On peut discuter des modalités précises de ces retours.
回返
方法可成为讨论
主题。
Les experts ont examiné les questions suivantes: possibilités de recouvrement, localisation et saisie, immunité diplomatique ou immunité de l'État souverain, avoirs ne provenant pas directement de la corruption, secret bancaire, proportion des avoirs devant être recouvrés, fraude fiscale, garde-fous contre la corruption peu fiables et inefficaces, demandes d'assistance en matière de recouvrement des avoirs, double incrimination, tiers de bonne foi, transparence, mesures de prévention et de dissuasion, insuffisances de la législation nationale et manque de compétences et de connaissances spécialisées chez les juges et les procureurs dans les pays en développement.
专题报告人讨论了可
用
追回办法、追踪和扣押、外交或主权豁免、非腐败直接所得
资
、银行保密、拟追回
资

围、逃税、反腐败保障措
不可靠和不能操作
情形、请求协助追回资
、双重犯罪、善意第三方、透明度、预防和威慑措
、
立法
不足以及发展中
法官和检察官专业技能和知识
欠缺。
Les experts ont examiné les questions suivantes: possibilités de récupération, localisation et saisie, immunité diplomatique ou immunité de l'État souverain, avoirs ne provenant pas directement de la corruption, secret bancaire, proportion des avoirs devant être recouvrés, fraude fiscale, garde-fous contre la corruption peu fiables et inefficaces, demandes d'assistance en matière de recouvrement des avoirs, double incrimination, tiers de bonne foi, transparence, mesures de prévention et de dissuasion, insuffisances de la législation nationale et absence de compétences et de connaissances spécialisées chez les juges et les procureurs dans les pays en développement.
专题报告人讨论了可
用
追回办法、追踪和扣押、外交或主权豁免、非腐败直接所得
资
、银行保密、拟追回
资

围、逃税、反腐败保障措
不可靠和不能操作
情形、请求协助追回资
、双重犯罪、善意第三方、透明度、预防和威慑措
、
立法
不足以及发展中
法官和检察官专业技能和知识
欠缺。
Rappelant sa décision d'examiner la loi applicable au transfert d'une sûreté une fois qu'il aurait achevé son examen des recommandations du chapitre XIII (voir par. 110 ci-avant), le Comité est convenu que le commentaire pourrait examiner les effets du transfert d'une créance sur une sûreté garantissant le paiement de la créance et la loi applicable en la matière et exposer les approches adoptées par divers systèmes juridiques, sans toutefois faire de recommandation, dans la mesure où cette question relevait de la loi applicable aux obligations contractuelles.
回顾其一旦完成对第十三章中建议
讨论即可审议担保权转让适用法律
决定(见上文第110段),全委会商定,评注可讨论应收款
转让对为偿付应收款作保
权利
影响和这方面
适用法律,介绍各个法律制度所采取
做法,而同时又不提出任何建议,因为该事项涉及合同义务
适用法律。
Nous appelons l'Assemblée générale à appuyer, à travers ce Dialogue de haut niveau, la proposition du Secrétaire général de créer un forum mondial, informel et ouvert à tous sans participation obligatoire, où les États puissent discuter des problèmes communs, échanger des pratiques optimales et trouver des solutions communes; la mise en place d'un tel forum est appuyée par le Groupe mondial sur la migration et le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Peter Sutherland.
我们吁请大会在这次高级别对话中支持秘书长
建议,即设立一个全球、非正式和自愿论坛,各
可在其中讨论共同
问题,交流最佳做法,并找到共同
解决办法;全球移徙问题小组和秘书长特别代表彼得·萨瑟兰先生都支持设立此种论坛。
Une version abrégée de « Préserver les forêts de l'Afrique » a été publiée dans 12 publications et sites Web au Canada, aux États-Unis, au Ghana, au Mali, au Royaume-Uni et en Suisse, y compris sur le portail à audience internationale intéressant l'Afrique (www.allafrica.com), un grand site Web éducatif basé au Royaume-Uni et consacré à la gestion durable des forêts (www.forests.org), dans le Daily Graphic et le Daily Guide (Ghana) et dans L'Essor (Mali).
“拯救非洲森林”
节略本分别在加拿大、加纳、马里、瑞士、联合王
和美利坚合众
12个出版物和网站上发表,其中包括
际公认
非洲有关信息
门户网站www.allafrica.com,一个设在联合王
、专门讨论可持续
森林管理
重要教育性网站(www.forests.org),Daily Graphic和Daily Guide(加纳),以及L'Essor(马里)。
Pendant la treizième session, dans le contexte de son examen des divers systèmes possibles d'attribution des périmètres d'exploration des encroûtements d'oxydes de fer et de manganèse cobaltifères, la Commission juridique et technique a demandé que lui soient fournies des informations de caractère général sur ce que pourrait être une évaluation économique plus précise de la valeur de la Zone en tant que partie de l'indivis mondial.
在第十三届会议期间,在讨论可采取
富钴铁锰结壳勘探地点分配制度时,法律和技术委员会要求提供进一步背景资料,说明对作为全球公域
一部分
“区域”
价值进行
更具体
经济评估。
En revanche, ils estiment non seulement que les idées exprimées dans ces propositions devraient être débattues par l'Assemblée générale siégeant en séance plénière, mais aussi que la Cinquième Commission ne doit ni s'efforcer de limiter ce dont les États Membres peuvent débattre dans ce cadre, ni se retrancher derrière la lettre du Secrétaire général pour empêcher l'Assemblée précisément de débattre des propositions 20 et 21.
然而,美
代表团不仅认为,秘书长报告中
提议20和提议21中
意见应由大会全会讨论,而且认为,第五委员会既不应试图限制会员
在大会全会可讨论
内容,也不应援用秘书长来信来具体阻止大会辩论提议20和提议21。
Même si la plupart des États dotés de l'arme nucléaire insistent pour que leurs arsenaux soient réduits de façon équilibrée sur la base du principe de la sécurité non diminuée, certains appellent néanmoins à un désarmement nucléaire total pour éviter de nouvelles instabilités, tout en refusant, dans le même temps, de débattre des mesures permettant de progresser dans la vérification du désarmement.
多数核武器
坚持在安全不受减损原则基础上均衡削减其武库,而其他核武器
则要求彻底核裁军以避免出现新
不稳定,但同时拒绝讨论实现可核查
裁军
步骤。
Pour améliorer la cohérence et l'intégration des mesures prises, les pays devraient encourager et faciliter les consultations nationales entre les différents ministres sur les aspects internationaux du développement durable qui font l'objet d'un examen dans les différents organes intergouvernementaux et organes créés en vertu d'instruments internationaux chargés de certains aspects du développement durable, notamment la Commission du développement durable.
为改进政策
连贯性、一致性和整体性,各
可鼓励和推动各部部长之间就包括可持续发展委员会在内
负责可持续发展具体方面
政府间机构和条约机构正在讨论
可持续发展
际方面问题进行
一级
协商。
C du présent rapport). Étant donné que le Règlement intérieur ne précise pas la portée du droit des États observateurs de participer à l'Assemblée, tel que mentionné au paragraphe 1 de l'article 112 du Statut de Rome, l'Assemblée a décidé que ces États seraient autorisés à participer à ses travaux sans participer à la prise des décisions.
考虑到《议事规则》没有规定《罗马规约》第一百一十二条第一款提及
观察员
参加大会工作应享
权利,大会决定这些观察员
可参加大会
讨论,但不得参加作出决定。
Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'aborder cette question; on a toutefois estimé qu'une telle règle n'était pas évidente et qu'il pourrait être utile de l'examiner car dans certains systèmes juridiques, le créancier garanti pouvait, même après le règlement de l'obligation garantie, conserver les biens grevés en garantie du règlement d'autres obligations.
虽然对这一事项是否真
需要讨论表示了一些疑惑,但据认为,这不是一个明显
规则,可开展有益
讨论,因为在一些法律制度中,即使在附担保债务获得支付之后,有担保债权人也可以保留设押资
作为其他债务得以支付
保证。
En réponse à une demande d'assistance concernant les inventaires nationaux de GES, émanant de huit Parties non visées à l'annexe I d'Asie du Sud-Est, le programme a organisé, en collaboration avec l'Agence nationale de l'environnement de Singapour, un atelier régional de renforcement des capacités concernant les systèmes de gestion durable des inventaires nationaux de GES.
继东南亚八个非附件一缔约方就
温室气体清单提出援助要求之后,该方案与新加坡
环境局合作,组织了一次区域能力建设研讨会,讨论可持续

