L'article 3 du projet de loi portant création du Groupe d'analyse financière fait obligation aux institutions financières et autres agents de signaler au Groupe tout acte ou toute opération suspects ou inhabituels et punit le non-respect de cette obligation d'une peine d'emprisonnement correctionnel allant de 61 jours à trois ans et d'une amende de40 à 100 unités fiscales mensuelles (1 500 à 3 850 dollars des États-Unis).
成立金融分析和情报
的法案第13条中规定金融机构和其代理人要

报
任何可疑的或不寻常的行为或交易,并对不履行法律义务的行为
以61天至三年的徒刑,并罚款40至100个月税单位(1 500美元至3 850美元)。

需要举报,纳税人在法定30天期限内不遵行要求,



