L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担
的年龄为7岁。
17) Le Comité prend note de l'intention de l'État partie de porter à 12 ans l'âge minimal de la responsabilité pénale, mais il est vivement préoccupé de ce qu'il soit toujours fixé à 8 ans, de ce que les enfants en détention ne soient pas totalement séparés des adultes, de ce qu'un grand nombre d'enfants soient condamnés à l'emprisonnement pour des délits mineurs et de ce que les châtiments corporels soient licites et fréquemment appliqués dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, comme la prison de Kutoarjo.
(17) 委员会注意到缔约国有意将承担的最低年龄提高到12岁，但按照目前的规定，承担的最低年龄仍为8岁，儿童与成年人没有完全分开拘押，有大量儿童因轻罪被判处监禁，在未成年人监狱(例如Kutoarjo监狱)中，体罚是合法的，而且经常使用，委员会对这些情况深表关切。
Le Cabinet a décidé aussi de modifier la loi sur le travail et les dispositions qui s'y rapportent , de prévoir un congé de maternité de 14 semaines pour les fonctionnaires femmes et de ratifier la Convention révisée No 183 de l'OIT sur la protection de la maternité et il a enjoint de modifier la législation en vigueur de telle sorte que l'âge de la responsabilité pénale passerait de 9 à 12 ans et l'âge au mariage (avec le consentement des parents) de 14 à 16 ans.
内阁还同意对《劳动法》和相关条例进行修正，其中规定女性公职人员的产假为14周，还批准了经过修订的劳工组织关于保护产妇的第183号公约，并指示应当修正现行的法律，将承担的年龄从9岁提高到12岁，将结婚年龄（征得父母同意）从14岁提高到16岁。
17) Le Comité prend note de l'intention de l'État partie de porter à 12 ans l'âge minimal de la responsabilité pénale, mais il est vivement préoccupé de ce qu'il soit toujours fixé à 8 ans, de ce que les enfants en détention ne soient pas totalement séparés des adultes, de ce qu'un grand nombre d'enfants soient condamnés à l'emprisonnement pour des délits mineurs et de ce que les châtiments corporels soient licites et fréquemment appliqués dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, comme la prison de Kutoarjo.
(17) 委员会注意到缔约国有意将承担的最低年龄提高到12岁，但按照目前的规定，承担的最低年龄仍为8岁，儿童与成年人没有完全分开拘押，有大量儿童因轻罪被判处监禁，在未成年人监狱(例如Kutoarjo监狱)中，体罚是合法的，而且经常使用，委员会对这些情况深表关切。
Dans leur rapport, les États parties devraient, à ce propos, fournir au Comité des données précises et détaillées sur la manière dont sont traités, en application de leurs dispositions législatives, les enfants n'ayant pas l'âge minimum de la responsabilité pénale mais suspectés, accusés ou convaincus d'infraction pénale, ainsi que sur les types de garanties légales en place pour veiller à ce que leur traitement soit aussi équitable et juste que le traitement réservé aux enfants ayant l'âge minimum de la responsabilité pénale ou plus.
为此，各缔约国应在报告中具体详实地向委员会通报，一旦儿童被确认触犯法或被指称或被指控触犯法时，如何按照各自法律确定的最低年龄处置这些儿童，以及确立了哪些法律保障，以确保这些儿童按照处于或者高于最低年龄的儿童获得公平和公正的待遇。
Dans leur rapport, les États parties devraient, à ce propos, fournir au Comité des données précises et détaillées sur la manière dont sont traités, en application de leurs dispositions législatives, les enfants n'ayant pas l'âge minimum de la responsabilité pénale mais suspectés, accusés ou convaincus d'infraction pénale, ainsi que sur les types de garanties légales en place pour veiller à ce que leur traitement soit aussi équitable et juste que le traitement réservé aux enfants ayant l'âge minimum de la responsabilité pénale ou plus.
为此，各缔约国应在报告中具体详实地向委员会通报，一旦儿童被确认触犯法或被指称或被指控触犯法时，如何按照各自法律确定的最低法律年龄处置这些儿童，以及确立了哪些法律保障，以确保这些儿童按照处于或者高于最低年龄的儿童获得公平和公正的待遇。
Les participants à cet atelier ont également retenu des propositions de réformes juridiques portant sur un certain nombre de domaines, dont l'âge de l'enfant, l'âge de la responsabilité pénale et l'âge légal du mariage; sur l'appui à apporter à la police pour consigner et conserver les données concernant les infractions commises contre des enfants; et sur la formation à dispenser aux policiers et aux juges qui ont affaire à des enfants pour qu'ils appliquent des procédures respectueuses des enfants.
讲习班还商定促进立法改革的提议，侧重包括以下领域在内的一系列领域：关于儿童年龄的定义、承担的年龄、结婚年龄；并为警方记录和维持侵犯儿童罪行数据提供支助；培训警员和法官实施与触犯法律的儿童打交道方面的儿童友好程序。
Le Comité des droits de l'enfant a exprimé de graves préoccupations, dont le Rapporteur spécial sur la question de la torture et l'UNICEF se sont fait l'écho, à propos de l'âge, très bas, de la responsabilité pénale (8 ans); le Comité a recommandé que les enfants détenus soient séparés des adultes et que la privation de liberté appliquée aux enfants ne soit qu'un moyen utilisé en dernier recours, pour la durée la plus courte possible et dans des conditions appropriées.
儿童权利委员会，以及酷问题特别报告员135和儿童基金会136, 都对最低年龄太低(8岁)表示严重关切137, 儿童权利委员会建议被拘留儿童应和成年人分开，而且剥夺儿童自由只应作为最后手段、时间尽可能短并在适度条件下执行。
Elle a amené le Comité des droits de l'enfant à agir résolument pour témoigner de la préoccupation que suscitent les pratiques discriminatoires à l'encontre des filles, dont il est fait état dans les rapports de pays, et de son appui aux mesures que prennent les gouvernements pour lutter contre cette discrimination et y remédier (par exemple en élevant et en harmonisant l'âge du consentement, du mariage et de la responsabilité pénale pour les garçons et pour les filles).
该公约致使儿童权利委员会对于国别报告中所显示的对女孩的歧视性做法积极而有力地表示关注，并支持各国政府采取措施处理和矫正这种歧视性做法，例如提高法定承诺年龄和年龄，或是在这些方面为男女孩定同一年龄。
Le Comité recommande à l'État partie de revoir, et de modifier selon qu'il conviendra, la législation en vigueur en vue d'harmoniser l'âge de la majorité et la définition générale de l'enfant, de fixer un âge minimum légal unique pour le mariage, de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale, de répondre aux préoccupations exprimées au sujet de l'âge minimum pour consulter un médecin sans l'accord des parents et d'établir un âge minimum pour le consentement sexuel.
委员会建议该缔约国审查并酌情修改现行立法，以统一儿童的法定年龄和总体定义，订出最低的法定婚姻年龄，提高的最低年龄，处理与无需征得父母同意即可看医生的最低年龄有关的问题，确定建立两性关系的最低合法年龄。
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共和国建议提高儿童
