Les administrateurs de trusts internationaux peuvent ouvrir un compte auprès d'une institution financière.

国际信的管理人可在金融机构开设账户。

L'article 108 se lit notamment comme suit: "a) Si le droit applicable, autre que la législation relative à la faillite, une ordonnance rendue dans une procédure autre que de faillite ou un contrat fixe le délai dans lequel le débiteur peut introduire une action et si ce délai n'a pas expiré avant la date de dépôt de la requête, l'agent fiduciaire ne peut introduire cette action qu'avant 1) l'expiration dudit délai, y compris toute suspension survenue avant ou après l'introduction de l'affaire; ou 2) l'expiration d'une période de deux ans suivant la date de l'ordonnance, si cette date est ultérieure. "

第108条的相关部分指出：“(a)如果适用的非破产法律、非破产程序中下达的一项命令或一项协确了债务人可启动诉讼的期限，而在提交申请之日前该期限尚未届满，管理人只能在以下两者中较晚的时间之前启动这一诉讼——(1)该期限结束之时，包括案件启动之时或之后该期限发生的任何暂停；或者(2)救济命令之后两年。”

Il ne revient pas à l'administrateur de mener des recherches ou des enquêtes pour établir si une décision, instruction, orientation ou directive du Conseil du Fonds pour l'adaptation ou, le cas échéant, d'une personne désignée va à l'encontre d'une décision existante ou d'une mesure de la CMP, et la responsabilité de l'administrateur est dégagée lorsqu'il suit de bonne foi une décision, instruction, orientation ou directive écrite de la CMP, du Conseil du Fonds pour l'adaptation ou d'une personne désignée sans mener lesdites recherches ou enquêtes au préalable, ou lorsqu'il prend une mesure, ou omet de le faire, de bonne foi.

管理人不负责询或调适应基金董事会或任何授权的被指人(视情况而)的任何决、指示、指令或指导是否不违反《议书》缔约方会议的现有决或法案，意信任《议书》缔约方会议、适应基金董事会或任何授权的被指人的任何书面决、指示、指令或指导，不负任何赔偿责任，也不自己进一步询或调，意采取或未采取的行动也不负任何赔偿责任。

Conformément au pouvoir conféré en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, le Conseil du Fonds pour l'adaptation peut faire en sorte que soient conclus tous contrats nécessaires à la vente des URCE à partir du Compte du MDP en accordant à l'administrateur la procuration requise au nom de la CMP, afin qu'il puisse exécuter lesdits contrats de vente passés avec des tiers acheteurs d'URCE et tous autres contrats nécessaires à la vente ou à la facilitation de la vente des URCE, sur instruction du Conseil du Fonds pour l'adaptation en application des dispositions du paragraphe 28 ci-dessous.

根据以上第3段中给予的授权，适应基金董事会通过代表《议书》缔约方会议授予管理人所有必要的代理权，使管理人可以在适应基金董事会指导下，根据以下第28段规执行与相关第三方核证的排减量购买人达成的销售合同以及此种与销售核证的排减量或促进核证的排减量销售的其它所需合同，可能会促使达成从清洁发展机制账户销售核证的排减量的任何和所有必要合同。

La Conférence des Parties rembourse l'Administrateur pour les services qui lui ont été rendus, ainsi qu'à ses organes subsidiaires et au secrétariat de la Convention, par prélèvement sur les fonds visés au paragraphes 7, 9 et 10, aux conditions dont peuvent périodiquement convenir le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Conférence des Parties aura approuvées conformément au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention ou, en l'absence d'un tel accord, conformément à la politique générale de l'Organisation des Nations Unies.

缔约方大会应按缔约方大会与管理人不时商的条件或在未订立此类协议的情况下根据联合国一般性政策,使用第7、第9和第10条中所述款项向管理人偿付其向缔约方大会、其各附属机构和公约秘书处提供的服务所涉及的费用。

La Conférence des Parties rembourse l'Administrateur pour les services qui lui ont été rendus, ainsi qu'à ses organes subsidiaires et au secrétariat de la Convention, par prélèvement sur les fonds visés aux paragraphes 7, 9 et 10, aux conditions dont peuvent périodiquement convenir le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Conférence des Parties aura approuvées conformément au paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention ou, en l'absence d'un tel accord, conformément à la politique générale de l'Organisation des Nations Unies.

