En partageant l'analyse du SDE, il a imposé les mesures correctives d'ordre structurel ci-après: i) exclusion de la «clause de préférence» de l'accord «Casa de Pedra» (cession des participations croisées entre CVRD et CSN) et vente de Ferteco ou; ii) regroupement des participations de MBR et de Ferteco dans le chemin de fer MRS, annulation du pouvoir de veto et notification obligatoire de toute acquisition de réserves de minerai de fer auprès de BAS, et ouverture d'une enquête par le Ministère de la justice sur les fusions-acquisitions auxquelles CVRD avait pris part au cours des cinq dernières années.

捍卫经济政理事会同意经济法秘书处的分析，责令作出如下结构性补救：(一) 取消所签协议(CVRD－CSN相互剥离)中关于“Casa de Pedra”的“优”，并出售Ferteco；或(二) 将MRS铁路中的MBR股本和Ferteco股本合并为单一股本，废除任何否决权，而且CVRD必须将任何铁矿石储量的收购通知BAS, 司法部将调查过去五年中涉及CVRD的任何兼并和收购案。

Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149 du Guide sur les opérations garanties).

然后，如果许可人的破产管理人取消许可协议，许可人的有担保债权人（在服从于破产法对破产程序中强制担保权规定的延缓或他任何限制的前提下）可通过以下方式强制在被许可使的知识产权上享有的担保权：对被许可使的知识产权进处分，或者与新的被许可人订立同被取消协议相类似的新许可协议，从而重新确立不断支付的使费（见《担保交易指南》建议149）。

Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149).

然后，如果许可人的破产管理人取消许可协议，许可人的有担保债权人（在服从于破产法对破产程序中强制担保权规定的延缓或他任何限制的前提下）可通过以下方式强制在被许可使的知识产权上享有的担保权：对被许可使的知识产权进处分，或者与新的被许可人订立同被取消协议相类似的新许可协议，从而重新确立不断支付的使费（见建议149）。

De cette façon, si le représentant de l'insolvabilité du donneur rejette l'accord de licence, le preneur (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser la sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant un nouvel accord de licence avec un nouveau donneur, les droits ainsi obtenus constituant un produit sur lequel le créancier garanti détiendrait une sûreté.

这样，如果许可人的破产管理人取消许可协议，被许可人（在服从于破产法对破产程序中强制担保权规定的延缓或他任何限制的前提下）可通过处分被许可使的知识产权或者与新的许可人订立许可协议来强制被许可使的知识产权上的担保权，被许可人因此而取得的权利将是连带有担保债权人担保权的收益。

M. Mason (Canada), au sujet de l'annulation des accords en matière de garde d'enfants et du point de vue de la population sur la question, explique que les accords ont été annulés afin d'offrir aux parents un plus vaste éventail de choix et davantage de souplesse s'agissant de la garde de leurs enfants et dans le cadre d'un plan sur la base duquel le gouvernement de l'époque a été élu, qui faisait intervenir la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le financement des provinces.

Mason先生（加拿大）在谈到取消育儿协议的根本原因以及人们对这个问题的看法时说，取消这些协议是为了让父母在育儿方面有更多的选择和灵活性，而且作为一项计划的组成部分，政府就是以这项计划当选的，该计划还涉及了《统一育儿津贴》和向各省提供资金等问题。

De même, un créancier garanti titulaire d'une sûreté sur les droits du preneur découlant d'un accord de licence peut essayer de se protéger des conséquences du rejet de cet accord par le représentant de l'insolvabilité du donneur, par exemple, en refusant d'octroyer le prêt garanti à moins que le preneur n'obtienne et ne rende opposable une sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence pour garantir ses droits découlant de l'accord de licence.

