Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.
一种意见认为,可以在第21条
案文中载明:据以处理同一案由事


规定必须实际发生抵触,并且有可辨别
意图显示一
规定排斥
一
规定。


警察,例如,菲律宾保安队、中央情报单位,军警