缔约方大会应按缔约方大会与管理人不时商的条件或在未订立此类协议的情况下根据联合国一般性政策,使用第7、第9和第10条中所述款项向管理人偿付其向缔约方大会、其各附属机构和公约秘书处提供的服务所涉及的费用。

La CMP donne son accord pour garantir pleinement l'administrateur, par prélèvement sur les actifs détenus pour le compte du Fonds pour l'adaptation, dont les ressources du Fonds d'affectation spéciale, contre toutes actions en responsabilité, réclamations, pertes, charges et dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocat qu'il a encourus en rapport avec ses activités ès qualités, ou découlant de quelque manière que ce soit desdites activités, y compris, mais non exclusivement, toutes activités de l'administrateur liées à la vente ou à la facilitation de la vente des URCE.

《议书》缔约方会议同意，从为适应基金持有的资产，包括信基金资源中，全额补偿管理人在以管人身份开展的或以任何方式与之相关的活动、包括但不限于销售或促进销售核证的排减量有关的活动方面发生的任何债务、索赔、损失、费用和开支，包括律师费用和开支。

L'article 323 du Code pénal établit la responsabilité en cas de vol de matières radioactives, avec des peines différenciées selon les circonstances : récidive, ou vol commis par un groupe de personnes, ou par une personne à qui les matières étaient confiées à raison de son activité professionnelle ou en garde, ou encore par une personne ayant précédemment commis les délits visés aux articles 322 ou 324 du Code pénal, ou vol commis à main armée ou par extorsion, ou encore par un groupe criminel organisé.

第323条规了盗窃放射性材料所承担的责任。 这一行为的惩罚取决于罪行要素，例如：是否为累犯；犯罪者是一团伙，是由于其官方或专业活动或为了保管目的而管理材料的一个人，还是以往曾犯有第322条或第324条所述罪行的一个人；以及罪行是否涉及使用暴力或敲诈，是否为有组织的团体所为。

Se référant à la décision rendue dans l'affaire SPhinX, le tribunal a relevé que le Chapitre 15 avait pour objet de faciliter la coopération entre les tribunaux, agents fiduciaires, examinateurs, créanciers et créanciers nantis américains et les tribunaux et autres entités compétents de pays étrangers, d'uniformiser le droit applicable en matière de commerce et d'investissement et de promouvoir une administration juste et efficace des cas d'insolvabilité internationale tout en protégeant les intérêts de tous les créanciers et des autres parties intéressées, y compris le débiteur.

在谈到SPhinX判例的裁时，法院指出，第15章的目的是便利美国法院、管理人、审人员、债务人和占管式债务人以及外国法院和其他主管机关等各方之间的合作，为贸易和投资法律提供更大程度的一致性，以及促进跨国界破产的公平和有效管理，同时保护所有债权人和其他利益关系方的利益，包括债务人在内。

Une fois ce projet approuvé par le Conseil du Fonds pour l'adaptation, l'administrateur peut déduire le montant estimatif des frais, charges et dépenses des ressources du Fonds d'affectation spéciale ou de tous autres actifs détenus pour le compte du Fonds pour l'adaptation et le transférer sur son propre compte, sous réserve d'un ajustement en fin d'exercice du montant ainsi transféré, sur la base des dépenses et charges réellement encourues.

一旦适应基金董事会批准该提案，管理人将从信基金资源或为适应基金持有的其他资产中扣除估计的费用、成本和开支，划拨至自己的账户；划拨的费用、成本和开支金额将根据实际的费用和开支在年末进行调整。

L'administrateur prépare et fournit au Conseil du Fonds pour l'adaptation annuellement (ou à la fréquence arrêtée d'un commun accord avec le Conseil) des rapports financiers sur la situation du Fonds d'affectation spéciale, et il soumet à des auditeurs indépendants annuellement (ou à la fréquence arrêtée d'un commun accord avec le Conseil) les registres et comptes du Fonds à des fins de vérification, conformément à ses politiques et procédures.

管理人应根据管理人的政策和程序，编写并每年(或以管理人和适应基金董事会同意的任何其他频率)向适应基金董事会提供信基金的财务报告，并且每年(或以管理人和适应基金董事会同意的任何其他频率)提供信基金的记录和账户，供外部审计人员审计。

L'administrateur place les fonds détenus dans le Fonds d'affectation spéciale, dans l'attente de leur transfert en application des dispositions des paragraphes 15 et 22 et conformément aux politiques et procédures de l'administrateur régissant le placement des fonds fiduciaires administrés par la Banque mondiale, notamment en les associant, à des fins d'administration et de placement, aux actifs d'autres fonds fiduciaires détenus par la Banque mondiale.

