Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于渡罪行的范畴。

Les cas d'extradition sont énumérés dans l'annexe à la loi de 1972.

本法的附则列出各项渡的罪行。

Le blanchiment des capitaux est désormais une infraction donnant lieu à extradition.

洗钱已经成为一项渡的罪行。

Par ailleurs, les infractions politiques sont en règle générale exclues du champ de l'extradition.

一般而言，政治罪不包括渡的罪行内。

Le blanchiment d'argent est-il considéré dans votre pays comme une infraction passible d'extradition?

贵是否把洗钱视为渡的犯罪?

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官就法院于渡的裁决提出上诉。

Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.

《刑事诉讼法典》是渡参照的法律。

La plupart des infractions visées par les instruments internationaux traitant du terrorisme sont déjà passibles d'extradition en vertu des traités multilatéraux et bilatéraux applicables à Malte ou auxquels Malte est partie et tous les faits considérés comme des actes de terrorisme sont, aux termes de la loi, visés par les traités d'extradition applicables à Malte ou conclus par Malte avec les parties contractantes à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques et à la Convention internationale contre la prise d'otages.

根据适用于马耳他的多边和双边条约或马耳他已经加入的条约，于恐怖主义的有际文书中规定的多数犯罪行为是渡的，法律已认定所有相当于恐怖主义行为的行为纳入马耳他签署的渡条约之中或纳入马耳他与《制止恐怖主义公约》、《际保护人员公约》和《反对劫持人质际公约》的缔约方之间适用的条约之中。

Question : En réponse à la question de savoir si les infractions visées dans les conventions internationales et protocoles sur la question ont été inscrites comme des cas d'extradition dans les traités bilatéraux auxquels le Pakistan est partie, il est indiqué dans le rapport complémentaire que le Pakistan est lié par les « articles pertinents » de ces conventions et protocoles, qui stipulent que les infractions visées dans ces instruments sont considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties ainsi que dans tout traité d'extradition qui sera conclu par la suite entre eux.

为答复所提问题，即各有际公约和议定书内所规定的罪行是否已巴基斯坦加入为缔约方的双边条约内列为渡的罪行，补充报告指出`巴基斯坦根据这些公约和议定书的各有条款应负有责任，即这些条款规定各有公约和议定书内规定的罪行将各缔约之间的现行任何渡条约和它们之间将缔结的任何渡条约中被视为渡的罪行'。

Les raisons les plus communément avancées pour refuser l'extradition ont été les suivantes: absence d'assurance de réciprocité; absence de double incrimination; absence de traités d'extradition, incapacité de l'État requis d'extrader un de ses nationaux; impossibilité ou refus d'extrader du fait de l'application possible de la peine capitale; caractère politique de l'infraction; insuffisance des éléments de preuve; condamnation ou acquittement précédent de l'intéressé du chef de la même infraction; et du fait que l'infraction considérée n'était pas au nombre de celles pouvant donner lieu à extradition en vertu de la législation ou des traités applicables.

拒绝渡的常见理由包括：没有互惠保证；没有达到两共认犯罪的要求；未订有适当的渡条约；被请求不能渡本民；由于能适用死刑而不愿或不能渡；因为有罪行具有政治性而拒绝；缺乏足够的证据；渡对象已因相同的罪行被认定有罪或无罪；及根据适用的法律或条约，有罪行不是渡的罪行。

S'agissant des lois qui empêchent que la revendication de motivations politiques ne soit considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés, la loi nationale No 1 de 1979 relative à l'extradition (en particulier les dispositions du paragraphe 1 de son article 5) repose sur le principe de non-extradition des auteurs de crimes politiques, qui est l'un des 10 principes fondamentaux du droit international relatif à l'extradition; en outre, les actes de terrorisme ne figurent pas sur la liste des crimes pouvant donner lieu à extradition.

基于政治动机提出的要求不能作为拒绝渡被指控的恐怖主义者的理由，政治罪不渡原则是际法与渡有的十项原则之一，它落实于渡的第1/1979号法（第5(e)条），此外，恐怖主义还没有包括渡的罪行清单之中。

Un certain nombre d'États ayant répondu au questionnaire ont indiqué à cet égard que dans les traités d'extradition qu'ils avaient conclus ou dans leur législation interne en la matière (ou dans les deux, si l'un et l'autre définissaient les infractions dont l'auteur peut être extradé), l'approche retenue n'était pas d'énumérer spécifiquement les infractions considérées comme pouvant donner lieu à l'extradition, mais de définir ces infractions en fonction de la sévérité des peines.

