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Par exemple, si un pays souhaite percevoir un impôt à la source sur des intérêts versés à l'étranger, quelle devrait être la portée de l'application de ce principe (typiquement, la réponse peut consister à imposer le prélèvement à la source sur un intérêt qui est déductible sous forme de frais d'exploitation dans le pays de la source)?

例如,如果一个国家要预在国外利息税款,适用围应该是什么(典型答案可能是,在来源国对作为经营费用利息实行预税款)?

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Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

为了在起源国对电子商务收入有效征税,可以修订《联合国约》第7条(商业利益),允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得全部款预征税款,或者根据纳税人选择,对国内企业向非驻地电子商务供货商款预征税款,并且此种税金款中

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JT de France 2 2023年7

Un don déductible à 60% des impôts.

60%

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