同样，在被许可人在许可协议下的权利上享有担保权的有担保债权人也可通过拒绝发放担保贷等方式进自我保护，免受许可人的破产管理人取消许可协议的影响，除非被许可人为了在担保协议下享有的权利有保障而取得了被许可使的知识产权上的担保权并使之具备了对抗第三人的效力。

Lorsque, en revanche, le représentant de l'insolvabilité du preneur décide de rejeter l'accord de licence et que le preneur a consenti une sûreté sur ses droits découlant de cet accord, celui-ci ne produira plus effet, le preneur n'aura plus le droit d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence et son créancier garanti ne pourra pas utiliser la valeur des droits du preneur découlant de l'accord pour satisfaire l'obligation garantie.

但在被许可人的破产管理人决定取消许可协议，而被许可人已在许可协议下享有的权利上设定了担保权的情况下，许可协议将不再有效，被许可人不再有权使或利被许可使的知识产权，被许可人的有担保债权人将不能使被许可人在许可协议下享有的权利的价值来偿付担保债务。

1 639 du Code civil). S'agissant de disposition sur l'habitation de famille quoique qu'il en soit le régime de biens, il est nécessaire le consentement des conjoints pour l'aliénation, la prise en charge, le bail ou la constitution d'autres droits de jouissance sur l'habitation, étant aussi fondamentale le consentement concomitant pour la résolution, la suppression et la cessation du bail en totalité ou en partie de l'habitation par le locataire (art.

关于处置家庭住宅，不论是实何种财产制，必须经过配偶双方同意才可让与、负责、租赁住宅或形成他享有住宅的权利，因为双方同意对于协议、取消和全部或部分停止出租住宅具有根本性的作（《民法》第1639）。

Lorsqu'en revanche le représentant de l'insolvabilité du preneur décide de rejeter l'accord de licence et que le preneur a consenti une sûreté sur ses droits découlant de cet accord, celui-ci ne produira plus effet, le preneur n'aura plus le droit d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence et son créancier garanti ne pourra pas utiliser la valeur des droits du preneur découlant de l'accord pour satisfaire l'obligation garantie.

但在被许可人的破产管理人决定取消许可协议，而被许可人已在许可协议下享有的权利上设定了担保权的情况下，许可协议将不再有效，被许可人不再有权使被许可使的知识产权，被许可人的有担保债权人将不能使被许可人在许可协议下享有的权利的价值来偿付担保债务。

En ce qui concerne l'observation sur les expulsions forcées dans le rapport du Gouvernement, la loi sur le logement dispose qu'un locataire ne peut être contraint de déménager dans un appartement qu'il n'a pas accepté que sur décision de justice (cette règle ne s'appliquant qu'en cas d'annulation d'un échange d'appartements, telle que prévue dans la loi sur le logement, ou de rénovation, de reconversion ou de démolition).

关于匈牙利政府报告对被迫搬迁的评论，根据《住房法》，只有在法庭决定的基础上才能强迫租户迁入他/她未接受的另一套住房(这一规则仅在《住房法》做出规定的取消换房协议的情形下适，或在房屋翻新、改造或拆除的情形下适)。

Dans la pratique, un créancier garanti titulaire d'une sûreté sur les droits du donneur découlant d'un accord de licence peut se protéger des conséquences du rejet de l'accord par le représentant de l'insolvabilité du donneur, par exemple, en obtenant (et en rendant opposables) non seulement une sûreté sur les droits du donneur découlant de l'accord (principalement les redevances), mais également une sûreté sur la propriété intellectuelle elle-même.

实际上，享有以许可人在许可协议下的权利作保的担保权的有担保债权人可以通过以下方式来保护自己免受许可人的破产管理人取消许可协议的影响：除了许可人在担保协议下享有的权利（主要是许可使费）的担保权以外，还取得被许可使的知识产权本身作保的担保权（并使具有对抗第三人的效力）。

Les buts de cette organisation sont d'assurer la prévisibilité et l'amélioration de l'accès aux marchés, de favoriser une concurrence loyale, et d'encourager le développement et la réforme économique grâce à la conclusion d'accords visant à réduire de façon importante les droits de douane et les autres obstacles au commerce, afin d'éliminer les traitements discriminatoires dans le cadre des relations commerciales internationales.