这方面一些报告指出，其所缔结的渡条约或内渡法(两者均界定了渡的犯罪的情况下两者都)没有采取具体列举被视为渡的犯罪的做法，而是按照处罚的严重程度界定了这些犯罪。

La Convention contre la criminalité organisée oblige notamment les États parties à considérer les infractions créées conformément au Protocole relatif aux armes à feu comme des infractions dont l'auteur peut être extradé en vertu de leur législation et des traités auxquels ils sont parties et de soumettre de telles infractions à leurs autorités compétentes aux fins de poursuites internes lorsque l'extradition est refusée pour des motifs tenant à la nationalité.

《有组织犯罪公约》所规定的义务要求缔约除其他外将《枪支议定书》所确立的罪行当作其各项条约和法律下的渡罪行，如由于籍原因拒绝渡，则应将该罪行提交给主管机，以便内起诉。

Eu égard à la nature des infractions visées par la Convention, et compte tenu des diverses dispositions, par exemple les articles 10 et 11, qui visent à faire en sorte que la sévérité des peines soit adaptée, il peut être supposé que les infractions dont l'auteur peut être extradé, devant être considérées comme telles en vertu de l'article 16, seraient prises en compte dans l'approche fondée sur une peine minimale.

鉴于公约所涵盖的犯罪的性质，并考虑到旨确保这些犯罪将会得到适度严厉制裁的若干规定，例如第10和11条下的规定，以推定，“处罚界限”做法将涵盖根据第16条需视为渡犯罪的各种犯罪。

Si le terrorisme présumé affirme que les poursuites pénales dont il ferait l'objet s'il était extradé seraient entreprises pour des raisons politiques, le tribunal effectuera une enquête sur l'admissibilité de l'extradition. Si l'enquête fait ressortir que la revendication du terroriste présumé est fondée, il décidera que l'extradition est inadmissible et le Ministère de la justice ne sera pas en mesure de donner droit à la demande.

如果某一被指控的恐怖分子声称，其若被渡，将受到“出于政治原因”启动的刑事诉讼，则法院会审议渡的采性时调查这一说法，而法院只有成功地明显证明这一说法属实时，才会判决这一渡不具采性，从而司法部即不能允许渡该被指控的恐怖分子。

Cette disposition du préambule, devenue postulat du droit international moderne de l'extradition, revêt une signification particulière : quelles que soient les fins politiques éventuelles visées par les auteurs d'actes terroristes ou leur relation avec celles-ci, ces motifs ou délits ne peuvent être considérés comme ayant un caractère politique en matière d'extradition; celle-ci ne peut donc être refusée à ce titre.

此一前言声明当今际渡法下被视为公理，它具有特别的意义：虽然犯恐怖主义行为的人也许具有政治目标或与政治目标有；但是，这些动机或罪行未被视为具有予以渡的政治性行为，而基于这个理由则也许不拒绝予以渡。

Alinéa c) - L'article 35 (Partie II) de la loi sur le service national de lutte antidrogue dispose que les faits illicites visés par la loi en question constituent des infractions pouvant entraîner l'extradition, ce qui devrait favoriser la coopération entre les États et contribuer à la prévention et à la répression de tout acte de terrorisme ou de soutien au terrorisme.

（c）分段 《家毒品问题执法局法》第35条第2款规定，为了渡之目的，该法所述非法行为均为渡的罪行。 这样做之目的是为了加强各合作，加强努力，防止和制止能导致或援助恐怖主义的任何行为。

Si des actes sont commis en dehors du territoire du Brunéi Darussalam par un étranger qui se trouve actuellement au Brunéi Darussalam et peut être extradé en vertu de la loi sur l'extradition, le Brunéi Darussalam procédera à l'extradition à condition que le pays demandeur ait conclu avec lui un accord à cette fin conformément à la loi.

如果目前文莱境内的外民文莱达鲁萨兰境外实施的行为属于《渡法》所规定的渡行为，请求已根据该法表中列出的情况下，文莱达鲁萨兰将渡该外民。

Les motifs pour lesquels la République de Djibouti peut refuser l'extradition d'un individu sont très limités par exemple : si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la République de Djibouti comme une infraction de caractère politique ou si la demande est motivée par des considérations politiques (art. 5.3.3 de la loi sur le blanchiment d'argent).

吉布提共和拒绝渡一个人的理由非常少，例如请求渡的罪行被吉布提共和视为具有政治性质，或者这一请求系出于政治考虑的情况(反洗钱法第5.3.3条)。

Réponse : Nombre de traités d'extradition auxquels le Brésil est partie, en particulier les plus anciens, ne font pas mention des infractions donnant lieu à extradition, mais font génériquement référence aux infractions dont la commission est passible d'une peine d'un an au moins d'emprisonnement, aux termes de la législation brésilienne; cette disposition générique permet d'inclure les actes terroristes.

巴西已缔结的许多渡条约，尤其是时间最久远的条约，都没有列入渡的犯罪的清单，但都提到巴西立法以制定刑期为至少为一年监禁的最低惩罚的犯罪。