Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院议庭提出的上诉。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全法议庭聆听它们的案件。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭议庭用语。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭议性质的；由三名法进行庭审并下达裁决。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院议庭提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他的下法律行动将质疑议庭的裁决。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的联邦法院议庭和高等法院的补救办法。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会议型决策机构，其管辖范围包括整巴西。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

议庭认为她确实有这权利，但这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法1月份进入法庭工作的，他们几新案件的议庭成员。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交议庭不可行时，可使用分庭。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这裁决后来得到了家庭法院和高级法院议庭再次审理的审查。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

议庭的庭审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为议内阁，必须反映议会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法院议庭审议了Jessica否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦议庭提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。

Il aurait pu également demander à la Haute Cour d'Australie l'autorisation spéciale de se pourvoir contre la décision de la Cour suprême en réunion plénière.

另外，提交人本来还可以向澳大利亚高等法院申请特别许可，对议庭的裁决提出上诉。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院议庭的作用对否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院议庭将在该项研究结果的基础上通过项适当的决定。

Le 12 octobre 1998, la Cour a rejeté la plainte et l'auteur a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale plénière d'Australie.

提交人就这项裁决向澳大利亚联邦议庭提出上诉。