On a jugé qu'un terme plus neutre, tel que “expéditeur”, serait peut-être préférable.
建议采用如“发送人”这样更加中性
提法可能更可取。
S'agissant du paragraphe 4, sous réserve de la décision finale du Groupe de travail sur les questions pertinentes (voir par. 23 ci-dessus), le Guide analyserait tous les cas qui justifieraient de mettre fin à l'enchère électronique inversée ou de la suspendre ainsi que les garanties procédurales qui devraient être mises en place pour protéger les intérêts des soumissionnaires (telles que la notification immédiate et simultanée à tous les soumissionnaires de la suspension, du moment de la réouverture de l'enchère et des nouvelles dates limites).
关于
(4)款,在不违反工
组对于相关问题
最后立场
前提下(见上
23
),《指南》将对应当终止或暂停电子逆向拍卖
所有情形以及为保护竞标人
利益而应拟定
程序保障措施(例如瞬时同步向所有竞标人发送暂停通知,设定重新开启拍卖
新时间和新截止日期)
出详细规定。
De fait, son article 13 indique qu'en ce qui concerne la relation entre l'expéditeur et le destinataire, un message de données est réputé émaner de l'expéditeur s'il a été envoyé: par une personne “autorisée à agir à cet effet au nom de l'expéditeur”; ou par un “système d'information programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement”.
事实上,《示范法》
13条规定,就发端人和收件人之间而言,数据电
在下列情况下发送时,应视为发端人之数据电
:由“有权代表发端人就该数据电
行事”
人发送;或由“发端人设计程序或他人代为设计程序
一个自动

信息系统”发送。
D'autres pays, en revanche, n'ont adopté que les règles générales de l'article 13 selon lesquelles un message de données émane de l'expéditeur s'il a été envoyé par l'expéditeur lui-même ou par une personne agissant en son nom ou encore par un système programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement.
然而,其他一些国家仅采用了
13条中
一般性规则,即在下述情况下数据电
为发端人
电
:数据电
由发端人本人发送或代表发端人行事
人发送,或由发端人编程或代表发端人行事
人编程而自动

系统发送。
Un message de données est présumé pouvoir être relevé par un destinataire lorsqu'il entre dans un système d'information de ce destinataire à moins qu'il ait été déraisonnable que l'expéditeur choisisse ce système d'information particulier pour envoyer le message de données, eu égard aux circonstances de l'espèce et au contenu du message.”
数据电
进入收件人
信息系统推定为能够被收件人所检索,除非考虑到具体情形和数据电
内容,发端人选择发送数据电
所至
该特定信息系统是不合理
。”
Un message de données est présumé pouvoir être relevé par le destinataire lorsqu'il entre dans un système d'information de ce destinataire, à moins qu'il ait été déraisonnable que l'expéditeur choisisse ce système d'information particulier pour envoyer le message de données, eu égard aux circonstances de l'espèce et au contenu du message.
当数据电
进入收件人
信息系统时,即应推定收件人能够检索该数据电
,除非考虑到具体情形和数据电
内容,发端人选择发送数据电
该特定信息系统是不合理
。
D'autres pays, en revanche, n'ont adopté que les règles générales de l'article 13 selon lesquelles un message de données émane de l'expéditeur s'il a été envoyé par l'expéditeur lui-même ou par une personne agissant en son nom ou encore par un système programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement.
然而,其他一些国家仅采用了
13条中
一般性规则,即在下述情况下,数据电
为创建者
电
:数据电
由创建者本人发送或由代表创建者行事
人发送,或由创建者编程或代表创建者行事
人编程而自动

