Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.

在性凌辱犯罪案件中，当局允许儿童与刑被告对质。

Le nombre de condamnés reste largement inférieur à celui des prévenus.

被判决的囚犯人数于刑被告人数许多。

Les détenus ne sont pas séparés des prévenus ni des mineurs.

被拘留者与刑被告和未成年人共处一室。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑程序对于被告有重要的保障措施。

4 Le Comité note que la Cour européenne a considéré que les allégations de l'auteur de violations du droit à un procès équitable et de certaines garanties s'y rattachant pour l'accusé ainsi que de condamnation pour une action qui ne constituait pas une infraction d'après le droit national étaient incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention européenne dans la mesure où, selon la Cour, le contentieux en cause n'avait pas trait à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil et l'auteur ne faisait pas l'objet d'une accusation en matière pénale.

4 委员会指出，欧洲委员会认为，只要据法庭认为，这一争议问题涉及对公民权利和义务的确定，而且未对申诉人提出刑指控，提交人就侵犯公平审理权和对遭刑罪指控的被告的某些有关保障以及对在国内法中并构成罪行的某种行为的判决提出的指称，基于属物理由《符合欧洲公约》条款。

Le principe de présomption d'innocence en vertu duquel toute personne qui fait l'objet d'une procédure pénale est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie dans un jugement définitif rendu par un tribunal est strictement respecté. Toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale doit être informée à chaque stade de cette procédure de son droit d'assurer sa défense et de choisir un avocat et tous les organes de justice pénale doivent permettre à l'accusé d'exercer ses droits.

对于任何受刑起诉的人，在法庭最后按证据下达有罪裁决之前，都必须严格地遵循无罪推定的原则法院必须在每一个诉讼阶段向受刑起诉的被告通报其权利，允许他/她提出辩护和选择辩护律师，而一切刑司法机关都必须允许被告行使他/她的权利。

Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 4 du présent article ne s'appliquent pas à l'avocat de la défense ou aux personnes dispensées du devoir d'ester en vertu du paragraphe 1 de l'article 97 du présent code si l'on peut raisonnablement soupçonner ces personnes d'avoir aidé l'accusé à commettre l'acte délictueux ou de l'avoir aidé après sa commission ou d'avoir agi comme complices en cachant des objets ou des faits.

(5) 如果有理由怀疑辩护律师或根据《刑诉讼法》第97条第1款豁免作证义务的人员协助被告犯下刑罪，或在犯下刑罪后帮助被告，或因隐瞒而成为共犯，则本条第4款第2项中的规定用他们。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la Cour attache la plus haute importance aux constatations de fait et aux qualifications juridiques auxquelles procède le TPIY afin de statuer sur la responsabilité pénale des accusés qui lui sont déférés et, dans la présente affaire, tient le plus grand compte des jugements et arrêts du TPIY se rapportant aux événements qui forment la trame du différend.

如上所述，法院极为重视前南问题国际法庭在关于出庭被告刑责任的裁决中得出的实和法律结论，而且就本案而言，法院最充分地考虑到前南问题国际法庭对此项争论所涉基本件的审判和上诉判决。

Au chapitre des succès, on peut citer la réforme de la procédure pénale, qui a institué un système accusatoire fondé sur les principes de l'intervention orale, de l'instantanéité, de la publicité et de la transparence, en tenant compte de facteurs spéciaux en rapport avec les délinquants juvéniles et en alignant rigoureusement la législation sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

此项改革以口头干预、直接、公开和透明原则为基础，确立了被告刑司法制度，考虑到少年犯的特殊因素，同时使得立法严格符合《儿童权利公约》。

Ainsi, après avoir été détenu par le Gouvernement des États-Unis, sur le territoire américain, pendant un an et demi, M. al-Marri, par l'effet d'un décret Présidentiel, est passé d'accusé à personne arrêtée dans le cadre d'un conflit armé, ce qui lui vaut d'être privé pour une durée indéterminée du droit de contester sa détention et de se défendre contre les accusations portées contre lui.

因此，Al-Marri先生在美国领土上被美国政府羁押了一年半之后，被一项行政法令从刑被告，变成在武装冲突期间的俘虏，就此无限期地被剥夺了针对其监禁提出质疑并就对他的各项指控进行辩护的权利。

3 L'article 290 (Saisie de biens) du Code de procédure pénale de la République d'Ouzbékistan donne au responsable de l'enquête ou de l'instruction ou au juge le pouvoir de mettre sous séquestre les biens du suspect (de l'accusé, du prévenu, du défendeur) afin d'assurer l'exécution d'une sentence prononcée dans le cadre d'une action civile ou de procéder à d'autres saisies exécutoires.

