L'acheteur doit prendre livraison de la marchandise dès lors qu'elle a été livrée conformément à A4.

方必须在卖方按照A4规定交货时，受领货物。

L'acheteur doit prendre livraison de la marchandise dès lors que celle-ci a été livrée conformément à A4.

方必须在卖方按照A4规定交货时受领货物。

La principale préoccupation a été de réintégrer les personnes bénéficiaires d'une aide sociale dans le marché du travail.

作的重是帮助福利受领者重新融入劳动力市场。

Ainsi, un tribunal a déclaré que c'était à l'acheteur qu'il fallait établir le défaut de conformité s'il avait pris livraison des marchandises sans immédiatement dénoncer le défaut de conformité.

因此，一家法院声称，如果方受领了货物而没有立即通知卖方存在交货不符题，则方对货物不符合同情形承担举证责任。

Conformément au même article, les mères héroïnes (ayant 10 enfants ou davantage) ont droit à une pension complète indépendamment de leur âge après avoir travaillé au moins 10 ans, et à 50 ans indépendamment du nombre des années de travail.

同一法令还规定，英雄母亲（有10个以上子女）只有10年以上，不年，或者年满50岁，不，就有权受领全额养老金。

Il constate toutefois que malgré la demande qui lui a été faite dans la notification adressée conformément à l'article 34 des Règles, le requérant n'a pas fourni d'informations détaillées sur les bénéficiaires de cette assistance financière et n'a pas non plus prouvé que les paiements avaient bien été effectués.

然而，小组注意到，索赔人未提供资助受领人的细节，也没有提供证明已实际支付的证据，尽管第34条通知已请其提供这种细节或证据。

De même, un autre tribunal a considéré que c'était au vendeur qu'il incombait de prouver que les marchandises étaient conformes au moment du transfert des risques, mais que c'était à l'acheteur qu'il fallait établir le défaut de conformité après le transfert des risques s'il avait accepté les marchandises sans porter immédiatement leurs défauts de conformité à la connaissance du vendeur.

与之类似，另一家法院指出，卖方应对货物在货物损失风险转移之时是符合合同规定的事实承担举证责任，但是，如果方受领了货物而没有立即将货物瑕疵通知卖方，则方对风险转移之后货物不符合同情形承担举证责任。

Dans ce contexte l'expression "l'acheteur doit accepter la livraison" ne veut pas dire que l'acheteur accepte la marchandise comme conforme au contrat de vente, mais signifie seulement qu'il a accepté que le vendeur a rempli son obligation de remettre la marchandise pour acheminement, conformément au contrat de transport qu'il devait conclure en vertu des clauses A3 a) des termes de la famille "C".

在这方面，说方必须“受领货物”并不表示方将其作为符合销售合同而接受货物，而只是指方接受这一事实，即卖方按C组术语A3a）款订立运输合同，完成了将货物交付运输的义务。

Dans le cadre des circulaires dans lesquelles figurent les listes de personnes et d'entités potentiellement liées au terrorisme, ces rapports pourraient contribuer à détecter des transactions qui impliquent le détournement de fonds vers des activités terroristes, soit parce que le destinataire de ces fonds est lié avec des personnes ou des entités suspectes, soit parce que l'enquête ultérieure révèle des indices en ce sens.

发出附有被指称同恐怖义有联系的个人和实体名单的通知，有助于侦查同为恐怖活动挪用资金有关的交易，因为资金受领方与涉嫌的个人或实体有联系，或者因为随后的调查发现存在有关证据。