Les serfs étaient accablés de taxes et obligés de labourer gratuitement et avec leurs propres bêtes de trait les 70% de terres que se réservait le seigneur.
农奴们背负著沉重的税务和
役,和他们自己的家畜耕种农奴主的70%土地。
L'article XX précise que rien dans l'Accord « ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons, se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des res-trictions à la production ou à la consommation nationales, ou essentielles à l'acquisition et à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie locale ou générale ».
第二十二条规定,
应将总协定的任何规定解释为
让任何缔约方采取或执行有关
役产品和有关养护可耗竭的自然资源的措施——但是这种措施应结合对国内生产或消费的限
,或是应为取得或分配一般产品或当地缺乏的产品所必需,以期维护公共道德,保护人类或动植物的生命或健康。
La servitude pour dette, ou travail servile, est définie dans l'alinéa a de l'article premier de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage comme étant «l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini».
《废止奴役问题、奴隶贩卖及类似奴役问题的
度与习俗补充公约》第一条(甲)项对债务
役或奴役作出定义,指出“债务质役,乃因债务人典质将其本人或受其控
之第三人之
务充作债务之担保,所服
务之合理固定价值并
作为清偿债务计算,或此种
务之期间及性质未经分别限
及定明,所引起之地位或状况”。
Le Code du travail en son article 3 interdit les pires formes de travail des enfants, notamment toutes les formes d'esclavage ou des pratiques analogues (vente, traite des enfants, servitude pour dette, servage, travail forcé ou obligatoire, recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés), le recrutement et l'utilisation des enfants à des fins de prostitution, de production des matériels ou de spectacles pornographiques, des danses obscènes, de production ou trafic de stupéfiants, et soumission à tous les travaux qui nuisent à leur santé, leur sécurité, leur dignité et leur moralité.
《
工法》第3条禁止最恶劣形式的童工,特别是一切形式的奴役或类似做法(儿童贩卖、债务
役、奴役、
迫或

动、
迫或
招募儿童加入武装冲突),招募和利用儿童从事卖淫、
作色情材料或影像、从事淫秽表演、
毒贩毒以及胁迫从事危害其健康、安全、尊严和道德的任何工作。
Mme Lewis (Organisation internationale du travail) (OIT) signale que quatre des neuf principes sur lesquels repose le Pacte mondial sont empruntés à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux dans le travail, à savoir l'obligation pour les entreprises de reconnaître effectivement la liberté d'association et le droit de négociation collective; le droit d'éliminer toutes les formes de travail obligatoire et forcé; l'engagement de prendre des mesures pour faire disparaître le travail des enfants, et le devoir d'éliminer la discrimination dans l'emploi et la vie professionnelle.
Lewis女士(国际
工组织(
工组织))指出,《与企业界的全球协约》依据的九项原则之中有四项源自
工组织关于工作的基本原则和权利宣言,即,企业必须有效承认结社自由和集体谈判;必须消除一切形式的
性
动和
迫
役;有义务采取措施消除童工现象;以及有责任消除雇用和就业中的歧视。
À ce propos, les États qui ont confirmé que tel était effectivement le cas ont mentionné d'autres types de comportements, comme le fait de forcer une personne à commettre une infraction (Belgique et France), l'utilisation illégale de tissus humains (Slovaquie), la servitude domestique involontaire ou le travail forcé (Nigéria et République dominicaine), les mariages forcés (El Salvador), l'adoption illégale (Costa Rica, El Salvador et République dominicaine), la mendicité forcée (Belgique et Roumanie) ainsi que les formes d'exploitation de nature à mettre la victime en détresse (Suède).
这方面所作的答复确认选择允许列入的是指其他形式的行为,例如,
迫一人
罪(比利时和法国)、非法使用人体的组织(斯洛伐克)、非自愿的家庭
役或债役工(多米尼加共和国和尼日利亚)、
迫婚姻(萨尔瓦多)、非法收养(哥斯达黎加、多米尼加共和国和萨尔瓦多)、
迫乞讨(比利时和罗马尼亚)、以及使用令被害人陷入困境的方式进行剥削(瑞典)。
Par ailleurs, la loi prévoit des sanctions pénales pour l'exercice de la contrainte dans la conclusion du mariage, notamment l'article 136 du Code pénal stipule que : « L'exercice de la contrainte ou l'enlèvement en vue de la conclusion d'un mariage, tout comme les entraves à la conclusion d'un mariage sont passibles d'une amende pouvant atteindre 25 fois le salaire minimum ou bien trois ans de travaux d'utilité publique ou six mois de détention ou trois ans de privation de liberté. »
根据乌兹别克斯坦法律,逼婚属于刑事
罪行为,《刑法典》第136条规定:“逼迫一名女子结婚或者持续婚姻关系,或者违反女子本人意愿为结婚而对其实施绑架以及阻止女子结婚,应处罚金,金额相当于25个月最低薪金数额,或处
役,刑期最多3年,或处拘押,刑期最多六个月,处剥夺自由刑,刑期最多三年。
Toute personne se trouvant dans l'une quelconque des situations ci-après est passible d'une peine d'emprisonnement, assortie ou non de travail, de trois ans maximum ou d'une amende ne dépassant pas 3 millions de yen, ou bien elle est passible d'une peine d'emprisonnement, assortie ou non de travail, et d'une amende: a) si elle est entrée au Japon en violation des dispositions de l'article 3; b) si elle a débarqué au Japon sans avoir obtenu l'autorisation d'un inspecteur de l'immigration (voir l'article 3).
如有以下任一行为者,均应处以
超过三年的服
役或
服
役的监禁,或处以
超过300万日元的罚款,或者处以服
役或
服
役但需罚款的监禁:(a) 违反第3条规定进入日本者;(b) 未获得移民检查官的落地许可
日本落地者(见第3条)。
Article 136, paragraphes 2 et 3 : Les individus embarqués à bord d'un navire ou aéronef militaire au nombre de quatre au moins qui prennent les armes encourent la peine de trois à cinq ans d'emprisonnement, les individus réunis au nombre de huit au moins qui se livrent à des violences en faisant usage d'armes, une peine de 5 à 10 ans d'emprisonnement, et les instigateurs de la « révolte » le maximum des travaux forcés à temps (20 ans).
第136条,第2和第3款:军舰或军用航空器上所载人员中,如四人或四人以上持武器,处三至五年徒刑,八人或八人以上使用武器从事暴力行为,处五至十年徒刑,煽动“起义”者处最高有期
役(20年)。
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