Plusieurs ont estimé que cette condition ne devrait concerner que les recours effectifs.

一些人认这种要求只可利的有效补救措施。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答案是肯定的，请简要说明葡萄牙可的有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。

Les règlements pertinents de la Communauté sont d'application directe en Suède.

在瑞典可直接有关的共同体条例。

Nous espérons que ces nouvelles leçons pourront s'appliquer à d'autres régions du monde.

我们希望，其他区域也可和效仿新的经验。

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行的法律效力主要表现在我们在下面要谈到的可性。

L'annexe III indique les paiements forfaitaires applicables selon le degré de difficulté des procès.

附件三根据审判难度列明可的一次整付款额。

Le texte entre crochets renvoie à plusieurs autres facteurs de rattachement déclenchant l'application du régime.

括号中的案文提到了可启动这一制度的一些额外相关因素。

Elles doivent être adaptables et flexibles, car il n'existe pas deux situations identiques.

由有这么多种类，母国措施必须是可的和灵活的，因没有一个可任何情况的政策。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度该是有效的、有选择的和可的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人根据交易的各方面情况选择可的办法。

Cela dit, les directives étaient applicables même aux États non parties au Pacte.

不过，这些准则甚至可该盟约的非缔约国。

De telles pratiques pourraient être appliquées à d'autres missions de maintien de la paix.

这种做法可其他的维持和平特派团。

Les résultats ou conséquences pourront être différents selon la division, composante ou procédure concernée.

不同的部门、组成部分或程序可不同的结果或后果。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了可立法的相关段落。

Il est donc peut-être justifié de réglementer différemment les conditions d'emploi des divers comités d'experts.

因此，各专家委员会的服务条件可不同的办法。

Elle peut disposer de biens conformément à la loi de la même manière que l'homme.

女性可依照男性的法律使财产。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

这些是不论国际或非国际武装冲突中均可的规则。

La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.

公约载有可合同关系的私法规则。

Aussi a-t-on suggéré que le déclassement ne s'applique qu'en cas de comportement irrégulier avéré.

因此，有与会者指出，只有掌握不当行的证据才可放在次要地位的做法。