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Il n'y a actuellement pas de régime international multilatéral applicable à l'exécution des décisions judiciaires.

执行法院命令,目前尚无任何多边机制,但是如上文所述,海牙私法会议目前正在拟定一份可能也临时措施的公约。

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Plusieurs décisions ne comportent pas une analyse du droit international privé.

些判决没有进行私法分析。

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Cela soulèverait un problème de droit international privé.

这就会引起私法的问题。

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Il serait préférable d'éviter d'entrer dans la question du droit international privé.

最好避免讨私法问题。

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Aucune disposition du présent article n'affecte le fonctionnement des règles du droit international privé.

(3) 本条中任何规定概不影响私法规则的

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Le lieu d'exécution de l'obligation doit être déterminé conformément aux règles du droit international privé.

履行地将根据私法的规则加以确定。

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Professeur titulaire de droit international privé et de droit économique à l'Université argentine de l'entreprise.

阿根廷企业大学私法经济法教授。

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Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

私法规定的法律人格修正案草案,同上,第三卷,第443页。

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Projet d'amendement sur les normes générales du droit international privé, ibid., p. 414.

私法一般规则修正案草案,同上,第三卷,第414页。

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Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段,工作组已就排除对私法性作出了决定。

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Membre du Comité grec pour le droit international privé.

希腊私法委员会成员。

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Le dernier chapitre est consacré à des questions de droit international privé.

最后一章专门讨私法的问题。

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Les règles de droit international privé généralement applicables sont suffisantes pour traiter cette question.

普遍私法规则完全可以解决这个问题。

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Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.

传统上,私法公约排除任何形式的反致。

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Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他家的法院各自的私法规则。

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Membre et ancien Président du Groupe européen de droit international privé.

欧洲私法小组成员及前任主席。

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Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne12.

提议可在未来开展工作的其他项目包括:电子交易及合同法;有形货物权利的电子划拨;无形权利的电子划拨;对电子数据软件的权利(可能与世界知识产权组织(知识产权组织)合作);电子订约标准术语(可能与商会因特网法律政策坛合作);准据法管辖权(可能与海牙私法会议合作);以及在线争议解决制度。

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Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne.3

提议可在未来开展工作的其他项目包括:电子交易法及合同法;有形货物权利的电子划拨;无形权利的电子划拨;对电子数据软件的权利(可能与世界知识产权组织(知识产权组织)合作);电子订约标准术语(可能与商会因特网法律政策坛合作);准据法管辖权(可能与海牙私法会议合作);以及网上解决争议制度。

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Ont en outre assisté à la session des observateurs des organisations nationales ou internationales suivantes: a) organisations du système des Nations Unies: Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI); b) organisations intergouvernementales: National Law Center for Inter-American Free Trade (NLCIFT) et Union de compensation d'Asie; c) organisations non gouvernementales invitées par la Commission: American Bar Association (ABA), Center for International Legal Studies, Chambre de commerce internationale (CCI), Commercial Finance Association (CFA), Fédération européenne des associations de sociétés d'affacturage (Europafactoring), International Federation of Insolvency Professionals (INSOL) et Institut Max Planck de droit privé étranger et international.

下列组织的观察员也出席了本届会议:组织:(a)联合系统的组织:货币基金组织(货币基金组织)、世界银行;(b)政府间组织:亚洲清算联盟、美洲自由贸易内法律中心;(c)委员会邀请的非政府组织:美律师协会、法律研究中心、商业金融协会、欧洲保理组织、商会、破产专业人员联合会、马克斯·普朗克外法律私法研究所。

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Selon la jurisprudence, avant d'avoir recours aux règles de droit international privé du for, les tribunaux des Etats contractants doivent décider si la Convention s'applique ; autrement dit, le recours à la Convention l'emporte sur le recours au droit international privé du for ; étant donné que quant au fond, les règles de la CVIM sont plus spécifiques et aboutissent directement à une solution sur le fond, alors que les règles du droit international privé exigent une solution en deux temps (identification de la loi applicable et son application).

根据判例法,缔约法院在诉诸法院地的私法规则之前,必须先审查本公约是否;换言之,即对本公约的优先对法院地的私法规则的;因为作为一部实体法公约,《销售公约》的规则更加具体,并能直接带来实质性解决办法,而私法则要求采取两步走的方法(确定的法律,然后再该法律)。

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