La loi établit la division des juridictions en matières pénale, civile et économique.
法律规定分设专门的刑事、民事和经济事务法庭。
L'étude a débouché sur le regroupement des deux secrétariats cofinancés, celui de Genève (CCQA, CCQPO et CCSI) et celui de New York (Bureau des affaires interorganisations), en un secrétariat unique implanté dans les deux villes.
行政协调会的审查导致合并了合资设在日内瓦的秘书处(行政协商会、方案业务协商会和信息系统协调委员会)和纽约的机构间事务处,成
了单一的行政协调会秘书处,分设在纽约和日内瓦两地。
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