Le 20 mars, jour de la Francophonie, est avant tout la fête d'une langue, le français, et la fête des peuples et des pays qui l'ont en partage.
每年三月
十日举办的法语区同乐日主要是庆祝一种语言:法语的节日,是无数分享这语言的民族和国家同享欢乐的日子。
La loi fixe comme conditions que les victimes aient résidé légalement dans la Région, que la violence ait causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité temporaire et absolue de travailler pendant au moins 30 jours, que le dommage ait considérablement affecté le niveau de vie des victimes et qu'aucune réparation n'ait été obtenue par l'application d'une condamnation ou, au cas où une réparation des personnes responsables n'est pas prévisible il n'est pas possible non plus d'obtenir une réparation efficace et suffisante d'une autre source.
法律对此规定的要件是:受害人乃合法处身
特区;创伤引致死亡或长期无工作能力或暂时完全无工作能力不少
三十日;损害引致受害人的生活水平受到相当大的影响,且有罪判决的执行并未能确实对损害作出补偿,或预料该损害补偿无法获得,而又不能从其它途径获得确实及足够的补偿。
En même temps, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant pour le préjudice subi si, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, le Secrétaire général décide, dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies, de verser une indemnité au requérant, sans qu'une nouvelle procédure soit nécessaire; toutefois, cette indemnité ne peut être supérieure au montant net du traitement de base du requérant pour une période de deux ans.
法庭应同时决定对申请人所受损害应付赔偿的数额,秘书长
接获判决通知的三十日内,决定为联合国的利益着想,不再对申请人案件采取行动并向其给付赔偿时,即按此数额给付;但此项赔偿以不超过申请人两年基薪净额为度。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可
扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
Si le mariage a été contracté selon la procédure établie par l'église (confession), dans les 10 jours qui suivent le mariage, une personne autorisée par l'organisation religieuse concernée présente au bureau d'état civil local une notification sous la forme établie par le Ministère de la justice, du mariage religieux célébré conformément à la procédure établie par l'église (confession).
如果婚姻已经按照教会确认的程序(声明)成立,自结婚后十日内,得到相关宗教组织授权的一方必须按照司法部规定的形式就以宗教仪式举行的婚姻通知当地登记处。
L'invitation à soumissionner stipulait que l'entrepreneur devait se mobiliser sur tous les sites dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de l'attribution du marché et que, en cas de retard quelconque, il serait astreint à payer des indemnités à raison d'un taux journalier de 0,25 % du montant du marché.
索取报价书说,承包人应在发出授标通知之日起十日内在所有地点调动资源,如果每拖延一天,就将处以合同价值的0.25%的每日预订违约金。
Cette notification devra être faite dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la communication du Secrétaire général, en ce qui concerne les États parties à la Convention, et à compter du jour du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, en ce qui concerne les États qui deviennent ultérieurement parties à la Convention.
此项通知,已为缔约国之国家必须
秘书长通告之日起九十日内提出之;以后成为缔约之国家必须
存放批准书或加入书之日起九十日内提出之。
La requête, pour être recevable, doit être introduite dans les quatre-vingt-dix jours à compter des dates et périodes visées au paragraphe 2 du présent article ou dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date où est communiqué l'avis de l'organisme paritaire dont les recommandations ne font pas droit à la requête.
四. 书必须自上列第
款所称日期及时期起算九十日内提出,或自秘书长接获联合团体所提不利
申诉人之建议之日起算九十日内提出,法庭始可接受之。
La requête, pour être recevable, doit être introduite dans les quatre-vingt-dix jours à compter des dates et périodes visées au paragraphe 2 du présent article ou dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date où est communiqué l'avis de l'organisme paritaire dont les recommandations ne font pas droit à la requête.
申请必须自上文第2款所称日期及期间起算九十日内提出,或自接获联合申诉机构所提含有不利
申请人的建议的意见之日起算九十日内提出,法庭始可接受。
L'article 300 du Code du travail prévoit qu'en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène, le tribunal peut prononcer une condamnation assortie de la fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée qui ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à six mois.
《劳动法》第300条规定:一旦出现违犯有关卫生与安全的法律规定,法庭可以宣判该机构十日以上六个月以下的临时停工。
Pour être recevable, une requête alléguant l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du fait d'une décision du Comité mixte de la Caisse doit être introduite dans les 90 jours qui suivent la date de réception de la décision du Comité mixte.
对
指称联合国工作人员养恤金联合委员会的决定未遵守《联合国合办工作人员养恤基金条例》的申请,在收到养恤金联合委员会决定后九十日之内提出的申请可受理。
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Le 30 avril, la députée LREM Claire O’Petit a voulu aborder à l’Assemblée Nationale le cas des hommes « battus ou maltraités » , en affirmant en guise d’exemple « qu’un homme mourait tous les 13 jours sous les coups d’une femme » .
四月三十日,共和国前进党
代理副主席克莱尔·奥佩蒂特想
国民议会中讨论“殴打或虐待”男性
案件,并举例说“有一名男子被妻子殴打整整十三天后死亡”。