La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux de toutes les parties ou dans les cas et la mesure où cette publication est requise d'une partie en vertu d'une obligation légale pour la protection ou l'exercice d'un droit ou en rapport avec une procédure judiciaire engagée devant une juridiction étatique ou une autre autorité compétente.
裁决可经当事双各

才可

公布或在法定义务须保护或实施一项法定权利而要求当事一

公布或法院或其他主管机关审案的法律程序要求如此公布情况下和限度

公布。




