Cette distinction vaut aussi pour les réclamations présentées par des sociétés.

这个区分也适用于公司索赔。

Cette distinction s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

这种区分同样适用于知识产权担保权。

S'agissant de la production de matières d'emploi direct à des fins non interdites, la propulsion navale, l'utilisation comme combustibles dans les réacteurs de recherche à haut flux ou l'utilisation dans des assemblages critiques, par exemple, il faudrait disposer d'un mécanisme pour déclarer ces matières de manière à pouvoir les distinguer des stocks existants de matières fissiles et à veiller à ce que cette production ne serve pas à contourner l'esprit du traité sur l'arrêt de la production des matières fissiles.

在为不加禁止产直接使用材料――例如舰船推进、高通量研究反应堆燃料、用于临界装置――方面，需要有某种宣布此类材料机制，以便能够区分于先前存在裂变材料储存，确保其不被用作规避禁产条约手段。

On trouvera dans notre premier rapport, certains éléments de réponse à la question de savoir comment les lois et règlements libanais empêchent le financement d'activités terroristes ainsi qu'à la question portant sur la façon dont la législation libanaise traite la lutte contre le financement du terrorisme, en tant que question distincte voire indépendante de la question du blanchiment de fonds.

第一份报告答复了部分问题，即有关黎巴嫩法律和管理条例如何防止资助恐怖主义活动问题，以及黎巴嫩立法如何防止明显区分于独立于洗钱资助恐怖主义问题。

Étant donné l'importance des crédits prévus pour les missions politiques spéciales et le caractère instable des besoins de financement de ces missions, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général, lorsqu'il établit l'esquisse budgétaire, continue de présenter son estimation globale des besoins de manière à faire clairement ressortir la part qui leur est imputable.

鉴于特别政治任务经费数额巨大且所需资源相差很大，咨询委员会建议秘书长在提出拟议预算大纲总估计数时，继续适当提出特别政治任务经费估计数，以便于区分与特别政治任务有关资源。

Une différence manifeste entre le type de transport visé par le projet d'instrument et le transport multimodal proprement dit résultait de la définition du “contrat de transport” énoncée à l'article 1.5, selon laquelle le projet d'instrument s'appliquait à un transport de marchandises effectué “entièrement ou partiellement par mer”.

文书草案所涵盖类型与未加限定多式联之间一个明显区分产于第1.5款所载列“同”定义，该项定义规定文书草案适用于“全部部分通过海路”进行货物。

Dans la présente section, il est fait une distinction entre, d'une part, les questions purement contractuelles qui se posent entre les parties immédiates à une opération créant ou attestant des droits réels, lesquelles relèvent généralement du principe de l'autonomie des parties et, d'autre part, les aspects patrimoniaux.

本节区分产于设定证明财产权交易直接当事方之间纯粹同问题与财产方面问题，前者一般需遵循当事方自主权原则。

En ce qui concerne le règlement des différends, il faut distinguer entre les différends régis par les règles ordinaires applicables à un fait internationalement illicite engageant la responsabilité des États, et les différends découlant de l'application or de l'interprétation des dispositions de toute future convention.

关于解决争端，应当区分由适用于产国家责任国际不行为一般规则加以规范争端和因适用解释任何未来公约内载规则而导致争端。

Le représentant du Costa Rica se félicite de la distinction faite dans le projet entre les principes applicables aux violations graves des obligations dues par les États à la communauté internationale dans son ensemble et les principes applicables aux violations moins graves.

他欢迎本条款草案已区分了可适用于严重违背国家对整个国际社会义务原则同可适用于较不严重违背行为原则。

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 8, il convient d'établir une distinction entre les règles statutaires d'une organisation qui s'appliquent aux tierces parties et celles qui sont de nature purement interne, par exemple, les règlement administratifs.

对于第8条草案第2款，应区分一组织适用于第三方法定规则和只适用于组织内部法定规则，如行政规章。

Les réglementations stricto sensu et les pratiques commerciales (la distinction est parfois difficile à faire) sont anciennes et ont beaucoup influé sur le développement des secteurs du transport maritime de vrac et de lignes régulières.

正式规章和商业惯例（有时难以对两者作出明确区分）长期并存于班轮和散装航部门，对这两个航业部门发展产了重大影响。

La délégation espagnole souscrit donc à la proposition tendant à ce qu'une distinction soit faite entre les règles générales applicables à tous les actes unilatéraux et des règles spécifiques applicables aux diverses catégories d'actes unilatéraux.

因此，西班牙代表团支持一种建议，即应该区分适用于所有单方面行为一般规则和适用于个别种类单方面行为具体规则。

Ce sont également les civils qui pâtissent le plus lorsque certaines méthodes de combat et certains types d'armes, comme les munitions à dispersion, sont employés d'une façon totalement disproportionnée par rapport aux buts militaires obtenus.

这主要发在城市，在那里交战方不会设法甚无意于区分战斗人员与平民，者他们使用诸如集束弹药之类与他们军事标完全不相称作战方式武器种类。

Selon un autre point de vue, la distinction entre protection diplomatique et protection fonctionnelle ne s'appliquait pas forcément dans le contexte de la protection diplomatique exercée à l'égard des membres des forces armées.

另一种意见认为，外交保护和职能保护区分不一定适用于对武装部队成员行使外交保护。

Il a été proposé d'inclure une condition supplémentaire, à savoir que le contrat de transport devrait être négocié individuellement ou d'un commun accord, de manière à pouvoir être distingué d'un contrat d'adhésion.

据建议在这方面应列入一项额外条件是，同必须分别相互谈判达成，以便该同可以区分于一项定式同。

Un certain nombre de lois prévoient plusieurs critères différents et font également une distinction entre les critères d'ouverture applicables à la liquidation et ceux applicables au redressement.

若干法律包括备选标准，而且还区分适用于清算开启标准和适用于重组开启标准。

La mesure préliminaire se distinguait également par son régime juridique, qui la soumettait à des délais plus stricts que ceux prévus pour les autres mesures provisoires.

临时命令还具有另一个区分特点可见于其法律制度，该制度要求其遵守比其他临时措施更严格时间限制。

Lorsque le sujet s'y prête, la liquidation et le redressement sont traités séparément, ce qui permet de distinguer les différentes questions afférentes à chaque procédure.

凡有可能，将主题领域处理分为清算和重组，以区分适用于每种程序不同问题。

La distinction indique qu'on préfère souvent aborder séparément les questions politiques et juridiques qui se posent dans ces deux domaines.

这种区分对应于为单独处理这两个领域中提出具体政策和法律问题而作选择。

Le personnel et les biens militaires doivent pouvoir être clairement distingués du personnel et des biens de caractère civil.

军人和军事标必须能够明确区分于平民和民用物体。