À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?
应对何种程度的垄断采取反托拉斯行动?
Mise en valeur des ressources humaines: a) formation dans des domaines connexes tels que les concepts antitrust de base, l'analyse économique, les techniques de recherche, les techniques d'investigation, les compétences nécessaires à la prise de décisions et à la rédaction des décisions, l'analyse juridique, les procédures judiciaires, dont celles suivies par les tribunaux et l'analyse des politiques publiques; b) concepts applicables aux fusions, poursuites, et analyse de groupement; c) analyse comparative des procédures de traitement des dossiers pour les autorités chargées de la concurrence et la KPPU; et d) bourses d'enseignement supérieur en économie et en droit.
(a) 进行有
专题的培训，如：基本反托拉斯概念经济分析、研究技术、调查技术、决策
决定写作技能、法律分析、司法程序、法庭程序国家政策分析；(b) 合并、起诉综合分析的概念适用程序；(c) 竞争法机商业监督委员会案件处理程序比较性研究；(d) 经济法律领域高等教育讲学金。
Mais même si les études rétrotechniques ne montrent pas qu'il existe un code d'interface, l'obligation de permettre l'accès peut toujours être ordonnée; dans l'affaire IBM, une société en position dominante a été contrainte de divulguer le savoir-faire secret concernant ses codes d'interface qui constituaient dans ce domaine une norme de facto exclusive, de manière à permettre à d'éventuels concurrents de fabriquer des matériels compatibles (cette décision s'écarte de celles qui ont été prises à l'issue des actions antitrust intentées aux États-Unis à l'encontre de IBM, qui seront examinées au chapitre suivant).
但是，即使逆向工程没有发现
面
码，但仍可以给予强制性的使用权；在IBM案件上，这家具有支配地位的公司被迫透露其
面码的秘诀窍，这种面码实际上构成了这一领域的事实上的标准，28 以便使潜在的竞争者能够生产兼容的硬件产品(这与在美国针对IBM提出的反托拉斯案件的审理结果形成对照，见下一章所述)。
Mais même si les études rétrotechniques ne montrent pas qu'il existe un code d'interface, l'obligation de permettre l'accès peut toujours être ordonnée; dans l'affaire IBM, une société en position dominante a été contrainte de divulguer le savoir-faire secret concernant ses codes d'interface qui constituaient dans ce domaine une norme de facto exclusive, de manière à permettre à d'éventuels concurrents de fabriquer des matériels compatibles (cette décision s'écarte de celles qui ont été prises à l'issue des actions antitrust intentées aux États-Unis à l'encontre de IBM, qui seront examinées au chapitre suivant).
但是，即使逆向工程没有发现面码，但仍可以给予强制性的使用权；在IBM案件上，这家具有支配地位的公司被迫透露其面码的秘诀窍，这种面码实际上构成了这一领域的事实上的标准，33 以便使潜在的竞争者能够生产兼容的硬件产品(这与在美国针对IBM提出的反托拉斯案件的审理结果形成对照，见下一章所述)。
Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée, tandis que les Gouvernements allemand, britannique, canadien et japonais déposaient aussi des mémoires pour demander instamment que l'on ne permette pas que leurs ressortissants ignorent les voies de recours internes qui étaient à leur disposition, ce qui risquait de compromettre l'équilibre des considérations antagonistes que représentaient leurs législations antitrust et de compromettre leurs propres programmes d'action antitrust et d'amnistie.
司法部联邦贸易委员会提出了一份联合“法庭之友”辩护状，支持驳回该裁定的请求，加拿大、德国、日本联合王国政府也提出了辩护状，敦促不要允许本国公民绕过本国的反托拉斯损害补救办法，因为这样会打破其反托拉斯法所体现的各种相抵触的考虑之间的平衡，损害其自己的反托拉斯执法赦免方案。
On peut aussi noter à cet égard qu'il a été affirmé que de nombreuses ententes internationales découvertes ces dernières années aux États-Unis par les organismes fédéraux antitrust ont organisé leurs réunions dans d'autres pays pour tenter d'échapper aux poursuites pénales auxquelles elles étaient exposées; ou a aussi fait valoir que de semblables préoccupations pourraient se faire jour à l'égard d'autres pays à mesure qu'ils prévoiraient des sanctions plus graves à l'encontre des ententes et renforceraient l'application de la législation les visant.
