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外勤事务员职类员是唯一适受控轮换政策的外勤员。

Afin de déterminer si les administrateurs d'une entité contrôlante seront personnellement responsables des dettes ou actes d'une entité contrôlée faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, on pourrait notamment se fonder sur les éléments suivants: participation active ou non à la gestion de l'entité contrôlée; existence ou non d'une négligence ou d'une fraude grave dans la gestion de l'entité insolvable; manquement ou non de la direction de la société mère à son obligation de vigilance et de diligence, ou abus ou non du pouvoir de gestion; ou existence ou non d'une relation directe entre la gestion de l'entité contrôlée et son insolvabilité.

在确定控股实体董事是否必须对受破产程序管辖的受控实体的债务或行为承担个责任时，应当考虑的某些相关因素包括：是否积极参与了受控实体的管理；破产实体管理层是否存在严重失职或欺诈行为；母公司管理层是否有可能违反照管和尽责义务或滥管理权限；受控实体管理同该实体的破产是否有直接的关系。

Les auteurs de cette proposition, constatant que ces utilisations représentaient une utilisation majeure non réglementée de substances appauvrissant la couche d'ozone, ont expliqué que la proposition avait pour but d'améliorer les connaissances et les informations sur la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies nationales pour réduire l'utilisation du bromure de méthyle pour ces applications; et d'envisager, à la vingt et unième réunion des Parties, différentes options qui permettraient de réduire l'emploi du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition ainsi que les émissions connexes.

在指出这些是对消耗臭氧物质的大量不受控的使的同时，提议者解释提案的目的是为了改善关于检疫和装运前的知识库和信息流通，制定和执行减甲基溴此类的国家战略，并在缔约方第二十一次会议上审议减甲基溴的检疫和装运前和相关排放的备选办法。

Pour déterminer si les administrateurs d'une société contrôlante seront personnellement responsables des dettes ou actions d'une société contrôlée insolvable, on pourra notamment se fonder sur les éléments suivants: participation active ou non à la gestion de l'entité contrôlée; existence ou non d'une négligence ou d'une fraude grave dans la gestion de la société insolvable; manquement ou non de la société mère à son obligation de diligence, ou abus ou non de pouvoir de gestion; ou existence ou non d'une relation directe entre la gestion de l'entité contrôlée et son insolvabilité.

在确定控股公司是否对破产的受控公司的债务或行为承担个责任时，可能需考虑的某些因素包括：是否积极参与了受控实体的管理；破产公司的管理层是否存在着严重的失职或欺诈行为；母公司的管理层是否有可能违反了照管和尽责义务，或者是否有可能滥了管理权；受控实体的管理与其破产之间是否存在着直接关系。

En revanche, le Groupe a conclu que la demande de dérogation de l'Iraq aux fins d'utilisations essentielles dans le domaine des mousses, des réfrigérateurs et congélateurs domestiques et de l'entretien ne répondait pas au critère définissant les utilisations essentielles selon lequel il ne devrait exister aucun autre produit ou solution de remplacement techniquement et économiquement possible acceptable des points de vue de l'environnement et de la santé et si la substance réglementée demandée n'existait pas en quantité ni en qualité satisfaisante dans les réserves et stocks de substances réglementées recyclées.

另一方面，评估小组得出结论，伊拉克提出的于泡沫、家冰箱/冰柜和维护需求的必豁免请求不符合必标准，即不符合“无法获得在技术和经济上可行的、从环境和健康角度可以接受的替代品或代品”以及“无法从已储存或已回收受控物质的现有库存中获得足够数量和质量的受控物质”的标准。

En général : Il permet au Bureau de l'ozone d'améliorer le contrôle des importations et des exportations de substances réglementées; Il offre une prévisibilité aux entreprises concernées; Il crée des mécanismes de contrôle sévères et des pénalités qui découragent les importations illicites; Il crée de la transparence et, par la même occasion, un meilleur sentiment de sécurité pour les entreprises concurrentes; Il améliore la surveillance et la fiabilité des statistiques; Il facilite de meilleures communications et une meilleure coordination entre les agences gouvernementales responsables et les importateurs enregistrés.

此种制度使得各臭氧办事处得以增进对各种受控物质的进口和消费的控制; 它使各有关公司得以提前出预测; 针对非法进口建立各种控制机制和惩罚措施; 增加透明度，从而使得相互竞争的商业公司得以获得更大的安全感; 改进监测以及加大统计数字的可靠性; 更好地便利在各有关主管政府机构和登记注册的进口商之间进行更好 的勾通与协调。

Comme cela a été constaté, en ce qui concerne le cas b) ci-dessus, le paragraphe 5 de l'article 1 du Protocole prévoit la déduction de la quantité de substances appauvrissant la couche d'ozone utilisée comme produit intermédiaire de la production annuelle de substances réglementées d'une Partie car la production est définie comme la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques.

