L'État partie indique que toutes les décisions des organes de l'État sont susceptibles d'appel, ainsi que le garantit l'article 46 de la Constitution russe.
Les infractions à la législation nationale commises par une organisation non gouvernementale, qu'elle soit nationale ou internationale, ne peuvent être ignorées par les autorités.
Le comité populaire local comprend un président, des vice-présidents, un secrétaire et des membres; son mandat a la même durée que celui de l'assemblée locale correspondante.
Elle salue la collaboration du Gouvernement avec les ONG, mais souligne que l'initiative de la mise en œuvre de la Convention doit toujours émaner des autorités nationales.
Le Groupe exhorte les autorités nationales à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les enquêtes en cours, à identifier et à punir les coupables de tels actes.
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une action ou d'une omission d'un de ses organes qui a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales.
Comme on l'a noté, les femmes font partie de l'organe représentatif suprême du pouvoir populaire - le Khalk Maslakhaty. Le Parlement compte 26 % des femmes parmi ses membres.
Organe administratif et d'exécution au niveau le plus élevé de l'État, le Conseil de l'administration est placé sous l'autorité du Président de la République et du Comité populaire central.
L'assemblée populaire de la province (ou de la municipalité placée directement sous l'autorité centrale), de la ville (ou du district) et du comté constitue l'organe local du pouvoir politique.
L'assemblée populaire de la province (ou de la municipalité relevant directement du pouvoir central), de la ville (ou de l'arrondissement) et du département est l'organe de l'État à l'échelon local.
Les autorités publiques et les organes répressifs travaillent activement à la prévention des cas d'enlèvement et de violation de domicile, en collaboration avec la société civile de la République tchétchène.