在这方面还可指出，据称，美国联邦反托拉斯机近年来发现的许多国际卡特尔是在其他国家举行会议的，企图逃避这些机的反卡特尔刑事起诉，另外，有人认为，由有些国家对卡特尔执行较严厉的惩处，加强对卡特尔的执法活动，对这些国家也可能会产生类似的注。
À la suite de cette session, l'autorité de la concurrence d'un pays a adressé une communication dans laquelle elle recommandait non seulement d'adopter des règles efficaces d'application des dispositions relatives à la concurrence dans les accords commerciaux régionaux, mais aussi d'améliorer la coopération internationale dans les enquêtes antitrust afin de faciliter l'échange d'informations confidentielles et de définir des règles antitrust minimales acceptables quant au fond et à la procédure, la CNUCED jouant un rôle d'intermédiaire et contribuant au renforcement des capacités.
在该届会议之后，有一个国家的竞争主管部门在信函中建议，除了制定有效执行区域贸易协定竞争相规定的规则之外，应当改进反托拉斯调查的国际合作，便利交换保信息，订立实质性程序性反托拉斯规则的可接受起码标准，由贸发会议在这个过程中发挥中介能力建设作用。
Ainsi, aux États-Unis, où des poursuites ont été engagées avec succès dans deux cas contre des cartels internationaux produisant de la lysine (ingrédient de certains aliments pour animaux) et de l'acide citrique, le Ministère de la justice disposait d'éléments prouvant que ces cartels se livraient à des pratiques préjudiciables à d'autres pays (entente sur les prix, répartition du marché), mais n'a pas pu les communiquer aux États visés qui n'étaient pas parties à des accords de coopération antitrust avec les États-Unis.
例如，在美国对赖氨酸(动物饲料中的一种配料)柠檬酸的国际卡特尔进行成功起诉的两桩案例中，司法部发现了涉及其他国家的定价作法市场分配的证据，但是却不能将这些证据交给那些未参加与美国订立的反托拉斯合作协定的国家。
On peut aussi noter à cet égard que de nombreuses ententes internationales découvertes ces dernières années aux États-Unis par les organismes fédéraux antitrust ont organisé leurs réunions dans d'autres pays pour tenter d'échapper aux poursuites pénales auxquelles elles étaient exposées; ou a aussi fait valoir que de semblables préoccupations pourraient se faire jour à l'égard d'autres pays à mesure qu'ils prévoiraient des sanctions plus graves à l'encontre des ententes et renforceraient l'application de la législation les visant.
在这方面还可指出，美国联邦反托拉斯机近年来发现的许多国际卡特尔是在其他国家举行会议的，企图逃避这些机的反卡特尔刑事起诉，另外，有人认为，由有些国家对卡特尔执行较严厉的惩处，加强对卡特尔的执法活动，对这些国家也可能会产生类似的注。
Ainsi, aux États-Unis, où des poursuites ont été engagées avec succès dans deux cas contre des cartels internationaux produisant de la lysine (ingrédient de certains aliments pour animaux) et de l'acide citrique, le Ministère de la justice disposait d'éléments prouvant que ces cartels se livraient à des pratiques préjudiciables à d'autres pays (entente sur les prix, répartition du marché), mais n'a pas pu les communiquer aux États visés qui n'étaient pas parties à des accords de coopération antitrust avec les États-Unis.
例如，在美国对赖氨酸(动物饲料中的一种配料)柠檬酸的国际卡特尔进行成功起诉的两桩案例中，司法部发现了涉及其他国家的定价作法市场分配的证据，但是却不能将这些证据交给那些未参加与美国订立的反托拉斯合作协定的国家。
L'accord entre l'Australie et les États-Unis contient également, au titre de l'IAEAA, une clause prévoyant que soient communiquées, dans la mesure compatible avec la législation, les politiques d'application et d'autres intérêts importants, des informations sur des activités apparemment anticoncurrentielles susceptibles de concerner l'autorité de la concurrence de l'autre partie ou de justifier de sa part des mesures d'application, même si aucune mesure de ce type n'est prise par la partie communiquant les informations en question.
