Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国的权利却得到保留。

Il importe donc d'inclure ces dimensions lors de la redéfinition du Programme national.

国方案方面，必须纳入那些遗漏的部分。

Les États ont débattu de l'application de la responsabilité des États pendant une partie des négociations.

一些谈判中，各国就国责任的适问题争论不休。

D'autre part, l'article devrait fixer le principe pollueur-payeur ainsi qu'une règle d'indemnisation par l'État qui cause le dommage.

此外，该条还应列入“谁污染谁付费”原则，制由造成损害的国的规则。

Sans préjudice de ce droit, l'expérience récente a confirmé le rôle important des programmes nationaux de réparation au lendemain d'atrocités massives.

不影响这项权利的情况下，最近的经验证实了大规模暴行后国方案的要作。

Ces programmes ont pour objectif de recueillir des données en vue de l'élaboration définitive du programme national de dédommagement et d'assistance.

这些计划的宗旨是给国和补助计划的最后工作提供情报。

Les projets pilotes ont pour objectif d'apporter des informations en vue de la mise au point définitive du Programme national d'indemnisation et d'assistance.

试办项目的目的是提供资料，以协助最后拟国和援助方案。

Ainsi, certaines délégations ont noté que la responsabilité (liability) de l'État était largement l'exception et n'était applicable que conformément aux dispositions de quelques conventions.

因而，有些代表团指出，国责任基本属于例外情况，只有为数不多的公约规定可予以追究。

L'IDMC a également rendu compte de l'établissement du Conseil national des réparations, soulignant les problèmes survenus dans le processus d'enregistrement et l'allocation de fonds.

国内流离失所者问题监测中心还就国理事会的成立提交了报告，突出强调了登记进程和资金划拨过程中存的问题。

Dans la pratique la plus récente, les commissions d'indemnisation et tribunaux nationaux ont généralement alloué des intérêts lorsqu'ils ont fixé le montant des indemnisations.

国委员会和法庭最近的做法一般也是评估中考虑到利息。

Par le canal du Programme national de réparation, le Gouvernement a accordé des réparations morales et économiques aux victimes du conflit et à leurs familles.

政府通过国方案，为冲突的受害者及其人提供精神损害和经济。

Dans la pratique la plus récente, les commissions d'indemnisation et les tribunaux nationaux ont généralement alloué des intérêts lorsqu'ils ont fixé le montant des indemnisations.

(6) 其最近的实践中，国委员会和法庭通常评估时也受理利息问题。

Les juridictions nationales, les commissions nationales des réclamations ou les commissions mixtes des réclamations établies à cette fin pourraient examiner les demandes et fixer le montant définitif de l'indemnisation.

国法院、为此而成立的国委员会或联合委员会可以审查申诉，并决定最终应支付的额。

Le Comité prend également acte des efforts déployés par l'État partie en vue de la mise en œuvre du Programme national de réparations, destiné aux victimes de guerre.

委员会还注意到缔约国为执行战争受害者《国方案》所作出的努力。

On a également soutenu que le régime devrait prévoir une « responsabilité absolue de l'État » au cas où l'exploitant est incapable ou peu disposé à prendre en charge la perte.

还有代表主张，如经营者无力或不愿损失，则制度中应包含“绝对的国责任”。

Les juridictions nationales, les commissions nationales des réclamations ou les commissions mixtes des réclamations établies à cette fin pourraient examiner les demandes et fixer le montant définitif de l'indemnisation.

国法院、为此而成立的国委员会或联合委员会可以审查申诉，并决定最终应支付的额。

De plus, les États sont invités à créer des fonds nationaux d'indemnisation des victimes et à rechercher d'autres sources de financement chaque fois que cela est nécessaire pour les compléter.

而且，吁请各国设立国受害者基金，必要时应寻找其他筹资渠道补充这些基金。

Les ayants droit à indemnisation pour préjudice sont définis dans la loi sur la responsabilité de l'État de manières diverses, en fonction du fait juridique ayant entraîné l'existence d'un préjudice.

《国责任法》以各种方式界定了有权获得损害的人—— 取决于导致造成损害的是何种法律事实。

Référence a été faite à la Commission vérité et réconciliation, au Conseil national des réparations, à la Commission intersectorielle de haut niveau et à la loi sur les disparitions forcées.

还提到了真相与和解委员会、国委员会、高级跨部门委员会和关于强迫失踪的法律。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

人民法院审结的涉及国工作人员利职权侵犯公民人身权利案件中，凡符合《国法》规定的，有关受害人都取得了国。