Il nous faudra trouver le moyen d'associer l'aspect militaire utilitaire et les besoins humanitaires.
我们
须设法将军事上的实用
与人道主义方面的可接受
结合起来。
Eu égard à l'application du droit au travail, les paragraphes ci-après sont consacrés aux mesures prises par l'État brésilien pour favoriser l'exercice de ce droit, selon trois principes fondant l'accomplissement d'un travail pleinement reconnu : 1) offre d'emploi conformément à la politique générale; 2) accessibilité en fonction de la répartition selon les caractéristiques personnelles des travailleurs (sexe, race, jeunes et handicapés) sur le marché du travail et 3) emploi acceptable et de qualité, protection de la santé et la sécurité des travailleurs (voir observations relatives à l'article 7 sur les données concernant la suppression du sous-emploi, du travail en servitude et du travail des enfants).
关于落实工作权,以下段落将集中阐述巴西政府依照从事有尊严工作的三项原则,为实现工作权而采取的行动:(1) 按总体政策要求提供的
业;(2) 参照工人适应工作环境的个人特点(
别、种族、年青度
残疾状况)分配,获得的
业
况;
(3) 可接受
质量以及工人健康
人身安全的保护(见对第七条关于禁止
业不足、奴隶劳工
童工问题的评论)。
Les raisons invoquées sont les suivantes: la nécessité de tenir compte, dans la composition de la Commission, de l'accroissement du nombre des États Membres de l'Organisation des Nations Unies, de manière à préserver le caractère représentatif de la Commission; la nécessité de permettre aux États ne pouvant pas justifier des coûts de participation aux travaux de la Commission, sauf s'ils en sont membres, de participer à ces travaux; et la nécessité d'intensifier les travaux de la Commission et de faire en sorte que ceux-ci soient acceptés en élargissant l'éventail de la représentation.
有
要使委员会的成员与本组织增加后的成员相一致,以便维持委员会的代表
;有
要使除非是委员会成员否则不能为参加委员会工作的费用提出理由的那些国家与会;以及有
要通过扩大代表的范围来增强委员会的工作
促进委员会工作的可接受
。
En évaluant la recevabilité, la pertinence, l'importance relative et le poids des preuves communiquées, le Comité a examiné celles qui se rapportaient à chaque chef de demande considéré globalement, en tenant compte s'il y avait lieu du degré de destruction des archives et du fait que, dans de nombreux cas, il avait adressé ses requêtes aux entités bénéficiaires plusieurs années après les événements en question et après l'examen des réclamations desdites entités par la Commission et l'attribution d'indemnités.
小组为评估这些证据的可接受
、相关
、相对重要
比重,审查了每个索赔项目的全部证据,还酌
考虑到记录的损坏程度,以及小组对收款实体的请求是在有关事件发生多年后而且是委员会审查过收款实体本身的索赔并裁定给予赔偿后提出的。
Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.
第二章述及以下问题:“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“书面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受
证据力”、“数据电文的留存”,第三章述及以下问题:“合同的订立
有效
”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。
Étant donné que les questions relatives à la recevabilité du consentement et du comportement sexuel antérieur ne sont pas résolues à la Commission préparatoire et continuent de faire l'objet de débats, les juges présentent brièvement la genèse, l'application et la jurisprudence de l'article 96 du Tribunal dans l'espoir d'aider la Commission préparatoire à rédiger les règles de procédure et de preuve concernant ces questions pour la Cour pénale internationale.
由于预备委员会对提出同意的可接受
先前
行为的问题未予以解决并仍在辩论中, 因此法官便对国际法庭第九十六条规则的起草历史、适用
判例法提出简短的评述,以期有助于预备委员会为国际刑事法院起草关于这些问题的程序
证据规则。
Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, chaque État Partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre, selon qu'il convient, à ses autorités compétentes de recourir sur son territoire à des techniques d'enquête spéciales et pour que celles-ci soient admissibles par les tribunaux en vue de combattre efficacement la corruption.
各缔约国均应在其本国法律制度基本原则许可的
况下,在力所能及范围内并根据本国法律规定的条件采取
要措施,酌
允许其主管部门在其境内使用特殊侦查手段,及其在法庭上的可接受
,以有效地打击腐败。
Le Comité relève que la Section des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à l'issue d'un examen approfondi, a rejeté la demande d'asile de l'auteur au motif que le témoignage de celui-ci manquait de crédibilité et de vraisemblance (voir plus haut, par. 2.4); le Comité note aussi que le rejet, après un autre examen approfondi, de sa demande d'examen des risques avant renvoi était fondé sur des raisons similaires.
移民
难民委员会的难民局在彻底审查后驳回了提交人的庇护申请,理由是后者的证词缺少可信
可接受
(见上述第2.3段);“驱逐前危险评估”是经过另一次全面审查后根据同样理由作出的。
L'état nutritionnel et sanitaire des jeunes enfants dépend de trois facteurs : a) la disponibilité et l'utilisation d'aliments adéquats (quant à la quantité, la qualité, la sécurité et l'acceptabilité socioculturelle); b) l'efficacité des services de santé et la salubrité de l'environnement (au regard des ressources, des possibilités, et des rôles et fonctions des autorités responsables); et c) la qualité et le niveau des soins de santé maternelle et infantile.
