L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保人的告知义务也可适用建议61的情形。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通》的选择使用服从关《销售公约》可适用性的规。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答案肯定的，请简要说明葡萄牙可适用的有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会有区别的。

Les fusions qui relèvent de la loi doivent être autorisées par le Ministre.

可适用该法的兼并须有部长发布的允许这种交易的令状。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 将“适用放射性物质的所有要求的托运货物”改为“可适用的所有要求的托运放射性物质”。

Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也可适用被转让的技术资料。

Le seul principe applicable est celui du droit du pays de nationalité du fonctionnaire.

唯一可适用的原家法律。

Plusieurs ont estimé que cette condition ne devrait concerner que les recours effectifs.

一些人认为这种要求只应适用可利用的有效补救措施。

Cela dit, les directives étaient applicables même aux États non parties au Pacte.

不过，这些准甚至可适用该盟约的非缔约。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人应根据交易的各方面情况选择可适用的办法。

Par conséquent, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à cet égard.

因此，没有可适用的司法案件。

Elles doivent être adaptables et flexibles, car il n'existe pas deux situations identiques.

由有这么多种类，母措施必须可适应的和灵活的，因为没有一个可适用任何情况的政策。

Tout d'abord, elles ne doivent pas être utilisées pour contourner les normes supérieures applicables.

首先，这些保证不可用回避更高的可适用标准。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该有效的、有选择的和可适用的——有效的具体意义，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了可适用立法的相关段落。

Les résultats ou conséquences pourront être différents selon la division, composante ou procédure concernée.

不同的部门、组成部分或程序可适用不同的结果或后果。

De telles pratiques pourraient être appliquées à d'autres missions de maintien de la paix.

这种做法可适用其他的维持和平特派团。

Elle peut disposer de biens conformément à la loi de la même manière que l'homme.

女性可依照适用男性的法律使用财产。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

这些不论际或非际武装冲突中均可适用的规。