Toute discussion sur la corruption devait donc considérer les «corrompus», les «corrupteurs» et les «intermédiaires».
因此,关于腐败的任何讨论都包括“受贿者”、“行贿者”
“
”。
Les travaux préparatoires indiqueront que, de l'avis des délégations ayant participé aux négociations, il était très important que tout État Partie qui n'avait pas établi cette infraction apporte, dans la mesure où sa législation le permettait, son aide et sa coopération aux fins des enquêtes et des poursuites concernant cette infraction menées par un État Partie qui l'avait établie conformément à la Convention et évite, dans toute la mesure possible, de permettre que des obstacles techniques, tels que l'absence de double incrimination, empêchent l'échange d'informations nécessaires pour traduire en justice des agents corrompus.
准备工作文件将表明:本款列入“故意”一词主要
为了与第1款
本公约其他规定保持一致,而无意暗示可弱化第2款所载承诺,因为众所周知,外国公职人员
不能“非故意地”索取或者收受贿赂的。
Au cours du débat qui a suivi, diverses questions ont été posées. On s'est demandé notamment quel était le meilleur moyen de prévenir la petite corruption chez les fonctionnaires mal payés dans les pays pauvres; s'il était plus important, dans une affaire de corruption, de s'attacher au recouvrement des fonds ou à la condamnation des coupables; et ce que l'on pouvait faire quand un gouvernement refusait, soit de reconnaître le droit d'accès à l'information, soit d'appliquer les lois en vigueur relatives à l'accès à l'information.
在发言后的讨论
,谈到了如何在贫穷国家的低收入公务员
防止“小腐败”问题;在处理受贿案件
,追回资金或判罪何为重要;在政府拒绝承认信息公开权或
施现行信息公开法时,作出何种反应。
En ce qui concerne la disposition obligatoire du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention concernant l'incrimination de la corruption active d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques, la majorité des États parties (soit 58 %) ont dit appliquer pleinement cette disposition. Cependant, près du quart (soit 24 %) ont indiqué qu'ils ne l'avaient pas mise en œuvre, tandis que 17 % ont indiqué l'appliquer partiellement et 1 % n'ont pas communiqué d'informations à cet égard (voir fig.
关于《公约》第十六条第一款涉及外国公职人员
国际公共组织官员受贿问题的强制性规定,一半以上的缔约国(58%)报
全面执行了该规定,但将近四分之一的缔约国(24%)表示尚未执行这一强制性规定,17%的缔约国报
部分执行了该规定,1%的缔约国没有在这方面提供任何信息(见图一)。
Or, comme pendant cette période, la situation socio-économique de tous les services publics s'est considérablement détériorée, le secteur de la santé s'est spontanément adapté à ces nouvelles circonstances, ce qui s'est traduit par la baisse de la qualité des soins de santé, la pénurie de matériel médical et de médicaments, la pratique des pots de vin et de la corruption, le transfert des patients et d'une partie du matériel médical au secteur privé.
鉴于在此期间所有公共服务的社会经济条件都急剧恶化,卫生保健部门自然也要适应新形势,所以出现卫生服务质量下降、医疗用品
药品短缺、行贿受贿、病人转诊、私人卫生部门挪用国有医院医疗设备的情况。
Dans le domaine des actes unilatéraux, il serait commode d'assimiler les deux figures puisque rien n'empêche que la corruption soit le fait d'entités ou de personnes qui ne sont pas à proprement parler des États mais dont les moyens de pression leur permettent de corrompre le représentant et de lui faire prendre un engagement qu'il n'aurait pas pris autrement.
至于单方面行为,把这两个因素都纳入上面提到的两个概念之
,
有道理的,因为无法排除下列的可能性:行贿的个人或
体虽然不

在在的国家,但能够施加压力使一个代表受贿,引诱他作出倘无这种贿赂本来不会作出的承诺。
Tout en déclarant avoir adopté des mesures conformes à la Convention qui confèrent un caractère d'infraction pénale à la corruption active et passive d'agents publics nationaux (art. 15, par. a) et b)), la Lettonie a dit qu'elle pourrait tirer parti d'un échange de données d'expérience avec d'autres États sur l'application de ces mesures, sur les enquêtes et les pratiques des tribunaux.
拉脱维亚报
已按照《公约》采取措施对本国公职人员收受贿赂行为刑事定罪(第15条(a)
(b)款),并称与其他国家就有关调查措施
法庭做法的应用交换经验将
有益的。
Il faudrait aussi tenir compte du fait que le regroupement dans la convention, des dispositions relatives aux poursuites pénales obligatoires, non seulement pour les actes de corruption au sens étroit (corruption “active” et “passive”), mais aussi pour d'autres infractions pénales constituant des actes de corruption, élargira sensiblement le champ d'application du futur instrument juridique international.
还应当考虑到,将关于不仅对狭义的腐败行为(行贿
受贿)而且对其他构成腐败行为的犯罪行为提起强制刑事检控的条款纳入公约,将大大扩大未来这份国际法律文书的适用范围。
En Suède, les dispositions visant à assurer que les agents de la fonction publique, lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions officielles, ne profitent pas d'une manière indue de leurs fonctions antérieures, figurent dans les articles 2 et 3 du chapitre 20 du Code pénal, qui portent respectivement sur l'acceptation de pots-de-vin et le non-respect de l'obligation de confidentialité professionnelle.
在瑞典,《刑法典》第20章
分别关于受贿
违反职业保密的第2
第3节载有旨在确保公职人员在离开公职后不会从其以前的任职获得不正当好处的措施所适用的各项条件。
La production et l'importation - parfois illégales - de boissons alcooliques, le trafic des drogues à travers le Kirghizistan et la diffusion des drogues ont atteint une ampleur sans précédent, et la lutte contre ces fléaux est souvent peu efficace étant donné un certain degré de corruption et la faible compétence des structures de l'État.
