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Voir également le dictum dans l'affaire Saiga, supra, note 166.

另见“塞”案法官意见,前注166。

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Voir l'affaire Saiga, supra, note 147, p. 1358, par.

见“塞”案,前注147,第1358页,第175段。

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C'est ce qu'illustrent aussi bien l'affaire Saiga que l'affaire Grand Prince (Belize c. France).

“塞”案和“大王爷”案(伯里兹诉法国)均说明这一点。

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Les modifications apportées à l'article 19 reflètent l'arrêt rendu dans l'affaire Saiga.

第19条草案修正反“塞”一案裁定。

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Saint-Vincent-et-les Grenadines avait demandé à être indemnisée pour la violation de ses droits à l'égard de navires battant son pavillon qui résultait de l'arraisonnement et de l'immobilisation du «Saiga», mais le Tribunal a estimé que sa constatation que la Guinée avait agi de manière illicite en procédant à l'arraisonnement du navire dans les circonstances de l'espèce et en faisant usage d'une force excessive constituait une réparation adéquate.

圣文森特和格林纳丁斯曾经就因拘留和扣押“赛”而引起该国在悬挂其国旗船舶方面权利侵犯提出索赔,但是法庭认为,它宣称几内亚在当时情况下扣押该轮并使用过分武力是不法行为,这种宣称经构成充分补偿。

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Concernant la protection des vaisseaux et de leurs équipages et passagers dans le cadre du jugement rendu par le Tribunal international du droit de la mer dans l'affaire du Navire Saiga (No 2), on a fait observer qu'il s'agissait de déterminer le rapport entre les principes et règles applicables du droit de la mer et les règles relatives à la protection diplomatique.

关于根据国际海洋法法庭在《“赛”(第2)案》判决 船只及其船员和乘客保护,有代表指出,该问题涉及适用国际海洋法原则和规则与外交保护规则之间关系。

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On a dit aussi bien à la Commission qu'à la Sixième Commission que dans l'affaire Saiga, le Tribunal du droit de la mer avait fondé sa décision sur l'article 292 de la Convention et non sur le droit de l'État du pavillon de protéger l'ensemble des membres de l'équipage, quelle que soit leur nationalité. L'article 292 est ainsi libellé

有人在委员会和第六委员会提出,海洋法庭“塞裁定是以《联合国海洋法公约》第二九二条为基础,而不是以船旗国不论国籍代表全体船员行使保护权利为基础

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La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于船旗国作为船只国籍国有权为船员寻求补救规则,在国家实践、判例法和法理中有充分依据,并在“塞”一案中得到国际海洋法法庭支持。

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C'est ce que le Tribunal du droit de la mer a reconnu dans l'affaire du Saiga lorsqu'il a appelé l'attention sur «la composition changeante et multinationale des équipages de navires» et dit que les navires de fort tonnage pouvaient «avoir un équipage composé de membres représentant plusieurs nationalités.

海洋法法庭在“塞”案中这一点予以承认,当时法庭提请注意“船只船员组成具有短暂和多国籍特性”,并表示“大型船只船员可能由属于若干国籍人员组成。

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Cette distinction a été confirmée par le Tribunal lorsqu'il a fixé le montant de l'indemnisation, accordant une indemnité tant pour le préjudice causé au Saiga lui-même que pour celui causé à l'équipage (détention illicite et préjudice personnel).

这一区别由法庭赔偿金评估以确认,因为法庭裁决不仅“塞”本身造成损害给予赔偿,也船员因非法拘押受到损害以及人身损害给予赔偿。

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Enfin, il a ordonné à la Guinée de verser à Saint-Vincent à titre d'indemnisation la somme de 2 123 357 dollars des États-Unis en réparation des dommages causés au Saiga et du préjudice subi par son équipage.

最后,海洋法庭命令几内亚向圣文森特支付总额为2 123 357美元赔款,作为“塞”造成损失以及船员损害赔偿。

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La manière dont le Tribunal a tranché les affaires du Saiga, les affaires du thon rouge du Sud et l'affaire du Camouco qui opposait le Panama à la France, montre clairement l'efficacité du Tribunal.

海洋法法庭“塞案”、“南方蓝鳍金枪鱼案”和巴拿马诉法国“CAMOUCO案”审理作出相应判决,充分说明法庭工作高效率。

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Dans cette affaire, le différend découlait de l'arraisonnement et de l'immobilisation du Saiga par la Guinée alors qu'il avitaillait en carburant des navires de pêche se trouvant au large de la côte guinéenne.

该案件争执是“塞”在向几内亚沿岸渔船供应燃油时,遭到几内亚逮捕并扣押造成

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Le différend dans cette affaire était né de l'arraisonnement et l'immobilisation du Saiga par la Guinée, alors qu'il avitaillait en carburant des navires de pêche qui se trouvaient au large des côtes de Guinée.

该案件争执是“塞”在向几内亚沿岸渔船供应燃油时,遭到几内亚逮捕并扣押造成

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Robert Orr, membre du Conseil national de sécurité dans le gouvernement Clinton, a été récemment cité par le New York Times pour avoir qualifié la situation actuelle en Afghanistan de « Somalie plus ».

《纽约时报》最近引述克林顿政府国家安全委员会一名官员罗伯特·奥尔话,他将阿富汗目前局势称作“索马里-”。

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Il convient au contraire de reprendre les termes utilisés dans la considération des affaires Barcelona Traction et Navire Saiga, afin d'incorporer les éléments appropriés dans les règles applicables en droit international.

反之,应将涵盖巴塞罗那电车公司案和赛案所提出问题用语纳入,以便在适用国际法规则时可采用适当参考案文。

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Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后几内亚提起仲裁程序,继续扣押“塞”以及起诉船长合法性提出抗诉。

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10) Dans l'affaire du Navire «Saiga», Saint-Vincent-et-les Grenadines avait demandé à être indemnisée pour la saisie et l'immobilisation illicites d'un navire immatriculé dans ce pays, le «Saiga», et de son équipage.

(10) 圣文森特和格林纳丁斯在一艘在圣文森和格林纳丁斯注册船舶“赛”及其船员错误拘留和扣押之后向几内亚提出索赔。

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Le SCM tout comme les ACR devraient apporter un plus en termes de développement en favorisant le développement économique, humain et social tout en faisant reculer la pauvreté.

多边贸易体系与区域贸易安排应当是增进经济、人类和社会发展及减贫“发展”。

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Il a ordonné à la Guinée de payer une indemnité à Saint-Vincent en réparation des dommages causés au Saiga et du préjudice subi par son équipage.

海洋法庭命令几内亚向圣文森特支付赔款,作为“塞”造成损失以及船员损害赔偿。

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