Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒支省地区法院宣布提交人反诉不可受理。

Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»

驳回尼日利亚联邦共和国反诉。”

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主题事项所直接引起反诉听取陈诉并作出裁决。

L'article 279 du Code pénal récrimine le financement et l'aide matérielle apportés aux actes terroristes.

《刑法》第279条反诉向恐怖主义行动提供资助和物资援助。

Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

应付抚养费金额不能因债务人反诉而抵消。

Il a également été indiqué que, dans la mesure où l'acceptabilité générale des injonctions antipoursuites suscitait des préoccupations, d'autres dispositions de la Loi type pourraient offrir des garanties appropriées, par exemple dans la nature des motifs de refus de la reconnaissance et de l'exécution, en particulier le motif lié à la loi régissant les pouvoirs conférés à la juridiction étatique prévu au paragraphe 2 b) i) de l'article 17 bis, ou celui fondé sur l'ordre public visé au paragraphe 2 b) ii) de ce même projet d'article.

还有与会者指出，如果有人担心反诉禁令从总体上可否接受，示范法他条，是第17条之二(2)(b)㈠草案中赋予法院权力法律提法或17条之二(2)(b)㈡公共政策提法可提供属于拒绝承认和执行理由一类充足保障。

En particulier, la référence à “une garantie pour le règlement des frais de l'arbitrage” a été critiquée au motif qu'elle pourrait être interprétée à tort comme autorisant le tribunal arbitral à ordonner, non seulement à un demandeur ou à un défendeur ayant formé une demande reconventionnelle mais également à un simple défendeur, la constitution d'une garantie aux fins du règlement des frais de l'arbitrage, ce qui irait à l'encontre des principes de droit établis dans un certain nombre de pays.

特别是，有与会者所提及“费用裁决书”提出批评，理由是可误解为允许不仅申诉人或反诉人而告下达费用保障命令，这种情况将与一些国家既定法律原则背道而驰。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有与会者担心，根据第14.1款可能因提起诉讼时间晚而无法提起反诉（见上第172段），针这一担心，与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉，条件是，根据第14.4(b)㈡项目前措词，在主诉件送达后90天之内提起这些反诉要求。

Les facteurs pertinents étaient notamment: i) une clause du contrat d'achat standard qui stipulait expressément que le contrat devrait être interprété conformément au droit anglais (ce qui, de l'avis de la Cour, équivalait à exclure le droit international); ii) les parties avaient présenté leurs requêtes, répliques et demandes conventionnelles conformément au droit interne espagnol plutôt qu'à la CNUV; et iii) ce n'était qu'en appel que l'acheteur avait soulevé la question de l'applicabilité de la CNUV.

（1）标准购货合同中有一项条款明确规定，合同应按英国法律进行解释（法院认为，该规定等于排除国际法）；（2）当事双方提出申请、答辩书和反诉所依据是西班牙国内法而不是《销售公约》；（3）买方在上诉之前并未提出《销售公约》是否适用问题。

Il a été dit que le libellé du paragraphe 2 a) du projet d'article 17 était à la fois souple et ouvert et probablement assez large pour englober ces injonctions. Il a été dit que cette interprétation avait été renforcée par la suppression, au projet d'article 17, lors d'une précédente session, de l'obligation (énoncée dans la version initiale de l'article 17 de la Loi type) de lier la mesure provisoire à l'objet du litige.

有与会者称，第17条草案第(2)(a)款很灵活，未预作限制，范围很广，或许足以涵盖反诉禁令，有与会者称，下述事实为这种解释增添了份量，即上一届会议已删除了第17条草案中关于临时措施与纠纷标必须有联系要求（载于示范法第17条最初案）。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi faire porter son attention sur le point de savoir si le contenu de la notification d'arbitrage devrait comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au défendeur de prendre position au sujet: a) de la requête du demandeur, b) de la validité et de la portée de la convention d'arbitrage invoquée, c) de demandes reconventionnelles et d) de la constitution du tribunal.

工作组似宜考虑仲裁通知内容是否应列有允许应诉人就以下问题申明立场所必需所有内容：(a)申诉人申诉，(b)所援用仲裁协议效力和范围，(c)反诉，及(d)仲裁庭组成。

Seine, après avoir entrepris une procédure d'arbitrage concernant la demande initialement présentée au Colorado, a demandé une suspension de la demande reconventionnelle de Pensa dans l'attente des résultats de l'arbitrage, au motif que la décision rendue au Colorado interdisait à Pensa de présenter sa demande devant la juridiction de Colombie britannique alors que le tribunal du Colorado avait ordonné son renvoi à l'arbitrage.