该组织公开申明的宗旨是，通过达成旨在大幅度减少关税和他贸易壁垒的协议从而取消国际贸易关系中的歧视待遇的办法，创造可以预测和日益增多的进入市场的机会、促进公平竞争和鼓励发展和经济改革。

Enfin, dans le cas d'accords de licences réciproques (dans lesquels le donneur octroie une licence, le preneur développe ensuite le produit mis sous licence puis octroie au donneur une licence sur ce produit), la poursuite ou le rejet d'un accord de licence aura une incidence sur chaque partie, dans sa qualité aussi bien de donneur que de preneur de licence.

最后，在交叉许可协议（许可人授予一项许可，然后被许可人进一步开发了该许可，并就进一步开发的被许可使产品向许可人授予许可）情况下，继续履或取消许可协议都将会影响到各自同时既是许可人也是被许可人的双方当事人。

Il a été noté que le Groupe de travail sur l'arbitrage avait déjà commencé à examiner de quelle manière il pourrait être nécessaire de modifier ou d'interpréter les instruments juridiques de caractère législatif en vigueur afin d'autoriser l'utilisation de documents électroniques et, en particulier, de supprimer des conditions actuelles concernant la forme écrite des conventions d'arbitrage.

大家认识到，仲裁问题工作组已开始讨论目前规约性法律文书可能需要什么办法加以修订或解释，以授权使电子文件，特别是取消关于仲裁协议书面形式的现有要求。

Au cours de la procédure arbitrale, le défendeur a invoqué la nullité de la convention d'arbitrage, faisant valoir que les conditions générales du contrat étaient contestées par les parties et que, par conséquent, il n'était pas certain qu'il puisse y être fait référence eu égard à l'article 10 3) de la loi égyptienne relative à l'arbitrage.

在仲裁程序过程中，被申请人请求取消仲裁协议，声称双方当事人对合同的一般有争议，因此，按照《埃及仲裁法》第10(3)，提及该协议的内容并不明确。

Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence, après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence, et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord.

例如，有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使或利被许可使的知识产权的权利，只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使费或以他方式继续履许可协议。

Enfin, dans le cas d'accords de licences réciproques (dans lesquels le donneur octroie une licence, le preneur développe ensuite le produit mis sous licence puis octroie au donneur une licence sur ce produit), la poursuite ou le rejet aura une incidence sur chaque partie, dans sa qualité aussi bien de donneur que de preneur de licence.

最后，在交叉许可协议（许可人授予一项许可，然后被许可人进一步开发了该许可，并就进一步开发的被许可使产品向许可人授予许可）情况下，继续履或取消协议都将会影响到各自同时既是许可人也是被许可人的双方当事人。

Le Comité a également évoqué la situation résultant de l'annulation des accords de fermage consentis à des membres de populations non tribales qui n'avaient pas fait des terres l'usage pour lequel elles leur avaient été attribuées, et a noté que l'on n'avait pas réglé la question de la réhabilitation de 3 000 familles tribales sans terre.

委员会还提及未能按分配土地时规定的途来使土地的非部落成员的租赁协议被取消的情况，并注意到3 000户无土地的部落家庭的安置问题仍未解决。

Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence, après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence, et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord.

例如，有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使被许可使的知识产权的权利，只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使费或以他方式继续履许可协议。

Un créancier garanti titulaire d'une sûreté sur les droits d'un donneur ou preneur découlant d'un accord de licence peut essayer de se protéger contre les conséquences du rejet de l'accord par le représentant de l'insolvabilité du preneur en adoptant des mesures comparables à celles qui sont décrites plus haut (voir par. 9 et 10).

在许可人或被许可人按照许可协议规定的权利上享有担保权的有担保债权人可通过采与上述措施（见第9-10段）相类似的措施来寻求自我保护，免受被许可人的破产管理人取消许可协议的影响。