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Le mandataire agit en conformité avec les instructions reçues.

受托人按照所接到的指示行事。

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Ceux-ci servent d'agents de coordination pour les questions relatives aux femmes dans l'ensemble de l'Administration.

这些受托人是整个管理局内妇女问题的协调人。

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Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项,债券持有人便可以确定还本付息的规定能及时到满足。

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Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人是否有义受托人、赠予、让予人和任何基金的受益的资料?

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Les mandataires avaient également prorogé unilatéralement les mandats.

受托人还单方面延长了委托协议的期限。

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Il devait recevoir une somme de IQD 2 500 par mois, couvrant toutes les dépenses.

受托人有权每月到2,500伊拉克第纳尔的付款,这笔款项包含了所有费用。

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Il devait recevoir une somme de IQD 7 000 par mois, couvrant toutes les dépenses.

受托人有权每月7,000伊拉克第纳尔,这笔款项包括了所有费用。

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Les administrateurs ont le devoir d'agir dans l'intérêt des assurés.

受托人有义从养老金计划参加的利益出发行事。

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Au total, 27 personnes, dont 6 femmes (soit 22,2 %), gèrent ces fonds.

共指定了27名受托人来管理这些基金,其中有6名妇女,占总人数的22.2%。

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Ils réaffirment l'importance primordiale de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la question et la nécessité de respecter les obligations juridiquement contraignantes qui en résultent pour Israël, les autres États Membres de l'ONU et l'organisation internationale elle-même, notamment l'invitation adressée par l'Assemblée générale à la Suisse, en sa qualité de dépositaire des quatre Conventions de Genève, et au Secrétaire général de l'ONU afin qu'ils prennent les mesures voulues en vue d'établir un registre des dommages occasionnés par l'édification du mur.

他们还对以色列继续建立扩张墙表示强烈的谴责。 他们重申了国际法院在这一问题上所做的法律裁定的至关重要性,以及以色列、联合国成员国和国际组织本身遵守由此产生的有法律约束力义的必要性,其中包括联合国大会邀请瑞士作为第四届日内瓦公约受托人在其能力范围内采取适当行动,并请秘书长建立一个登记册,记录隔离墙所造成的危害。

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Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.

这个问题在以下情况下可能会与以提及方式纳入的问题混为一谈:提单系指租船合同的条款和条件,包括仲裁条款,其问题是在提单背书后受托人(该人也许不知道仲裁条款的存在)是否受这类条款的约束;《汉堡规则》第22条第2款涉及这个问题。

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Nonobstant les dispositions de sa législation interne, l'État requis peut refuser de divulguer des communications confidentielles entre avocats ou représentants légaux agréés et leurs clients mais uniquement si ces représentants agissent en leur qualité d'avocats, ou autres représentants légaux agréés, et non à un autre titre, tel qu'actionnaires mandataires, fiduciaires, constituants d'un trust, administrateurs de sociétés, ou en vertu de leur pouvoir de conseil pour représenter une société dans ses opérations commerciales.

不论被请求国的国内法如何规定,但只要法律代表以律师、法律顾问或其他被认可法律代表的身份,而不是以名誉股东、受托人、财产托管、公司经理或会计等不同身份行事,或接受委托代表公司从事商活动,并在此范围内,该国仍可拒绝提供所要求的律师、法律股份或其他被认可的法律代表与其委托人之间的通信。

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Dans une législation, par exemple, le débiteur a un droit résiduel sur la masse, et la qualité de personne lésée peut lui être reconnue, ce qui lui ouvre le droit de demander la révision judiciaire des mesures ou décisions prises par le représentant de l'insolvabilité (l'autorisation du tribunal est nécessaire pour engager contre le syndic une action pour poursuites abusives ou une action en diffamation) ou la révocation de ce dernier.

