En outre, le principe de présomption d'innocence et la reconnaissance à toute personne accusée du droit d'être informée de manière détaillée des accusations portées contre elle sont aussi inscrits dans la Constitution fédérale.

此外，《联邦宪法》还规定了假定无罪的原则，以及切法律追究的人有权被详细告知对其进行的起诉内容。

S'agissant de la justice pour mineurs, le Gouvernement a créé un centre de détention séparé et un centre de redressement pour les enfants ayant maille à partir avec la justice.

关未成年人司法问题，政府已为法律追究的儿童建独的拘留中心和教养中心。

Le Ministère de la justice a enfin créé pour les enfants des chambres distinctes de celles qui servent à l'audition des délinquants adultes.

最后司法部还为法律追究的儿童设了与讯问成年罪犯分开使用的房间。

La législation chinoise dispose que tout acte consistant à constituer ou à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.

中国的法律规定，任何组织、利用邪教组织破坏法律实施的行为都要法律的追究。