Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共事讼法》（《事讼法》第9条）。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据事讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《事讼法》对收集证据了特殊规定。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公人将负责执行新的《事讼法》。

L'aide judiciaire internationale en matière pénale est réglementée par une section distincte du Code pénal.

《事讼法》的一个单独章节对事事务方面的际法律援助了规定。

Article 505 du Code de procédure pénale relatif à la correspondance avec d'autres pays, etc.

有关同其他家公文往来等问题的《事讼法》第505条。

Le nouveau Code énonce des garanties fondamentales contre toute action illégale des autorités.

新的《事讼法》规定的防治有关机非法行为的基本的保障措施。

L'introduction du nouveau Code de procédure pénale a également renforcé la position de la victime.

新的《事讼法》的设施，也加强了受害人的地位。

Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.

此案文根据《智利事讼法》第13条拟订。

L'extradition est prévue au chapitre XXXI de la loi de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine.

波斯尼亚黑塞哥维那的《事讼法》第三十一章规定了引渡条例。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

事讼法规定了对逮捕期限的限制。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《事讼法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《事讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《事讼法》中并无此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《事讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该的《事讼法》。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《事讼法》的通常规定。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的事讼法典。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《事讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对事讼法进行了修订。