Troisièmement, les pays des régions concernées doivent coopérer avec les Tribunaux.
三是区内各国与两
的合作。
En matière d'extradition active, l'article 392 de ladite loi établit que, si on apprend qu'un intimé contre lequel le ministère public a présenté un chef d'accusation et contre lequel le juge de contrôle a dicté une mesure prudente de privation de liberté, se trouve dans un pays étranger, ledit juge de contrôle s'adressera à la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice afin de demander de procéder aux formalités nécessaires pour son extradition, en remettant à la Cour suprême une copie des faits sur lesquels repose sa demande.
上述从属法第392条,《主动请求引渡》规定,知悉经公安机关提出控诉和主审法官下令临时强制剥夺自由的被告身处外国,该法官知会最高法院
,请求办理引渡程序,并向最高法院送达请求所依据的诉状。
Pour que les appels des décisions des Chambres de première instance du TPIY et du TPIR ne soient entendus que par des juges de la Chambre d'appel et pour éviter que ceux-ci se trouvent soit disqualifiés parce qu'ils ont eu à connaître des procès en première instance, soit influencés parce qu'ils sont intervenus à la fois en Chambre de première instance et en Chambre d'appel, il faudrait que les juges soient affectés exclusivement à l'une ou l'autre des catégories de chambres pour toute la durée de leur mandat (par. 105 et 106).
为了确保来自前南
国际法
审判分
和卢
达
国际
审判分
的上诉仅由上诉分
的法官审议,为了使上诉分
的法官不会因与审判有关而丧失审理上诉的资格,并为了防止因法官既参加审判分
又参加上诉分
作而丧失分隔状态,应指派法官在整个任期内专门为审判分
或上诉分
作(第105和第106段)。
À cet égard, je voudrais demander aux responsables du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie si, outre le fait de prendre note de la nécessité de changements dans les travaux de ces organes judiciaires dans les États des Balkans, le Tribunal réalise un travail spécifique avec ces États en vue d'assurer des changements dans le domaine judiciaire et de faire en sorte qu'il existe la même possibilité de transférer des cas comme cela s'est fait pour la Bosnie-Herzégovine.
这方面我想
前南
领导,在注意到巴尔干各国司法机构
作需要改革之外,
是否在同这些国家做任何具体
作,以实现这种司法改革,确保同样有把案件移交这些国家审理的可能性,如同在波斯尼亚—黑赛格维那?
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