3 乌兹别克斯坦共和国《刑诉讼法》第290条（查封财产）赋予调查员、侦查员或法院全权，可查封疑犯、被告、刑被告和民被告的财产，以确保执行民诉讼和其它财产追索方面的判决。

Les personnes accusées de terrorisme avaient les mêmes droits que n'importe quelle autre personne inculpée d'une infraction pénale, à ceci près qu'elles pouvaient se voir appliquer des mesures procédurales spécifiques comme la durée de la garde à vue, par exemple, qui pouvait être prorogée jusqu'à six jours, mais seulement en cas de risque imminent d'attaque terroriste ou si la coopération internationale l'exigeait impérativement.

恐怖活动被告享有与任何其他刑犯罪被告同样的权利，过也可以对其用具体的程序措施，比如拘押期可以延长到6天，但只限于存在着重大恐怖主义袭击的危险，或如果迫切需要国际合作的情况。

Des travaux de recherche donnent à penser que moins de la moitié des accusés dans une procédure pénale dans laquelle il n'est pas obligatoire de faire appel aux services d'un avocat se font représenter; même dans les cas graves, où il est obligatoire de compter sur les services d'un avocat, près de 30 % des accusés ne sont pas représentés.

研究结果表明，在强制规定必须聘用律师的刑案件被告中，有律师辩护的案件到一半；即使在强制规定必须聘用律师的严重案件中，有30%的被告没有律师辩护。

Notre gratitude va aussi au Gouvernement du pays hôte du Tribunal, la République-Unie de Tanzanie, qui a amendé ses procédures d'immigration de façon à favoriser la comparution non seulement des prévenus, mais aussi de témoins, ainsi que pour ses efforts en vue de protéger l'anonymat de ces personnes et d'assurer leur protection lorsque les circonstances l'exigeaient.

我们还欢迎该法庭的东道国——坦桑尼亚联合共和国——政府修正了入境程序，从而仅便利了证人也便利了刑被告出庭，并且还可以努力保护这些人的匿名，并在情况需要时向其提供保护。

Selon cette doctrine, qui avait été précédemment reconnue par la Cour suprême dans plusieurs affaires, un tribunal peut casser un acte d'accusation ou mettre un terme à la procédure pénale en cas d'irrégularité attribuable à une erreur de l'autorité de tutelle, lorsque ladite irrégularité pourrait porter atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable.

实际上最高法院在过去几个判例中已经承认了这一概念，即：如因行政当局某种错误而造成诉讼程序中出现失误，而采用这种程序有可能损害被告的公平审判权，则法院可以驳回起诉或中止对被告的刑诉讼程序。

Ces sauvegardes, qui sont concrétisées par les règles internationales de l'équité des procédures qui protègent les personnes accusées de crime, sont particulièrement importantes pour la personne qui fait l'objet de poursuites uniquement en vertu de la compétence universelle dans un État dont elle n'a pas la nationalité et où elle n'a pas sa résidence.

根据国际当程序准则为保护刑被告人而制定的保障，对于被告人在国籍国或居住国以外的国家面临纯粹根据普遍管辖权提出的起诉的情况尤其重要。

Le requérant peut contester la décision de classement sans suite de l'affaire à laquelle a abouti le Procureur de la République et obtenir l'ouverture de l'information devant le juge d'instruction ou citer directement les prévenus devant la chambre correctionnelle en vertu de l'article 36 du Code de procédure pénale.

就检察官结案并且采取进一步行动的决定，他本可提出反驳，要求地方检察官就此展开调查，或者他可根据《刑诉讼法》第36条，要求高等法院刑庭直接传唤被告到庭。

16 L'État partie appelle l'attention du Comité sur les dispositions de son Code de procédure pénale en vertu desquelles il est interdit de chercher à obtenir le témoignage des accusés ou d'autres personnes intervenant dans un procès pénal en utilisant la violence, les menaces ou d'autres méthodes illégales.

16 缔约国提请委员会注意其《刑诉讼法》的条款，其中规定禁止使用武力、威胁或其他非法手段对被告或刑诉讼其他当人进行逼供。

Le requérant peut contester la décision de classement sans suite de l'affaire à laquelle a abouti le Procureur de la République et obtenir l'ouverture de l'information devant le juge d'instruction ou citer directement les prévenus devant la chambre correctionnelle en vertu de l'article 36 du Code de procédure pénale.

就检察官结案并且采取进一步行动的决定，他本可提出反驳，要求地方检察官就此展开调查，或者他可根据《刑诉讼法》第36条，要求高等法院刑庭直接传唤被告到庭。

Les soldats de l'EUFOR ont ainsi effectué des patrouilles sur le terrain, mené des activités d'observation ou encore procédé au ramassage des armes et à des interventions spécifiques contre certains réseaux de soutien aux personnes accusées de crimes de guerre et aux éléments criminels qui leur sont associés.

欧盟部队开展了若干行动，包括为显示其存在而进行巡逻、开展观察活动、收缴武器和针对那些支持战争罪行被告和刑犯罪分子的网络采取具体行动。