Pour l'aider à calculer son préjudice, la KNPC a eu recours, entre autres, aux services de deux sociétés spécialisées dans le règlement des sinistres («les spécialistes du règlement des sinistres»).
除其他外,KNPC还利用了两
损失核算公
(
“核算人”)的服务。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.
关于担保权的法律
度都必须解决处分收益和法定或天然孳息(以下除非具体指
,均
“收益”)方面两
不同的问题。
Eu égard au cadre institutionnel défini plus haut dans les paragraphes 18 à 41, il appartiendra au Conseil exécutif d'adopter les règles qui régiront la soumission des demandes de paiement et les règles de procédure que suivront le Groupe d'experts et le Groupe d'arbitrage (les « règles de fonctionnement du Comité »).
根据以上第18段至第41段概括的体
框架,执行局应通过索偿规则以及专家小组和仲裁员小组审理的程序规则(
委员会规则)。
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