温室气体清单管理系统。
Dans le cadre de ce débat, un point de vue était que la Réunion des États Parties pourrait examiner des questions de fond figurant dans le rapport mais que toute décision sur ces questions nécessiterait un consensus et non la majorité des deux tiers prévue dans le Règlement intérieur de la Réunion des États Parties.
有关这些讨论
问题,有人认为缔约
会议可讨论报告所载
实质性问题,但要对这些事项作出任何决定,必须达成协商一致意见,而不是只须达到《缔约
会议议事规则》所述
三分之二多数。
Certains représentants ont estimé que le projet de texte était trop laxiste quant à la nécessité de faire la preuve d'une tendance à la baisse pendant la période sur laquelle portait la dérogation et ils ont demandé que soit examinée plus avant la question de savoir en quoi consisterait un taux de réduction acceptable.
一些代表认为案文草案在提到必须在豁免阶段表明下降趋势方面软弱无力,要求进一步讨论可接受
削速度。
Cette responsabilité accrue peut passer par la création du Comité de contrôle, qui a fait l'objet de nombreux débats, pourvu que les modalités de mise en œuvre et les méthodes de travail de cet organe soient régies par des mandats très clairs et transparents, ainsi que par une représentation régionale tout à fait équilibrée.
要实现问责制,可成立我们讨论已久
监督委员会,其形式和工作方法必须包括明确而透明
职权
围以及非常平衡
区域代表性。
D'autres questions qui pourraient être abordées au cours du débat ont trait aux principes et mécanismes de réconciliation, aux instruments facilitant la quête de la vérité, dont les commissions Vérité et réconciliation, la recherche d'un consensus entre les acteurs politiques, les réparations pour les victimes et le rôle de la justice.
本次辩论中可讨论
其他问题涉及和解
原则与机制、查明真相
办法如真相与和解委员会、在各政治作用者建立共识、受害者赔偿问题,以及司法
作用。
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