管理人应在根据第15和22段转拨资金之前，依照管理人的政策和世界银行管理的信基金(包括出于管理和投资目的合并信基金资源和世界银行持有的其他信基金资产)的投资程序，投资信基金中持有的资金。

Sans préjudice de toute autre disposition des Règles, l'administrateur, dans l'exercice de ses fonctions au titre desdites Règles, donne suite aux décisions, instructions, orientations ou directives de la CMP ou du Conseil du Fonds pour l'adaptation (ou d'une autre personne que ce dernier aura désignée par écrit à cette fin (personne désignée)), uniquement si celles-ci sont notifiées à l'administrateur par écrit.

在不违背条款和条件任何其他规的前提下，管理人在履行条款与条件下的职责时，应根据《议书》缔约方会议或适应基金董事会(或适应基金董事会为此目的书面指的其他此类人(“授权的被指人”))的决、指示、指令或指导采取行动，前提是此类决、指示、指令或指导以书面形式向管理人提供。

Une fois le transfert effectué, l'administrateur n'est pas tenu responsable de l'utilisation des fonds transférés et des activités ainsi financées, y compris, mais non exclusivement, en ce qui concerne la présentation de rapports sur les activités financées à partir des ressources du Fonds d'affectation spéciale transférées par l'administrateur ou la supervision, la surveillance et la vérification de ces activités.

资金转拨后，管理人于信基金中已转拨资金的使用和开展的活动不负任何责任，包括但不限于监督、监测、报告或核实管理人转拨的信基金资金所资助的活动的责任。

Dès lors que la loi interdit à l'administrateur de révéler l'identité du constituant ou du bénéficiaire, il est nécessaire que toute somme d'argent reçue par le trust soit dûment identifiée, que la nature de l'opération soit clairement comprise et qu'il soit confirmé que les paiements sont faits conformément aux conditions du trust et dûment autorisés par écrit.

由于管理人根据法律不能披露财产授予人或益人身份，必须明确鉴明信收到的任何款项，了解交易的性质，确认是根据信条件做出支付，并且有恰当的书面授权。

L'administrateur met en place un fonds d'affectation spéciale aux fins du Fonds pour l'adaptation (le Fonds d'affectation spéciale) et détient en fiducie, en tant qu'actionnaire légal, et administre les fonds, actifs et recettes qui constituent les ressources du Fonds d'affectation spéciale, au nom du Fonds pour l'adaptation supervisé et géré par le Conseil du Fonds pour l'adaptation.

管理人应为适应基金设立一个信基金(“信基金”)，并作为法所有者持有，并代表由适应基金董事会监督和管理的适应基金管理组成信基金的资金、资产和收入。

Sous réserve des ressources du Fonds d'affectation spéciale, l'administrateur n'enregistre les engagements et ne transfère des fonds, dans les conditions arrêtées d'un commun accord avec le Conseil du Fonds pour l'adaptation, que conformément aux modalités définies dans une instruction écrite qui lui est donnée par le Conseil du Fonds pour l'adaptation ou par une personne désignée.

管理人仅应在接到适应基金董事会或任何授权的被指人向管理人发出的书面指令时，依照指令并根据信基金的现有资源记录承诺，并以管理人和适应基金董事会一致同意的方式转拨资金。

La CMP convient que la Banque mondiale, dans l'exercice de ces activités pour son propre compte ou pour le compte d'autres clients, peut décider d'adopter des méthodes et des solutions qui diffèrent de celles que l'administrateur choisit afin d'exécuter des services identifiés dans les Règles pour le compte du Fonds pour l'adaptation.

《议书》缔约方会议同意，世界银行在为自己或客户开展此类活动时，可以决采用不同的方法和做法，有别于管理人决为适应基金提供条款和条件中所述服务所采用的方法和做法。

La CMP reconnaît que la Banque mondiale a le droit d'exercer tous les types d'activités énoncées dans les Règles pour son propre compte ou pour le compte de clients autres que le Fonds pour l'adaptation, qu'elle agisse à titre d'administrateur ou de conseiller, ou à un autre titre, pour ces clients.

《议书》缔约方会议承认，世界银行有权为自己或除适应基金以外的客户开展条款和条件中所述的任何一类活动，不论是作为此类客户的管理人、顾问或是以其他任何身份。

L'administrateur d'un trust international ne peut révéler à quiconque ne serait pas juridiquement habilité, ni être tenu de produire ou de communiquer à un tribunal, juridiction, comité d'enquête ou autre autorité aux Seychelles ou ailleurs aucune information qui révèle, entre autres, le nom du constituant ou de tout bénéficiaire.

国际信的管理人不得向任何非合法授权者或被要求向任何塞舌尔境内和其他地方的法院、法庭、调委员会或主管当局提供或泄露任何资料，披露财产授予人或任何益人的姓名等。