正如在以上第(b)项个案中提出的那样，《议定书》第1条第5款针对把拟原料的耗氧物质从一缔约方的年度控制生产计算数量中扣除问题了规定，因为该款给生产量所下的定义为：所生产的受控物质的数量减去采经缔约方核可的技术予以销毁的数量、再减去在生产其他化学品过程中完全原料的数量。

Dans le contexte d'un groupe, d'autres situations pourraient entrer en ligne de compte, par exemple: dans la relation entre une société mère et un membre contrôlé du groupe, la participation de la première à la gestion du second; le fait que la société mère a cherché à manipuler des opérations intragroupe à son propre avantage aux dépens de créanciers externes; ou le fait que la société mère s'est par ailleurs comportée de manière injuste, au détriment de créanciers et d'actionnaires du membre contrôlé du groupe.

在涉及企业集团时，其他考虑可能包括，在母公司与受控集团成员之间：母公司参与该集团成员的管理；母公司是否寻求操纵企业集团内部的交易，以牺牲外部债权为代价为自己谋利；母公司是否有危害债权和受控集团成员股东的其他不公平行为。

Dans le contexte d'un groupe, d'autres situations pourraient entrer en ligne de compte, par exemple: dans la relation entre une société mère et une filiale contrôlée, la participation de la première à la gestion de la seconde; le fait que la société mère a cherché à manipuler des opérations intragroupe à son propre avantage aux dépens de créanciers externes; ou le fait que la société mère s'est par ailleurs comportée de manière injuste, au détriment de créanciers et d'actionnaires du membre contrôlé du groupe.

在集团公司情形下，其他考虑可能包括在母公司与受控子公司之间的关系上母公司参与子公司的管理情况；母公司是否寻求操纵集团公司内部的交易以牺牲外部债权为代价为自己谋利；母公司是否有危害债权和受控集团公司成员股东的其他不公平行为。

2 bis. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses importations, ses exportations et ses émissions de chacune des substances réglementées de l'Annexe F pour l'année , ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie en ce qui concerne les substances visées à l'Annexe F.

二 每一缔约方应在《议定书》关于附件F所列物质的规定对该缔约方生效之日起三个月内向秘书处提供关于附件F中所列每一类受控物质在年的生产、进口、出口和排放统计数据；在没有确实数据时，则提供此种数据的最佳估计数据。

Par conséquent, sauf prescription contraire du Protocole, le Secrétariat interprète ces dispositions comme signifiant que les substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont importées ou produites lors d'une année donnée devraient être prises en compte dans le calcul des niveaux de consommation et de production réglementées d'une Partie pour cette année-là et que le niveau de consommation et de production de la Partie calculé pour ladite année ne devrait pas excéder le niveau prescrit aux articles 2A à 2I et à l'article 5.

为此，除非《议定书》另有规定，秘书处对这些条款的理解是，在某一年份内进口或生产的耗氧物质数量应列入某一缔约方所涉年度的受控物质消费和生产计算数量，而且该缔约方该年度的消费和生产计算数量不得超过第2A至2I条和5条所规定的数量。

L'article 17 du règlement dispose que le Ministre des affaires étrangères peut, sur demande, délivrer à une personne un permis l'autorisant à mettre un avoir à la disposition de personnes ou d'entités, alors qu'autrement ce fait contreviendrait à l'article 15 du règlement, ou autorisant l'utilisation ou le commerce d'un avoir réglementé qui autrement contreviendraient à l'article 15 du règlement, dans les circonstances autorisées et sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 13, 14 et 15 de la résolution 1737 (2006).

第17条规定，对于第1737（2006）号决议第13、14和15段准许并受其中所定条件制约的任何一种情形，外交部长可在执行时发放许可，准予某向以其他方式违反第15条的员或实体提供资产，或使或处理以其他方式违反第15条的受控资产。

L'article 14 du règlement dispose que le Ministre des affaires étrangères peut, sur demande, délivrer à une personne un permis l'autorisant à mettre un avoir à la disposition de personnes ou d'entités, alors qu'autrement ce fait contreviendrait à l'article 12 du règlement, ou autorisant l'utilisation ou le commerce d'un avoir réglementé qui autrement contreviendraient à l'article 13 du règlement, dans les circonstances autorisées et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 9 de la résolution 1718 (2006).