酒精产品的生产
输入(其
包括非法生产
输入)、经吉尔吉斯斯坦的毒品交易
毒品的扩散,规模比以前大得多,由于国家机构
一定程度上的贪赃受贿现象
管理不善,与之作斗争的措施往往收效不大。
La Sous-Commission se prononcera sur toutes les plaintes concernant des violations du règlement électoral ou des directives administratives concernant le processus électoral, y compris les accusations concernant des cas de corruption, de menaces à l'encontre des électeurs, de port d'armes à des réunions politiques et d'incitation à la violence ou à la fraude électorale.
控诉
申诉小组委员会将裁决就以下情况提出的所有控诉:违反选举规则、与选举过程有关的条例
行政指示、包括关于受贿、威胁选民、在政治集会上携带武器
使用煽动暴力的语言
其他选举舞弊情况的指控。
Le terme “intentionnellement” a été inclus dans ce paragraphe essentiellement pour assurer la cohérence avec le paragraphe 1 et d'autres dispositions de la Convention, mais l'intention n'est pas d'affaiblir le moindrement l'obligation posée au paragraphe 2 puisque de toute évidence un agent public étranger ne saurait solliciter ou accepter un avantage indu “non intentionnellement.
本款列入“故意”一词主要
为了与第1款
本公约其他规定保持一致,而无意暗示可弱化第2款所载承诺,因为众所周知,外国公职人员
不能“无故”索要或收受贿赂的。
Les ONG ont fait état d'un certain nombre de problèmes, en particulier la corruption dans le système judiciaire, le manque de compréhension des lois, les retards de procédure, le manque de coopération de la part de la police, l'insuffisance des crédits budgétaires disponibles pour enquêter dans les provinces et la limitation des ressources.
非政府组织举报了一些具体情况,其
包括法律体系内的受贿
腐败行为、人们对法律缺乏认识、法院办事拖拉、警方不合作、各省调查案件的资金不足以及资源有限等问题。
Le Portugal, indiquant qu'aucune mesure n'avait été adoptée pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption passive d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques (art. 16, par. 2), a indiqué que la prolongation ou l'expansion de l'assistance technique qu'il recevait actuellement sous forme de "visites sur place" faciliterait l'adoption de ces mesures.
葡萄牙报
未采取措施将外国公职人员或国际公共组织官员的受贿行为定罪(第16条第2款),并表明延长或扩大目前以现场访问为形式的援助将有助于采取此类措施。
Selon des témoins, Ali Mahdi a, par exemple, exigé et reçu 500 000 dollars de pots-de-vin de Farah Munyah, Président et Directeur général de la SHIFCO, en échange de quoi il a accepté de transférer à celui-ci les titres de propriété de cinq bateaux de pêche qui appartenaient auparavant à la République de Somalie.
例如,据证人讲,阿里·马赫迪从索马里远洋捕捞公司的主席兼首席执行官法拉·穆尼亚那里索要
收受贿赂500 000美元,作为交换,阿里·马赫迪同意将原先属于索马里共
国的五艘渔船的所有权转让给法拉·穆尼亚。
Tous les États ayant répondu au questionnaire, à l'exception de l'Azerbaïdjan, d'El Salvador et du Kazakhstan, ont indiqué que la corruption active et passive d'un agent public, ainsi que le fait de se rendre complice d'infractions de corruption avaient le caractère d'infraction pénale dans leur législation interne, comme l'exigeait l'article 8.
除阿塞拜疆、厄瓜多尔
哈萨克斯坦以外,所有报
国均指出,按照第8条的要求,其国内法已将公职人员的索贿受贿行为以及共谋参与贿赂犯罪定为刑事犯罪。
La Cour a également noté que les motifs de refus de l'exequatur devaient être interprétés de manière restrictive et que l'exception d'ordre public devait s'appliquer uniquement lorsque l'exécution de la sentence porterait atteinte à des notions fondamentales de morale et de justice, par exemple en cas de corruption ou de fraude.
法院还指出,对拒绝裁决的理由应当做狭义的解释,反对执行的公共政策理由只有在执行违背基本的道德
公正观念如发生腐败、受贿或欺诈的情况下才应当适用。
On a également obtenu des éléments de preuve établissant qu'un officier militaire du même bataillon avait transgressé la législation nationale de son pays en acceptant des pots-de-vin à titre officiel en tant que membre de l'équipe de sélection chargée d'attribuer les postes aux militaires qui souhaitaient faire partie du contingent.
还获得一些证据,证
了监督厅的结论,该营一名军官触犯了本国法律,在为希望加入特遣队的部队分配名额时,以甄选小组成员的官方身份收受贿赂。
La différence en ce qui concerne le degré d'impérativité des obligations prévues dans les deux paragraphes s'explique par le fait que le comportement visé au paragraphe 2 est déjà couvert par l'article 19, qui exige que les États Parties incriminent la sollicitation et l'acceptation d'avantages indus par leurs propres agents.
而
两款之间的义务程度有差别,其原因在于第2款所处理的核心行为已由第19条涵盖,第19条要求缔约国将本国官员索取
收受贿赂定为犯罪。
Le Code pénal réprime le fait pour un responsable de l'application des lois d'engager des poursuites pénales contre une personne qu'il sait être innocente et punit de sanctions pénales le fait de décharger illégalement une personne de sa responsabilité pénale et d'autres infractions, notamment la corruption et l'abus de pouvoir.
刑法规定执法人员应对向已知无辜者提起刑事起诉的行为负责并对非法免除刑事责任
其他罪行,包括受贿
滥用职权等行为规定了刑事处罚办法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。