系统发送。
Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance de somme d'argent due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit des fonds grevés préexistants (la créance de somme d'argent).
如果存款人银行账户
贷记款来自
三方
电子资金划拨,是发送人支付给存款人
应收款,则银行账户
贷记款为原有担保资产(应收款)
收益。
En pareil cas, la décision lie ladite Partie, soit à partir du moment où cette dernière notification a été adressée, soit après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision si cette date est postérieure à la première.
在此种情形中,所涉决定应自此类缔约方向保存人发送后一项通知起或与所涉决定获得通过之日起
两年期届满时开始对该缔约方具有约束力,应以两者中较晚
日期为准。
Une requête en application de l'alinéa 4) sera présentée à toutes les personnes qui s'intéressent à la demande d'une ordonnance ou à certaines d'entre elles, selon que la Cour le juge opportun, et toutes ces personnes pourront librement déposer devant le Tribunal et être entendues.
(6) 应向有意提出申请
任何人或法院认为有关
人发送
(4)款所规定
申请书,所有这些人都可出席听询会并在会上提出说明。
En pareil cas, la décision lie ladite Partie, soit à partir du moment où cette dernière notification a été adressée, soit après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision, si cette date est postérieure à la première.
在此种情形中,所涉决定应自此类缔约方向保存人发送后一项通知起或与所涉决定获得通过之日起
两年期届满时开始对该缔约方具有约束力,应以两者中较晚
日期为准。
Si l'on veut que le chiffrement à clef publique remplisse sa fonction, il faut trouver un moyen d'envoyer les clefs à un grand nombre de personnes, dont beaucoup sont inconnues de l'expéditeur, et alors même qu'aucune relation de confiance ne s'est forgée entre les parties.
如果公用钥匙
加密要达到预定
目
,就必须提供某种办法将钥匙发送给形形色色
个人,其中许多人并不为发送人所认识,双方没有发展成相互信任
关系。
La CESAO a déclaré que, lorsqu'elle établissait son budget-programme, elle consultait ses États membres par d'autres voies (envoi de projets de budget-programme aux agents de liaison de ses États membres chargés des questions la concernant, ou tenue de réunions du Comité consultatif des ambassadeurs).
西亚经社会指出,它在编写方案预算时与各成员国协商,通过其他途径,例如向各成员国
协调人发送西亚经社会
相关概算,召开大使级咨询委员会会议。
Le secrétariat diffuse par ailleurs tous les mois à plus de 700 destinataires, dont tous les membres du Partenariat de la montagne et toute autre personne intéressée dans cinq régions du monde une lettre d'information qu'il réalise à partir des contributions reçues des partenaires.
此外,由秘书处编写和各成员投稿每月通讯发送给五个地区700多名接收人
发送清单,其中包括山区伙伴关系
各成员以及世界五个地区
各有关利益攸关者。
En vertu de l'article 11, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane et autres et est responsable envers le transporteur de tout dommage imputable au fait qu'il a manqué à cette obligation.
11条规定,发送人必须在
单上附上报关或其它手续所需
单证,并且就由于不履行这一义务所造成
任何灭失或毁损向承
人承担赔偿责任。
Si un membre ou un membre suppléant du Conseil reçoit en cette qualité une communication non sollicitée, il la transmet au secrétariat, avec copie à l'expéditeur de la communication non sollicitée, pour qu'il soit donné suite à celle-ci comme indiqué plus haut.
如果董事会成员或候补成员以此身份收到主动发来
信息通报,他或她应将其转交秘书处,并拷贝主动发来
信息通报
发送人,以便按以上办法处理。
Ils ont noté avec satisfaction que la majorité des communications (plus de 60 %) étaient désormais envoyées conjointement par deux titulaires de mandat au moins et reconnu que, dans la plupart des cas, cela leur conférait plus de poids et de force.
他们赞赏地注意到,现在大多数来
(60%以上)是两个或多个任务执行人联合发送
,在大多数情况下增加了来
价值和份量。
Le nombre excessif de communications non sollicitées a conduit la plupart des grandes entreprises à recourir à des filtres pour bloquer les communications d'origine inconnue, afin d'éviter que leurs serveurs ne soient surchargés par des données indésirables.
未主动请求
函件数量过多致使多数大型公司利用过滤设施来阻挡身份不明
发端人发送函件,目
是避免其服务器承受无用数据
重荷。
M. Patch (Australie) croit comprendre que, si le message électronique envoyé par la personne procédant à l'inscription contient une durée supérieure à la durée maximale autorisée par la loi, l'inscription produit uniquement effet pour cette dernière durée.
Patch先生(澳大利亚)说他认为如果登记人发送
电
所指明
期间超过了法律规定
最长期限,登记将只在法律允许
最长期限内有效。
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