Le paiement du salaire minimum est protégé par loi.
最低工资的支
法律保护。
4 En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26 du Pacte, du fait que l'auteur aurait été privé du droit à l'égalité devant les tribunaux, à la détermination de ses droits par un tribunal compétent, indépendant et impartial et à une égale protection de la loi contre la discrimination, le Comité considère que ces plaintes ne sont pas suffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et qu'elles sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
4 关于所称违反《公约》
十四条
1款和
二十六条的行为,即:提交人被拒绝在法庭前平等、由一个合格、独立的和公正法庭确定其权利、平等
法律保护免于歧视等各项权利,委员会认为,这些申诉为可
理目的证据不足,因此依《任择议定书》
二条不可
理。
Le Procureur général de la République slovaque peut déposer une demande de réexamen en appel extraordinaire à la demande d'une partie à une procédure, c'est-à-dire d'une personne qui est lésée ou qui subit un préjudice par suite d'une décision de justice, lorsque le Procureur général estime que la décision définitive viole la loi et quand la protection de droits et d'intérêts garanties par la loi de personnes physiques ou morales et de l'État l'exige et quand cette protection ne peut être assurée par d'autres moyens légaux.
当斯洛伐克共和国总检察长查明,法院的最后裁决违反了法律,
于保护自然人、法人和国家
法律保护的权益的必要,而且在其他法律手段无法予以保护时,斯洛伐克共和国总检察长则可根据诉讼当事方,即法庭决定所涉当事人,或因法庭裁决
损的个人提
的请求,提
特殊的诉讼复审程序。
Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 163 du Code civil, tout propriétaire est libre de disposer comme il l'entend de ses biens sous réserve que ses actes ne soient pas contraires à la loi ni ne lèsent les intérêts de parties tierces qui seraient protégés par la loi, notamment en les aliénant au profit de tiers, en en transférant les droits d'usage, de propriété et d'aliénation à des tiers; en les mettant en gage ou en en disposant de toute autre façon.
《亚美尼亚共和国民法典》
163条
2、3款规定,财
所有者有权根据自己的意愿,在不违反法律,不破坏他人
法律保护的利益的前提下,对属于其的财

任何行为,包括将其财
划归他人所有、转让财
使用权、占有和使用财
、抵押财
或以其他方式进行处置。
9 Ils soutiennent que le faible montant de l'aide juridictionnelle allouée par l'État partie les a empêchés d'avoir accès à de bons services d'interprétation et de s'entretenir avec leur avocat, en violation de leur droit à l'égalité devant les tribunaux et de leur droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, et de leur droit à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi en vertu de l'article 26.
9 他们宣称,缔约国提供的财政援助不足,妨碍了他们获得合格的口译服务和与律师的沟通,违反了他们
十四条
1款所有人在法庭前一律平等和享有公正审讯的权利以及
二十六条所有人在法律前平等并有权
法律的平等保护的权利。
De plus, les dispositions relatives à l'égalité et à la non-discrimination qui figurent dans divers autres instruments internationaux constituent une manière implicite de reconnaître que les femmes devraient jouir au même titre que les hommes, entre autres, du droit au logement, à la propriété, à la protection contre toute immixtion illégale dans sa vie privée, sa famille et son domicile, à la sécurité de sa personne, à l'égalité avant, durant et lors de la dissolution du mariage à l'égale protection de la loi.
此外,其他各种国际文书所载的权利平等和不歧视条款,也等于默认妇女应在男女平等的基础上享有下列的权利:住房;财
;隐私、家庭和住宅免
非法干涉;人身安全;婚前、婚姻存续期间和解除婚姻关系后均有相同的权利;
法律同等的保护。
La Cour suprême a conclu que les droits fonciers des communautés mayas étaient protégés au titre du droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi garantie par la Constitution, considérant que «sans une protection légale de leurs droits et intérêts au titre du droit foncier coutumier, l'exercice de leur droit à la vie, y compris leur mode de vie et leur bien-être, serait gravement menacé».
最高法院裁定,玛雅社区对土地的权利
《宪法》在生命权、自由权利、人身安全和
法律保护权利方面的保护,因为“在法律上不保护他们对传统土地的权利和利益,他们享
生命的权利及其生活方式和福祉便会严重
损,难以保障。”
Les Principes généraux du droit civil disposent que tout citoyen a des droits sur son nom, son image et sa réputation et que ces droits sont protégés par la loi. S'il est porté atteinte à l'un quelconque d'entre eux, la victime peut exiger que l'atteinte cesse, que sa réputation soit rétablie et le préjudice qu'elle aurait subi supprimé, que des excuses en bonne et due forme lui soient présentées et, le cas échéant, qu'il lui soit accordé réparation.
