Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备
所有权作为对到期按时分期付款
担保。
Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.
工作组曾审议过秘书处提出
一项建议,即第7款应当明确规定,如果应收款在允许确立证据
期限内到期,可以暂停付款义务。
D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.
另一个问题是,第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请求
充分证据,则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息
问题。
Alors que l'acheteur aurait bénéficié d'expéditions réciproques qui l'auraient autorisé à équilibrer son obligation de règlement à l'égard du vendeur, il était de toute évidence important pour le vendeur de recevoir un équivalent monétaire pour ses marchandises au plus tard à l'expiration de la période de règlement.
由
买方可以通过[卖方]在该交易下
付款义务抵销
自身
付款义务,[买方]将会因该项互惠
货运交易而受益,但至关重要
是,[卖方]需要在付款时限到期之前收到与
货物价值相当
[
钱]等价物。
Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.
如上所述,在银行实践中,一旦向银行提交了规定
单证,并符合信用证
条件,发证银行必须无条件地按信用证条件付款(即
管是信用证规定
见票即付还是到期日付款)。
Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.
作为这项
赔
证据,National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件
复制件,并提供了一份细目,
中列有“未结清账单”
编号、核定日期、合
规定
到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。