Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.
“E2A”小组
结论认为,为了确定出口商

是否属于在“……以前产生”一语之下
委员会管辖范围,小组应查明
人按照
用证
要求向银行出具单据

以及相应交易
履约
,例如货物发

。
》
节选
。
生童话精选
斯姆姆了。