《民法通则》规定,公民享有姓名权、肖像权和名誉权,
法律保护,如公民的上述权利
到侵害,有权要求停止侵害,恢复名誉,消除影响,赔礼道歉,并可以要求赔偿损失。
En vertu de l'article 26, toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi et la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
该公约
二十六条亦保证,人人在法律前平等,且
法律平等保护。 此外,该条又禁止任何歧视,并保证人人得到平等和有效的保护,以免
基于种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其它见解、国籍或社会
身、财
,
生或其它身分等任何理由的歧视。
En outre, dans les rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte, les obligations imposées aux États parties par l'article 27 ont parfois été confondues avec le devoir qu'ils ont en application du paragraphe 1 et de l'article 2 de garantir les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, ainsi qu'avec les droits à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi énoncés à l'article 26.
此外,在缔约国根据《公约》
40条提交的报告中,缔约国根据
27条应有的义务有时候也与它们根据
2条
1款确保人人丝毫不
歧视地享
在《公约》中得到保证的权利的责任互相混淆,也同
26条规定的人人在法律前平等并且
法律的平等保护的权利互相混淆。
En outre, dans les rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte, les obligations imposées aux États parties par l'article 27 ont parfois été confondues avec le devoir qu'ils ont en application du paragraphe 1 et de l'article 2 de garantir les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, ainsi qu'avec les droits à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi énoncés à l'article 26.
此外,在缔约国根据《公约》
40条提交的报告中,缔约国根据
27条应有的义务有时候也与它们根据
2条
1款确保人人丝毫不
歧视地享
在《公约》中得到保证的权利的责任互相混淆,也同
26条规定的人人在法律前平等并且
法律的平等保护的权利互相混淆。
L'article 8 du Code pénal prévoit que le droit pénal est applicable aux actes portant atteinte à des droits protégés en droit international : « Indépendamment du droit applicable au lieu où un acte a été commis, le droit pénal estonien s'applique à un acte commis hors du territoire estonien si l'acte est passible de peines en vertu d'un accord international ayant force obligatoire pour l'Estonie ».
《刑法》
8条阐述了刑法对侵犯
国际保护的法律权利的行为。 该条指
:“无论行为所犯地点的法律如何规定,如果一项对爱沙尼亚有约束力的国际协定规定该行为应
惩罚,爱沙尼亚的刑法将适用于在爱沙尼亚领土以外所犯下的行为。”
En ce qui concerne le fait que les requérants apportent à l'appui de certaines des réclamations des éléments de preuve statistiques, l'Iraq soutient qu'une demande d'indemnisation ne saurait aboutir à moins qu'il n'ait été prouvé avec certitude que des dommages ou un préjudice ont effectivement été causés à des intérêts protégés par la loi, tels que la santé, la vie ou les biens.
关于索赔人使用统计证据证明某些索赔,伊拉克说,一项损害索赔要能获得成功,就应确定无疑地证明健康、生命或财
等某项
法律保护的利益实际遭到损害或伤害。
Ces droits et libertés incluent le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi; la liberté de conscience, d'expression, de réunion, d'association et celle de fonder des établissements scolaires, ainsi que le droit à la protection du domicile et d'autres propriétés et celui de ne pas être exproprié sans indemnisation.
这些权利和自由包括:享有生命、人身自由、安全和
法律保护的权利;良知、言论、集会和结社的自由以及建立学校的自由;以及,个人有家庭和其他财
的隐私
保护以及免于在没有补偿的情况下被剥夺财
的权利。
Les autorités saisies, ainsi que les autres services compétents de l'État, les établissements, les municipalités, les régions autonomes, les organismes agréés, les écoles et les centres de formation des professionnels de santé doivent immédiatement intervenir pour protéger la vie et la santé de l'enfant et défendre ses droits et ses intérêts légitimes, soit directement, soit dans un rôle d'intermédiaire.
社会和法律保护和社会托管,主管保护儿童权利及其
法律保护的利益的其他国家机构、设施、市政部门、自治区、经认可的实体、学校、保健提供者的教育机构都有必要向儿童提供直接援助,保护生命和健康,并采取必要措施,保护儿童的权利和
法律保护的利益,包括协助提供这种援助。
Accroître le nombre de femmes qui bénéficient effectivement de ces droits sociaux demeure une tâche ardue, concernant non seulement les employées de maison et autres travailleuses du secteur non structuré, mais également les femmes protégées par la législation, dont l'accès à ces droits est entravé du fait de l'inobservation par les employeurs des règles particulières régissant ces questions.
增加可实际获得这些社会权利的妇女人数,仍是一项长期挑战,不仅对于家庭雇工和其他非正式工人,而且对于
法律保护的妇女都是如此,由于雇主不遵循有关这些事务的准则,阻碍了她们在享有这些权利。
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