Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接担保资产(即无偿接
;通常为“
人”,也是“
遗
人”)
人,其地位与买
人或其他对价
让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产人与
与人在该资产上设定
担保权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产人与转让人在该资产上设定
担保权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产人与
与人在该资产上设立
担保权
持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产让人(包括买
人、交易人、
人、
遗
人和其他类似
让人)、承租人或被许可人取得对资产
权利并
现有担保权
约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关
担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚理由,例如,
人改变了其根据这一
与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明
人串通
与人以图否定有担保债权人
权利时,有担保债权人和
与人
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一
与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。