Des dispositions d'annulation peuvent aussi s'appliquer à une sûreté qui n'a pas été rendue opposable en vertu de la loi pertinente sur les opérations garanties et, en vertu de certaines lois, pour une sûreté rendue opposable peu de temps avant l'ouverture de la procédure, ainsi qu'à des transferts à un créancier garanti par prélèvement sur le produit d'un actif grevé, lorsque l'opération créant la sûreté était viciée.
根据有关的担保交易法,
规定也可适用于尚未完善的担保权益,而根据有些法律,也适用于在程序启动前的很短时间内予以完善的担保权益,以及适用于在设立担保权益的交易有污点的情况下将设押资产的收益转让给有担保债权人的情形。
实



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