Voir également le dictum dans l'affaire Saiga, supra, note 166.
另见“塞
”案法官意见,前注166。
Saint-Vincent-et-les Grenadines avait demandé à être indemnisée pour la violation de ses droits à l'égard de navires battant son pavillon qui résultait de l'arraisonnement et de l'immobilisation du «Saiga», mais le Tribunal a estimé que sa constatation que la Guinée avait agi de manière illicite en procédant à l'arraisonnement du navire dans les circonstances de l'espèce et en faisant usage d'une force excessive constituait une réparation adéquate.
圣文森特和格林纳丁斯曾经就因拘留和扣押“赛
”而引起
该国在悬挂其国旗
船舶方面
权利
侵犯提出索赔,但是法庭认为,它宣称几内亚在当时
情况下扣押该轮并使用过分
武力是不法行为,这种宣称
经构成
充分
补偿。
Concernant la protection des vaisseaux et de leurs équipages et passagers dans le cadre du jugement rendu par le Tribunal international du droit de la mer dans l'affaire du Navire Saiga (No 2), on a fait observer qu'il s'agissait de déterminer le rapport entre les principes et règles applicables du droit de la mer et les règles relatives à la protection diplomatique.
关于根据国际海洋法法庭在《“赛
”(第2
)案》
判决
船只及其船员和乘客
保护,有代表指出,该问题涉及适用
国际海洋法原则和规则与外交保护规则之间
关系。
On a dit aussi bien à la Commission qu'à la Sixième Commission que dans l'affaire Saiga, le Tribunal du droit de la mer avait fondé sa décision sur l'article 292 de la Convention et non sur le droit de l'État du pavillon de protéger l'ensemble des membres de l'équipage, quelle que soit leur nationalité. L'article 292 est ainsi libellé
有人在委员会和第六委员会提出,海洋法庭
“塞
”
裁定是以《联合国海洋法公约》第二九二条为基础,而不是以船旗国不论国籍代表全体船员行使保护
权利为基础
。
La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.
关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救
规则,在国家实践、判例法和法理中有充分依据,并在“塞
”一案中得到国际海洋法法庭
支持。
C'est ce que le Tribunal du droit de la mer a reconnu dans l'affaire du Saiga lorsqu'il a appelé l'attention sur «la composition changeante et multinationale des équipages de navires» et dit que les navires de fort tonnage pouvaient «avoir un équipage composé de membres représentant plusieurs nationalités.
海洋法法庭在“塞
”案中
这一点予以承认,当时法庭提请注意“船只船员
组成具有短暂和多国籍
特性”,并表示“大型船只
船员可能由属于若干国籍
人员组成。
Cette distinction a été confirmée par le Tribunal lorsqu'il a fixé le montant de l'indemnisation, accordant une indemnité tant pour le préjudice causé au Saiga lui-même que pour celui causé à l'équipage (détention illicite et préjudice personnel).
这一区别由法庭
赔偿金
评估
以确认,因为法庭裁决不仅
“塞
”本身造成
损害给予赔偿,也
船员因非法拘押受到
损害以及人身损害给予赔偿。
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