En aucun cas le montant total ne peut dépasser 75 % de la valeur des avoirs et biens identifiables, liquides ou réalisables de la personne déclarée coupable, déduction faite d'un montant suffisant pour répondre aux besoins financiers de la personne déclarée coupable et des personnes à sa charge.
在任何情况下,总额均不应超过以下数额:被定罪

知流动或可变卖资产和财产,扣除适
数额以满足被定罪
及其受扶养


需要后,所得价值
百分之七十五。




