faire valoir de nouveaux droits en vertu de l'ANW en rapport avec un décès antérieur à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
2 缔约国解释说,《一般寡妇与孤儿法》由《遗属法》取代时,所实行
过渡制度是以尊重在先权利为依据
,意思是说,尊重《一般寡妇与孤儿法》所规定
现有权利,但不得要求《遗属法》生效之前
死亡产生
任何新
权利。
De même, dans les États qui reconnaissent la priorité d'une sûreté grevant un compte bancaire en tant que produit, la sûreté sur ce produit peut avoir un rang de priorité inférieur par rapport à une sûreté dont la banque a reçu notification, à laquelle elle a consenti, pour laquelle elle a convenu de suivre les instructions du créancier garanti sans que le constituant ait à donner son consentement ou pour laquelle le créancier garanti est devenu client de la banque.
依此类推,在那些承认对存入银行账户中
收益
担保权排位在先
国家,收益
担保权
优先权可能排在以下几种担保权之
:银行已接获通知
担保权、银行已同意
担保权、银行已同意在未经设保人进一步同意
情况下接受有担保债权人
指示
担保权、或有担保债权人已成为银行账户
银行客户
担保权。
En revanche, si le rang du créancier est fonction de la date d'inscription de la sûreté, ou si le titulaire d'une sûreté non conventionnelle a un droit général sur le bien grevé même lorsqu'il est entre les mains d'un acheteur de bonne foi (droit de suite), il y aura de bonnes raisons pour soumettre le créancier nanti d'une sûreté non conventionnelle au même mécanisme global de publicité et de priorité que celui qui s'applique aux créanciers nantis d'une sûreté conventionnelle.
但是,如果排序所依据
是时间在先规则,或者如果非合意担保权利
持有人享有一项一般权利,能追讨甚至由善意买方占有
作保资产(追讨权),则使非合意有担保债权人与合意有担保债权人一样受制于相同
全面公布和优先权框架就十分必要。
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Germinal