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Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和之间发生冲突。

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Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下,各方当事人会约定向付款。

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Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是,此时收款上的权已经确立,而这种修改可能在未经意的情况下改变其权

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Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

”是新的债权人、出借人或收款的买人。

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Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后份专B。

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Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和适用当事方自主权。

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La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是不能保留超出其收款价值的部分。

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Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有的实际或推定意。

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Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果未交存所要求的数据,则在时间上最先的在先。

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Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

收到收款时,至少已存在种默示协议。

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Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此,公约在确定相竞之间的优先权问题上可能有几个平行的制度时存在。

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L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护坚持禁止转条款的影响。

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Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下,是购买了种毫无实际价值的收款。

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Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然,的权必须是不可侵犯的。

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L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权能否要求债务人直接支付?

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Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向提出这些抗辩和抵消权。

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Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定,只需了解营业地的法律。

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En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此,任何后继都可对转人违反表示进行追究。

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Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此,在取得意的情况下,是否可以转

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Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

的权取决于原始合

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