例如,有一国的法律规定,债人对破产财产享有剩余权益,有资格作为受害人要求法院对破产代表的行动或决定进行审查(因恶意指控或损害名誉而对受托人采取行动须经法院同意),还可要求撤换破产代表。

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Quiconque enlève de façon illicite un mineur à ses parents, à ses parents adoptifs, à son tuteur, à l'institution ou à la personne à laquelle il a été confié, séquestre un mineur ou l'empêche de vivre avec la personne avec laquelle il a le droit de vivre, ou empêche avec l'intention de nuire l'application d'un jugement exécutoire concernant un mineur est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum.

(1) 不论何人从未成年人的父母、收养父母、监护人、机构或受托人处非法绑架他,或不论何人拘禁未成年人或阻止他与他有资格同其一起生活的人生活在一起,或不论何人恶意阻止执行有关未成年人的可执行判决,应处以罚款或1年以下监禁。

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En outre, il faut en permanence accomplir les tâches nécessaires pour faciliter les cycles de demandes de financement au Comité de mise en œuvre du Fonds d'affectation spéciale et ses réunions qui ont lieu deux fois par an, les réunions annuelles du Conseil exécutif, la préparation des rapports soumis à la Conférence et les rapports présentés aux donneurs, et la liaison administrative avec l'administrateur du Fonds d'affectation spéciale du Programme.

此外,各项目还会持续地要求为下述事项提供便利:每年两轮的申请和信托基金执行委员会会议、执行董事会年会、向化管大会的汇报、向捐助方的汇报,以及与“方案”信托基金受托人之间的行政联络。

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L'exercice de ces droits par le représentant de l'insolvabilité dépend des fonctions que lui confère la loi sur l'insolvabilité et peut être limité, par exemple, lorsque le représentant joue le rôle de fiduciaire ou de superviseur. Il dépend aussi de la façon dont les tâches sont réparties entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité (voir chap. III.A et B) après l'ouverture de la procédure, en particulier de redressement.

破产代表对这些权利的行使取决于破产法对该职位的职能所作的规定,举例说,如果破产代表发挥受托人或监督人的作用,则其对这些权利的行使受到了限制,此外,其权利的行使还取决于在启动破产程序之后,尤其在重组中赋予债人和破产代表的相对职能(见第三章A和B)。

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Le Comité prend note de la position de l'État partie à cet égard, mais reste préoccupé par le fait que l'État partie n'ait pas promulgué de loi visant à désigner, pour chaque enfant non accompagné dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée dans le pays, un tuteur provisoire (ou «curateur») qui serait chargé d'informer l'enfant de sa situation juridique et des procédures d'immigration légales qui sont envisageables.

委员会注意到缔约国关于这一问题的立场,但仍然关注的是,缔约国没有实行一项立法,规定在孤身儿童抵达该国后24小时内为其每一人指定一位临时监护人或(“受托人”),负责向该儿童通报其法律状况以及现有的合法移民措施。

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Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures appropriées pour garantir la réalisation effective du droit qu'ont les orphelins de recevoir une pension, notamment en veillant à ce que leurs tuteurs et représentants légaux reçoivent des informations appropriées concernant le droit des enfants à une pension d'orphelin au décès du soutien de famille et sur les procédures permettant de faire valoir ce droit.

委员会建议缔约国采取适当措施,确保孤儿领取养恤金的权利,尤其是确保受托人和监护人到有关孤儿在负担家庭生计死亡后领取养恤金权利和行使这一权利的程序的适当信息。

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Peuvent introduire des demandes d'indemnisation à ce titre les organismes fédéraux, les autorités des États et les tribus indiennes, qui ont la garde des ressources naturelles, et, dans le cas de dommages causés à l'environnement sur le territoire d'un État étranger ou dans la zone se trouvant sous sa juridiction et son contrôle exclusif, l'organisme étranger à qui est confiée la garde de ces ressources.

指定的联邦机构、州政府或印第安人部落作为自然资源的受托人可以收取这些费用;如果是对外部管辖范围和外国控制的领土或地区的环境造成损害,则由外国受托人收取费用。

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En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.

在任何情况下,第3款的规定都不理解为允许缔约国仅以信息由银行、其他金融机构、指定人、代理人或受托人掌握为由或以信息与某人的所有权利益有关为由拒绝提供信息。

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