Il a été répondu que le mot “modification” sous-entendait le droit pour le tribunal arbitral de proroger la mesure préliminaire.
有与会者针对这种说法指出,“修改”这个词暗含仲裁庭有权对
时命令加以展期。
Une autre inquiétude suscitée par la nouvelle version proposée de l'alinéa e) était que, une fois que le tribunal arbitral avait entendu le défendeur, la mesure préliminaire devenait obsolète et le régime des mesures provisoires devait alors s'appliquer.
与拟议的(e)项修订稿有关的另一个关切
,一旦仲裁庭听取了被申请方当事人的陈诉,
时命令即
去效力,此时应当适用临时措施制度。
Cependant, on a fait observer que la suppression de cette phrase risquait de créer un vide car on ne savait pas exactement ce qu'il advenait de la mesure préliminaire après que la partie avait eu la possibilité de présenter ses arguments.
不过,有与会者指出,将第二句删除可能会产生一个空白,即不清楚
给予了该当事人陈诉其理由的机会之后
时命令将作如何处理。
Sur un total de 1 288 membres du personnel de police de la MINUK sur le terrain au début du mois de décembre, 49 officiers de police de la MINUK restent actuellement au Kosovo, exerçant des fonctions de liaison et de représentation externe.
时
科索沃地面的总共1 288名科索沃特派团的警察人员中,有49名科索沃特派团警官目前留
了科索沃,处理联络和外部代表权的责任。
On a fait valoir que ce membre de phrase n'était pas nécessaire, risquait de créer une confusion entre la mesure provisoire et la mesure préliminaire et pouvait être contraire au principe selon lequel une mesure préliminaire avait une durée de vie fixe de 20 jours.
据指出,该则条文没有必要,有可能混淆临时措施和
时命令,并与
时命令的有效期固定为20天这一原则相抵触。
Mais si nous évaluons les progrès réalisés par l'Organisation pour atteindre ses objectifs premiers, ceux pour lesquelles elle a été créée, nous devons reconnaître que pour ce qui est d'éliminer la guerre, de parvenir au désarmement et de garantir la sécurité internationale, nous avons échoué.
然而,如果我们看一下本组织
履行它创建之
时所订的主要宗旨方面有何进展的话,我们就必须承认
消除战争、实现裁军和确保国际安全方面,我们都
败的。
Il a été également convenu que le Groupe de travail devrait examiner plus avant si la possibilité de demander l'exequatur des mesures préliminaires devrait ou non être prévue et, dans l'affirmative, si des règles détaillées pourraient être énoncées à ce sujet dans le projet d'article 17 bis.
另据商定,工作组需进一步审议下述问题:
否可以要求法院强制执行
时命令,如果可以的话,
否应
第17条之二草案中提供这方面的详细规则。
En réponse, on a expliqué que le fait que soit donnée à “la partie contre laquelle la mesure préliminaire est dirigée la possibilité de présenter ses arguments” avait pour objet d'établir le droit de cette partie à être entendue, et non de l'obliger à réagir dans les 48 heures.
针对这一关切,有与会者解释说,给予“
时命令所针对的当事人”“陈述其理由的机会”的目的
确立该当事人的陈述权而不
让该当事人负有
48小时内作出反应的义务。
En outre, ils étaient les seuls qui pouvaient ensuite parvenir au même niveau que les anglophones, alors que les membres des deux autres groupes, après une stimulation initiale, prenaient progressivement du retard, et on considérait qu'ils ne pourraient probablement jamais rattraper les anglophones en anglais ou pour les autres résultats scolaires.
此外,他们
后来有机会赶上本地人英语程度的唯一的一组,另外两组
时作了一番努力,但后来逐渐落
后面,并且被判断可能
英语或一般学校成绩方面永远无法赶上以英语为母语的同学。
On a également proposé, en vue d'éviter tout risque de confusion entre le fait d'être entendu à propos de la mesure préliminaire et l'audience sur le fond de la demande sous-jacente de mesure provisoire, d'insérer, après “de présenter ses arguments”, le membre de phrase “en vue de l'annulation de la mesure préliminaire”.
而另一个行文上的建议
,为了避免可能混淆就
时命令进行的听审和就申请临时措施时所提出的基本案情进行的听审,应当将“陈述其理由”一语改为“为终止
时命令陈述其理由”这些词语。
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