Seine就最初在科罗拉多提出索赔开始了仲裁程序，它要求在仲裁裁决之前延缓审理Pensa反诉，理由是，根据科罗拉多裁决，在科罗拉多法院下令进行仲裁情况下，Pensa不得向不列颠哥伦比亚法院提出索赔诉讼。

La Cour a estimé en outre qu'il échet, aux fins d'assurer une stricte égalité entre les Parties, de réserver le droit, pour l'Iran, de s'exprimer une seconde fois sur la demande reconventionnelle des États-Unis, dans une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet d'une ordonnance ultérieure. M. Oda et Mme Higgins, juges, ont joint à l'ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

此外，法院认为，为了严格保证当事双方之间平等，必须保留伊朗另行提交书状、就美国反诉第二次提出书面意见权利，书状提交可由以后一项命令指示。

Le fait que le défendeur n'avait pas fourni les sûretés nécessaires pour les frais d'arbitrage offrait en réalité à l'arbitre une autre raison de lui refuser son soi-disant droit de former une demande reconventionnelle, mais l'arbitre a précisé que, pour les raisons énumérées plus haut, le défendeur n'était en tout état de cause pas en droit de former une plainte reconventionnelle.

而申请人未按要求提供仲裁费保证金，则是仲裁员否定告声称反诉权利另一个原因，同时也明确说明，申请人在任何情况下都不得以上述理由提出这些反诉。

Bien que la Convention ne règle pas la question de savoir si une demande reconventionnelle peut venir en compensation d'une réclamation formée en vertu de la Convention, elle détermine bel et bien l'existence d'une demande reconventionnelle prenant son origine dans le contrat de vente et, le cas échéant, cette demande reconventionnelle peut venir en compensation d'une réclamation fondée sur la Convention.

尽管本公约未解决反诉是否可以抵消根据本公约提起权利主张问题， 但本公约确明确了销售合同引起反诉是否存在问题 以及，如果存在反诉，那么反诉是否可以抵消根据本公约提出权利主张问题。

Les circonstances factuelles exposées par le défendeur allant dans le sens de son action en dommages-intérêts, conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 49 et à l'article 74 de la CVIM, la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour qu'il prenne en considération le fondement de la demande reconventionnelle et le montant des dommages-intérêts.

由于告提出事实情况支持根据《销售公约》第74条、第49(1)(a)条和第49(1)(b)条得到损害赔偿要求，法院将案件发回一审法院，让收集证据，确定反诉理由和损害赔偿金数额。

Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.

工作组一致认为，第19条应载有关于抵消规定，仲裁庭考虑反诉或抵消权限在某些条件下应扩展至超出引起主诉合同范围并适用于更多情形。

Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle fondée sur le même contrat ou invoquer un droit comme moyen de compensation fondés sur le même contrat rapport de droit, contractuel ou non contractuelcomme moyen de compensation.

诉人可在答辩书中，或如仲裁庭决定根据情况有理由延迟时，则可在仲裁程序进行稍后阶段中，提出反诉，或为抵消目依赖由同一合同所引起由同一法律关系所引起申诉，而不论该关系是否为合同关系，或提出由同一合同所引起索赔，以达到抵消目。

Concernant la demande reconventionnelle des États-Unis, la Cour a estimé que, d'après les éléments dont elle disposait, il n'y avait pas eu, à l'époque, entrave effective au commerce ou à la navigation entre les territoires des Parties du fait d'incidents attribués par les États-Unis à l'Iran et elle a donc aussi rejeté la demande reconventionnelle en réparation des États-Unis.

关于美国反诉，法院认为根据收到证据，美国归咎于伊朗事件当时当事国领土之间商业或航行没有任何实际阻碍，因而也驳回美国反索偿要求。

À ce sujet, le Comité consultatif prend acte de la déclaration figurant dans le récent rapport de la Cour internationale de Justice selon laquelle « de nombreuses affaires se sont compliquées du fait du dépôt par les défendeurs d'exceptions préliminaires d'incompétence ou d'irrecevabilité, de demandes reconventionnelles, ainsi que de demandes en indication de mesures conservatoires - requérant un traitement d'urgence ».

在这方面，咨询委员会注意到国际法院最近报告指出，“由于管辖权或可受理性初步反意见、反诉以及要求指示临时措施请求必须作为紧急事项处理，许多案件变得更加复杂”。