Les conclusions de la mission sont décrites aux sous-chapitres A et B ci-dessous.
下文A和B
叙述了评估团的调查结果。
3 Concernant l'argument de l'État partie qui objecte que l'auteur ne peut pas être considéré comme une victime puisque la pension demandée pouvait lui être refusée pour plusieurs autres raisons sans rapport avec sa sexualité, l'auteur fait valoir que ces autres critères n'ont aucune incidence sur sa qualité de victime; en effet, même s'il remplissait les conditions énoncées à l'article 13 de la loi sur les allocations dues aux anciens combattants, il n'aurait de toute façon pas droit à une pension étant donné qu'il n'entre pas dans la catégorie des personnes à charge.
3 关于缔约
认为，由于可以根据与性取向不相关的若干其它标准拒绝向其发放《待遇权法》规定的养恤金，因此提交人不是受害者的论点，提交人称，他是否有资格符合其他标准，与他是否为受害者的地位不相关，其原因如下：即使他符合第13所列的标准，他仍无权领取养恤金，因为他不符合眷属的定义。
Ils pourraient ainsi faire appel notamment au Bureau des affaires spatiales, au Programme des Nations Unies pour l'environnement, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et à l'Organisation météorologique mondiale (OMM), ainsi qu'à des organisations non gouvernementales telles que le Comité de la recherche spatiale, la Fédération internationale d'astronautique et la Société internationale de photogrammétrie et de télédétection. (voir également la section B.4 c) intitulée “Renforcement des capacités dans le domaine des activités spatiales”.
这种际实体包括外层空间事务处、联合环境规划署、联合粮食及农业组织、联合
、科学及文化组织（科文组织）和世界气象组织（气象组织）以及非政府组织，如空间研究委员会、际宇宙航行联合会和际摄影测量和遥感学会（另见B.4，(c)，“加强空间方面活动的能力建设”）。
La Réunion est convenue que la sous-section C.3 du chapitre III devrait essentiellement porter sur les principales réalisations des organismes du système des Nations Unies dont il ne sera pas fait mention lors des travaux des équipes ou de la Réunion interorganisations, qui feront l'objet d'autres sections. Les participants ont invité ces organismes à fournir au Bureau des affaires spatiales leurs contributions au texte de la sous-section C.3 du chapitre III dans un délai d'une semaine à compter de la clôture de la vingt-quatrième Réunion.
会议一致同意，所要列入
（C）（3）的资料应侧重于联合系统各实体取得的不会反映在列入其他章的行动小组或机构间会议工作中的主要成就，会议请这些实体在机构间会议第二十四届会议结束后一星期内，就（C）（3）案文向外层空间事务厅提供投入。
L'article 8 1) érige en infraction le fait pour toute personne physique ou morale de mettre au point, de produire, de stocker, de se procurer d'autre manière ou de conserver des agents microbiens ou autres agents biologiques ou toxines qui n'ont aucune justification à des fins prophylactiques, de protection ou à autres fins pacifiques, ou des armes, du matériel ou des vecteurs conçus pour utiliser ces agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés.
第8(1)规定，任何人或公司发展、生产、储存、获取或保存非供作预防、保护或其他和平用途的微生物剂或其他生物制剂、或毒素，或武器、设备或为敌对用途或供用于武装冲突运送这种制剂或毒素的工具，属于违法行为。
L'article 1 a) 4) dispose que le paragraphe 1 ne s'applique ni à l'assistance technique fournie à des pays qui, aux termes du règlement du Conseil de l'Union européenne, mettent en place un régime communautaire aux fins du contrôle des biens et technologies à double usage visés par une autorisation générale communautaire d'exportation, ni à l'assistance technique qui implique uniquement le transfert d'information appartenant déjà au domaine public ou liée à la recherche scientifique fondamentale.
根据第1a(4)，对于根据欧洲理事会条例规定正在建立一个共同体一般出口授权所包括的两用物品和技术管制制度的家，第1不适用于提供给这些家的技术援助；第1也不适用于仅仅包括转让公共域内已经可以获得或者有关基础科学研究的信息的技术援助。
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 7 c), les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent ni à l'assistance technique fournie dans les pays qui, en vertu du règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, font l'objet d'une autorisation générale communautaire d'exportation, ni à l'assistance technique qui implique uniquement le transfert d'information appartenant déjà au domaine public ou liée à la recherche scientifique fondamentale.
根据第7c(3)，对于根据欧洲理事会条例规定正在建立一个共同体一般出口授权所包括的两用物品和技术管制制度的家，第1不适用于提供给这些家的技术援助；第1也不适用于仅仅包括转让已经公开的信息或者有关基础科学研究的信息的技术援助。
L'article 20 du Règlement sur l'Iran permet des exemptions au cas par cas à l'application des alinéas 3 e) et f), à condition que la personne fasse la preuve que les produits visés ne contribueraient pas à des activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ni à des activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l'AIEA.
《伊朗条例》第20允许视每个案例的具体情况，免于适用第3(e)和(f)的规定，只要当事人能够证明该产品不会有助于浓缩相关活动、后处理或重水相关的活动，也不会有助于发展核武器运载系统，或有助于开展与原子能机构表示关切或认为悬而未决的其他议题相关的活动。
En particulier, aucune entreprise ne devrait, dans les cas relevant des alinéas précédents, procéder à une fusion avant l'expiration d'un délai d'attente de () jours à compter de la date de la délivrance du reçu de la notification, sauf si l'administration chargée de la concurrence réduit ce délai ou le prolonge d'une nouvelle période ne pouvant dépasser () jours avec le consentement des entreprises concernées, conformément aux dispositions des projets d'éléments pour l'article 7 ci-après.
具体而言，任何公司，在上文所指情况中，从
讫申报据发出之日起的(…)天的等待期结束前不得实行合并，除非竞争管理机构根据下文第7条可用要点的规定，缩短所说期限或经所涉公司同意将该期限再延长不超过(…)天。
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