L'arbitre a évalué le dommage.
公断人估算了所受
损
。
La Mission conclut que, dans un certain nombre de cas, Israël s'est dispensé de prendre toutes les précautions pratiquement possibles exigées par le droit coutumier et visées au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 57 du Protocole additionnel I en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil.
调查团发现,在许多案件中,以色列没有按照《第一附加议定书》第57条第(2)款(a)项第㈡目所体现
习惯法
规定,采取可行
预防措施来避免或尽可能减少平民生命附带受损
、平民受伤害和民用物体受损害。
Cette question intéresse au plus haut point les victimes, qui espèrent obtenir, à travers l'action de la Cour, les réparations nécessaires, la restitution de leurs biens ainsi que des compensations conséquentes pour les pertes subies, surtout qu'il est admis que la Cour peut d'office fixer le montant de la réparation sans que les victimes l'aient expressément demandé quand elle juge que celles-ci ne sont pas en mesure de le faire.
这一问题是受害者最大
关切,他们希望通过国际刑事法院行动获

赔偿、归还其财产并获
与所受损
相等
补偿,特别是因为人们承认,当法院认为受害人无力提出明确
赔偿请求时,法院自身可以确定赔偿数额。
Au paragraphe 1 de la décision 16 du Conseil d'administration, il est précisé qu'«il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée».
理事会第16号决定第一段规定,“利息
裁定将从所受损
之日起至付款之日止计算,利率应足以赔偿成功
索赔人因未能使用判决
本金所受
损
。”
Au cas où il existerait des contre-indications médicales ou légales à ce qu'une femme enceinte continue à travailler au même poste - voir la liste des emplois qu'il est interdit aux femmes de prendre - son employeur serait tenu de l'affecter à un autre emploi (art. 179) sans perte de salaire; la femme se verrait alors garantir la possibilité d'un retour à son précédent poste (art. 179, par. 3).
如果在医学或法律上证明怀孕妇女不能继续从事目前
工作——见《禁止妇女从事
工作索引》——雇主应调换她
工作(第179条),而且不
使她
薪酬受损
;其后,应保证该名妇女将来能重返以前
工作岗位(第179条第3款)。
Dans sa décision 16, le Conseil d'administration a indiqué ce qui suit : "Il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée".
理事会第16号决定规定,“利息
裁定将从所受损
之日起至付款之日止计算,利率应足以赔偿成功
索赔人因未能使用判决
本金所受
损
。”
Dans sa décision 16, le Conseil d'administration a indiqué ce qui suit : "Il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée".
理事会第16号决定规定,“利息
裁定将从所受损
之日起至付款之日止计算,利率应足以赔偿成功
索赔人因未能使用判决
本金所受
损
。”
Ces éléments de réclamation présentaient d'autres lacunes en ce qui concerne les éléments de preuve, ainsi que des caractéristiques qui les plaçaient hors du domaine de compétence de la Commission. Par conséquent, le Comité ne recommande d'indemniser aucun d'entre eux dans la mesure où le requérant n'a soumis aucune preuve à l'appui du paiement et, partant, de toute perte subie par lui-même ou par son gouvernement.
由于分项索赔存在证据方面
其他缺陷,而且有些问题不属于委员会
管辖范围,小组建议对于索赔人未提供赔付证据因而无法证明其本身或其政府受任何损
任何分项索赔不予赔偿。
Le Ministère affirme que la perte de recettes qu'il a subie était déterminée par une série de facteurs, dont les dégâts occasionnés à l'infrastructure de télécommunications du Koweït pendant l'invasion et l'occupation du pays, l'interruption de ses opérations administratives, la destruction des dossiers de ses clients, la diminution de la population koweïtienne et l'ordonnance du Conseil des ministres dont il est question plus loin, au paragraphe 111.
邮电部说,其收入损
受一系列因素
影响,包括科威特电信基础设施在伊拉克入侵和占领科威特期间受损,61 行政业务中断,用户记录被毁,科威特人口减少,以及下文第111段所述
大臣会议
一道命令。
Deuxièmement, en vertu du principe de proportionnalité, les attaques contre des objectifs militaires légitimes dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sont interdites.
第二,根据相称原则,禁止可能附带使平民生命受损
、平民受伤害、平民物体受损害或三种情况均有、而且与预期
具体和直接军事利益相比损害过分
、对正当军事目标
攻击。
Aux termes du paragraphe 1 de la décision 16 du Conseil d'administration, «il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée».
理事会第16号决定第一段规定,“利息
裁定将从所受损
之日起至付款之日止计算,利率应足以赔偿成功
索赔人因未能使用判决
本金所受
损
。”
Proportionnalité: Les forces militaires qui préparent une attaque doivent «s'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu».
准备发动攻击
军队应当“不决定发动任何可能附带使平民生命受损
、平民受伤害、民用物体受损害或几种情形均有而且与预期
具体和直接军事利益相比损害程度过分
攻击。”
Dans la même décision, le Conseil d'administration a décidé ce qui suit: «Il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée.».
第16号决定规定“利息
裁定将从所受损
发生之日起至付款之日止计算,利率应足以赔偿成功
索赔人因未能使用判决赔偿数额
本金而受到
损
”。
La décision 16 dispose notamment que : "Il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée".
第16号决定
规定之一是,“获赔利息
计息期将从所受损
之日起至付款之日止,利率应是以赔偿获赔人因未能使用裁定赔偿
本金所受
损
”。
Aux termes du paragraphe 1 de la décision 16 du Conseil d'administration: «il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée».
理事会第16号决定第1段规定, “利息
裁定将从所受损
之日起至付款之日止计算,利率应足以赔偿成功
索赔人因未能使用判决
本金所受
损
。”
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