第14条规定，外交部长在接到申请后可发放许可，准予个在第1718(2006)号决议第9段允许的情况或规定的条件下，向以其他方式则违反第12条的员或实体提供资产，或使或处置以其他方式则违反第13条的受控资产。

Au paragraphe 5 de l'article 1 du Protocole, il est prévu de déduire les substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées comme produits intermédiaires de la production annuelle de substances réglementées de la Partie considérée, la production étant définie comme la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques.

《议定书》第1条第5款规定，应把原料的耗氧物质的销毁量从一缔约方的年度控制生产量计算数量中扣除，因为该款就生产量所下的定义为：所生产的受控物质的数量减去采缔约方所核可的技术予以销毁的数量、再减去在生产其他化学品生产过程中完全于原料的数量。

Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2F (supprimé), à l'article 2H et à l'article 2J, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré.

任何缔约方，可在任何一个或多个控制期间转移给另一缔约方第2A条至 2F条（删除）、第2H条 和 第2J条所规定的生产的计算数量的任何部分，但涉及各类受控物质的有关缔约方生产总共的计算数量不得超过按照这些条款规定的此类物质的生产限额。

Le représentant du Japon a offert de consulter les Parties intéressées en vue de soumettre un nouveau projet de décision récapitulant les éléments soulevés dans le cours du débat sur la question et incorporant également les éléments du projet de décision sur la vérification par recoupement des exportations de substances réglementées pour empêcher le commerce illicite, soumis par neuf Parties d'Europe orientale et d'Asie centrale au titre du point 6 e) de l'ordre du jour.

日本代表表示愿意与各有关缔约方进行磋商,并为此提交了一份新的决定草案,概阐述了就此议题开展的辩论过程中提出的各项点,其中亦囊括由9个东欧和中亚区域缔约方在议程项目6(e)下提交的、关于为防止非法贸易对受控物质的出口进行交叉核查问题的决定草案的各项素。

Ces efforts portaient sur les domaines suivants : élimination des substances réglementées, parfois avant l'échéance prévue; promotion et adoption de techniques de remplacement, y compris de techniques respectueuses du climat; lutte contre le trafic illicite de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; formation et renforcement des capacités; sensibilisation des industries et du public pour qu'ils soient conscients des obligations de leur pays ainsi que des efforts et de l'action menés pour respecter ces obligations.

后者包括逐步淘汰受控物质的（有时提前完成）、促进并转向替代技术（包括无害气候技术）、打击消耗臭氧物质的非法贸易、参与培训和能力建设活动，以及提高业和社区对国家的努力及义务的认识。

Au cours des débats sur le projet de décision, le représentant de l'Agence d'études environnementales a signalé que les études les plus récentes de l'Agence menées clandestinement avaient révélé un commerce illicite extrêmement répandu des substances appauvrissant la couche d'ozone, qui reposait sur des étiquetages falsifiés et des fausses déclarations de ces substances comme substances autorisées, dans de nombreux cas avec la complicité des fonctionnaires des douanes.

在对该项决定草案进行讨论过程中，一个环境非政府组织的代表汇报说，该组织最近进行的秘密调查结果表明，受控耗氧物质的非法贸易极为普遍，所采的手法为故意张帖错误标签和将所涉耗氧物质为合法的物质予以申报，而且在许多情形中还发生与海关官员勾结起来进行此种非法贸易的情况。

Cela signifie que la quantité importée en vue d'être utilisée au cours d'une année ultérieure comme produit intermédiaire pourra en toute légitimité être déduite de la quantité de substances réglementées consommée par une Partie durant l'année au cours de laquelle l'importation et le stockage de cette quantité ont eu lieu plutôt qu'au cours de l'année au cours de laquelle la quantité a été utilisée comme produit intermédiaire.

这意味着，可以把那些拟在今后某一年份原料而进口的耗氧物质数量在其所进口和库存的年份、而不是在其被原料的年份从一缔约方的受控消费量计算数量中扣除。

Toutefois, l'expérience a montré que la procédure d'ajout de nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone sur les listes des substances réglementées est extrêmement longue et pesante, il s'écoule fréquemment plus de 12 ans avant qu'elle soit ratifiée par 80 % des Parties, si bien que l'objectif général du Protocole consistant à protéger la couche d'ozone est compromis et indûment retardé du fait de procédures laissant à désirer.

但经验表明，将新的消耗臭氧物质列入受控物质清单的程序耗时太长和太复杂，往往需12年多的时间才能得到80％的缔约方的批准，因而由于不适当的程序而损害并不必地拖延《议定书》保护臭氧层的总体目标。