在澳大利亚与美国的协定中还有按照《国际反托拉斯执法协助法》设想的这样一项条款，要求在符合法律、执法政策其他重大利益的条件下，就显然属反竞争性质、可能涉及到另一方竞争主管部门或应当由另一方竞争主管部门对之执法的活动通报信息，即使通知一方本身并没有采取执法行动。
L'accord entre l'Australie et les États-Unis contient également, au titre de l'IAEAA, une clause prévoyant que soient communiquées, dans la mesure compatible avec la législation, les politiques d'application et d'autres intérêts importants, des informations sur des activités apparemment anticoncurrentielles susceptibles de concerner l'autorité de la concurrence de l'autre partie ou de justifier de sa part des mesures d'application, même si aucune mesure de ce type n'est prise par la partie communiquant les informations en question.
在澳大利亚与美国的协定中还有按照《国际反托拉斯执法协助法》设想的这样一项条款，要求在符合法律、执法政策其他重大利益的条件下，就显然属反竞争性质、可能涉及到另一方竞争主管部门或应当由另一方竞争主管部门对之执法的活动通报信息，即使通知一方本身并没有采取执法行动。
La Slovénie a bénéficié d'une assistance multilatérale de la part de : l'OCDE - séminaires annuels sur la politique de concurrence; l'OMC - séminaires spécialisés sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions; l'Union européenne (UE) - stages collectifs à l'intention des fonctionnaires responsables de la lutte antitrust et des aides publiques, séminaires et conférences spécialisés sur les activités antitrust, les aides publiques et le dumping dans le cadre du programme Phare.
斯洛文尼亚取得了经合组织以年度竞争政策研讨会形式提供的多边援助；世贸组织的形式是倾销补贴进口问题专门研讨会；而欧盟的援助形式是对反托拉斯国家援助官员进行集体培训，并就反托拉斯活动、国家援助倾销问题举办法尔专门研讨会会议。
Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.
准则体现的三项一般原则：(1) 就反托拉斯的目的而言，知识产权基本上与其他形式的财产相同；(2) 就此而言，知识产权不一定授予反托拉斯法律所指的市场支配权；41 (3) 一般来说，发放知识产权的许可证通常具有促进竞争的作用，因为它使得各企业能够结合具有补充性的生产要素，因而一般来说有利竞争。
Celle-ci autorise les autorités fédérales responsables de la concurrence (sous réserve de réciprocité et sauf dans le cas de fusions) à conclure des accords internationaux permettant d'employer des moyens contraignants pour obtenir des renseignements à la demande des autorités d'un pays dont des intérêts nationaux importants sont lésés par des activités anticoncurrentielles organisées sur le territoire des États-Unis, même si la législation de ce pays ne les considère pas comme illégales.
《国际反托拉斯执法协助法》授权美国联邦竞争主管机(在对等及不包括合并的前提下)缔结规定可实行义务程序应外国竞争主管机的要求获取信息的国际协定，如果某一外国的重大国家利益受到在美国国内组织的反竞争行为的损害，而该国的竞争主管机请求为之提供信息，可启用义务程序，即便这种行为在美国并不构成不法行为。
Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.
准则体现的三项一般原则：(1) 就反托拉斯的目的而言，知识产权基本上与其他形式的财产相同；(2) 就此而言，知识产权不一定授予反托拉斯法律所指的市场支配权；43 (3) 一般来说，发放知识产权的许可证通常具有促进竞争的作用，因为它使得各企业能够结合具有补充性的生产要素，因而一般来说有利竞争。
Cette différence de traitement d'une même opération de fusion a été imputée à des divergences de fond des lois sur la concurrence et illustre, d'après un haut fonctionnaire du Ministère de la justice des États-Unis, le fait que «la coopération ne permet pas à elle seule d'atténuer certaines différences notables entre les régimes antitrust, différences dont il faudra s'occuper si l'on veut maintenir l'intégrité de l'action antitrust à l'échelle mondiale».
同一兼并却得到不同的待遇，原因被说成是竞争法有说明中存在的差异，据美国司法部的一名高级官员说，“合作本身解决不了各种反托拉斯制度中的某些重大差异领域，而如果我们要在全球舞台上保持反托拉斯的完整性，就必须解决这些问题。”
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