幼儿营养
健康状况是下列三项基本因素形成的:(a) 获得
利用充分的食物(包括数量、质量、安全
社会文化上的可接受
);(b) 有效的保健服务
有益健康的环境(包括资源、机会以及负有这方面责任者负责的程度);
(c) 妇幼保健服务的质量
数量。
La mission est convaincue que les profondes suspicions et les doutes sérieux que nombre de ses interlocuteurs ont exprimés au sujet de la crédibilité de la Commission nationale pour la Vérité et la réconciliation et la recevabilité de ses conclusions tiennent pour une bonne part à l'absence de consultations transparentes et véritables et au fait que tous les membres de la Commission sont burundais.
评估团认为,许多对话者对国家级真相与
解委员会的信誉及其调查结果的可接受
表现出根深蒂固的怀疑
严重质疑,原因是缺乏一个透明、真正的协商进程,以及该委员会完全由布隆迪人组成这一事实。
Il a également été noté que certains projets de dispositions avaient trait aux effets d'une procédure de conciliation dans des États autres que l'État adoptant et semblaient traiter des effets d'une telle procédure non seulement dans ce dernier mais également dans d'autres États (par exemple, l'article 7 sur la prescription et l'article 8 sur la recevabilité des moyens de preuve dans une autre procédure).
还有人认为,某些条文草案涉及调解在各国的效果,而不是在颁布国的效果,而且似乎涉及不只是在颁布国内,而且是在国外产生的效果(例如,关于时效期限的第7条
关于证据在其他程序中可接受
的第8条)。
Il a été convenu que le document devrait indiquer les informations que le Comité estimait nécessaires pour juger de l'acceptabilité d'une notification d'une mesure de réglementation finale par rapport aux critères de l'Annexe II dans les cas où le pays qui notifie a utilisé une évaluation des risques faite par un autre pays, un accord multilatéral sur l'environnement ou un organisme international.
会上同意,该文件应该载列委员会认为有
要的文件,以便在通知国采用另一国、多边环境协定或国际机构提出的风险评价的
况下针对附件二所列标准判断最后管制行动通知的可接受
。
Le principal objectif du questionnaire de la CNUCED était d'aider à déterminer si un nouveau régime international de responsabilité pour le transport multimodal était possible, en particulier si une réglementation internationale était souhaitable dans son principe, si les solutions et approches envisageables étaient acceptables, et si toutes les parties intéressées, tant publiques que privées étaient disposées à continuer d'étudier la question.
贸发会议调查表的主要目的是采取步骤,设法确定新的国际多式联运赔偿责任制度的可行
,尤其是原则上确定国际条例的可取
,潜在解决办法
做法的可接受
以及公营
私营所有有关当事方进一步研究这一问题的意愿。
Pour que la nourriture soit acceptable sur le plan culturel ou pour le consommateur, il faut également tenir compte, dans toute la mesure possible, des valeurs subjectives, n'ayant rien à voir avec la nutrition, qui s'attachent aux aliments et à la consommation alimentaire, ainsi que des préoccupations du consommateur avisé quant à la nature des approvisionnements alimentaires auxquels il a accès.
文化上或消费者的可接受
是指需要尽可能考虑到食品
食品消费附带的所认为的非基于食品的价值,并考虑到消费者对可获取的食品的特
的关切。
Cette force aurait pour mission d'appuyer l'AMISOM dans les situations d'extrême urgence, de soutenir le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie dans ses activités en faveur du processus de paix, d'être en liaison avec la future force de sécurité commune, d'évaluer la situation en matière de sécurité et de déterminer l'utilité d'une force terrestre de stabilisation.
组建这支部队是为了完成如下任务:在紧要关头为非索特派团提供支助;支持联索政治处的
平进程活动;在联合安全部队成立后与之联络;评估安全局势;衡量组建陆地稳定部队的可接受
。
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 des Règles, lorsque les requérants ont soumis un exposé de la réclamation répondant aux prescriptions de la Commission et que cet exposé est étayé de pièces justificatives et autres éléments de preuve appropriés, le Comité est tenu de "déterminer la recevabilité, la pertinence, l'importance et le poids" de ces éléments de preuve.
如果索赔人提交了符合委员会要求的索赔说明,而且又有文件或其他适当证据佐证,《规则》第35条第1款要求小组“确定”这些证据的“可接受
、相关
、实质
重要程序”。
Il accepte également le paragraphe 5 des conclusions préliminaires, étant entendu que ce paragraphe - sur la compétence que les organes de contrôle ont pour donner leur avis et faire des recommandations sur la validité des réserves - doit être rapproché des autres, sans préjudice de l'acceptation ou du rejet des réserves par les autres parties au traité.
比利时代表团还同意初步结论第5段,但谅解是,关于条约监测机构是否有权评论保留可接受
以及
此提出建议的这一段落
须与案文其他段落一起考虑,并且不影响条约缔约国接受或拒绝保留。
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