Le Représentant spécial a noté que certains États avaient, dans le cadre d'une telle politique, institué des mécanismes en vertu desquels l'accès à certaines aides publiques, telles que crédit à l'exportation ou assurance des investissements, pouvait être réservé aux entreprises qui avaient adopté une politique de responsabilité sociale, adhéré au Pacte mondial des Nations Unies ou attesté avoir connaissance des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales établis par l'OCDE.

特别代表了解到，有些国家的公司社会责任政策确定一些，根据这些，得出口信贷或投资保险等官方援助可能与公司的下列情况挂钩：具备公司社会责任政策；参加联合国《全球契约》或确认它们了解《经合组织跨国企业准则》。

ABB Schaltanlagen demande une indemnité correspondant aux montants en yen et en dinars iraquiens qui devaient lui être versés à l'achèvement de tous les éléments inscrits dans la "Liste d'engagements", déduction faite du montant de l'indemnité qui lui a été versée, en deutsche mark, au titre de ces pertes par Hermes Kreditversicherungs-AG ("Hermes"), la société allemande d'assurance des crédits à l'exportation.

ABB Schaltanlagen要求赔偿的数额是“承诺单”所列全部内容完成后应付给ABB Schaltanlagen的日元和伊拉克第纳尔计值款额，减去就这些损失已从Hermes Kreditversicherungs-AG(“Hermes”得到的德国马克计值赔偿额，Hermes是一家德国出口信贷保险公司。

Cet engagement est directement lié à l'élimination d'autres mesures relatives aux exportations qui ont un effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les garanties des crédits à l'exportation et les programmes d'assurance avec des périodes de remboursement de plus de 180 jours, ainsi que les pratiques de distorsion des échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales publiques exportatrices.

这项承诺与消具有同等效果的其他出口直接联系在一起，包括还款期超过180天的出口信贷、出口信贷担保和保险方案以及国营出口贸易企业的扭曲贸易做法。

Si certains gouvernements et institutions financières internationales ont déjà pris des mesures, à titre individuel, pour que le crédit commercial et l'assurance-exportation ne deviennent pas des obstacles, une coopération régionale et une coopération Sud-Sud suivies n'en sont pas moins nécessaires pour faciliter le financement du commerce et développer les infrastructures institutionnelles requises dan les pays moins développés.

尽管个别的政府和国际金融机构已经采步骤，尽量避免贸易信贷和出口保险成为瓶颈，但还是需要开展持续的区域合作和南南合作，促进贸易融资，在欠发达国家发展必要的体制基础设。

Outre les subventions existantes, le cadre vise à établir une modalité pour éliminer les autres mesures de concurrence à l'exportation qui exercent des effets de distorsion sur les échanges, telles que certains crédits à l'exportation et programmes de garanties et d'assurance, ainsi que les éléments de subvention à l'exportation dans les programmes des entreprises commerciales d'État.

除了现行补贴之外，框架旨在制定一种方法，撤消其他出口竞争，如扭曲贸易的各类出口信贷、担保和保险方案以及在国营贸易企业各项方案中的出口补贴构成要素。

De plus, afin d'encourager la mise en œuvre de la résolution 1874 (2009), et compte tenu de l'environnement de risque commercial du pays, EDC a instauré une politique interne selon laquelle aucune aide financière n'est accordée à la République populaire démocratique de Corée par le biais de crédits à l'exportation, de garanties, d'assurances ou d'investissements.

此外，为了鼓励有力执行第1874(2009)号决议，并鉴于该国的商业风险环境，加拿大出口发展公司实行了一项内部政策，禁止向对朝鲜的出口和朝鲜国内的投资通过出口信贷、担保和保险提供财务援助。

Les mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation et de garantie pourraient inciter les banques à proposer leurs services aux PME dans les pays en développement, mais ils devaient aller de pair avec des innovations financières et des cours de formation dans les banques et dans l'organisme de garantie ainsi qu'avec des services d'aide aux entreprises.

专家们强调，出口信贷保险和担保办法可以提高银行为发展中国家中小企业服务的兴趣，但必须与金融革新和银行和担保人各级培训以及中小企业一级的商业服务结合起来。

Le cadre normatif applicable aux organismes de crédit à l'exportation, entités publiques qui accordent des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État (assurances, garanties, soutien des taux) aux entreprises belges souhaitant faire des affaires dans les pays en développement ou sur les marchés émergents, n'est pas suffisamment complet.

目前适用的关于出口信贷机构的规范框架很不全面。 这些出口信贷机构是公共机构，向那些谋求在发展中国家和新兴市场作海外生意的比利时公司提供政府支助的出口信贷(保险、担保、费率支持)。

Les experts ont notamment examiné les questions suivantes: i) éléments ayant permis à des fonds de capital-risque de toucher les PME; ii) avantages et inconvénients du capital-risque destiné aux PME et tendances récentes; iii) rôle des mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation et de garantie dans l'augmentation des prêts bancaires aux PME.

在这届会议上专家们讨论的问题有 ：(1) 能为中小企业所用的成功的风险资本基金的要素 ；(2) 中小企业风险资本的优缺点和最新趋势 ；以及(3) 出口信贷保险和担保办法对增加银行为中小企业贷款所能作出的贡献。

Le Japon fait déjà preuve de vigilance et il a adopté une politique très stricte s'agissant de l'appui financier public aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en ce qui concerne le consentement de crédits, de garanties ou d'assurance à l'exportation aux entités ou nationaux japonais.

日本在为与伊朗从事的贸易提供公共财政支助方面、包括向日本国民或实体提供出口信贷、担保或保险方面，已保持警惕，并采限制性极强的政策。

Dans certains cas, l'accès à des aides publiques comme le crédit à l'exportation ou l'assurance des investissements peut être lié à l'obligation pour les entreprises d'avoir une politique de RSE, d'adhérer au Pacte mondial, ou de déclarer avoir pris connaissance des Principes directeurs de l'OCDE.

在有些情况下，获得官方援助，如出口信贷或投资保险，可能与公司是否实行社会责任政策、参与联合国全球契约或确认自己了解经合组织的准则。

Dans ce paragraphe, le Conseil, sans présenter la moindre preuve convaincante pour montrer que des crédits à l'exportation, des garanties d'assurance et des crédits financiers ont été utilisés pour participer à des activités nucléaires illégales présumées, a imposé des restrictions illicites.

安理会在本段中在未提供任何令人信服的证据证明任何出口信贷、保险担保和金融信贷被用于促进所指控的非法核活动的情况下就采了一些非法的限制。

Il importe donc que les États réfléchissent à la manière d'intégrer de telles considérations dans des domaines comme les politiques de l'investissement et du commerce, les valeurs mobilières et le droit des entreprises, et les crédits et l'assurance en matière d'exportations.

因此，国家必须思考如何将这些因素纳入投资和贸易政策、证券和公司法、出口信贷和保险等领域。

Il convient néanmoins de noter que seule une minorité de pays en développement dispose de programmes de crédit à l'exportation ou d'assurance-crédit qui, lorsqu'ils existent, sont souvent axés sur l'exportation de biens manufacturés, en particulier à destination des pays développés.

然而，值得一提的是，只有少数发展中国家有出口信贷或信贷保险方案，而且通常在有这类方案的情况下，大多数只是针对制成品的出口，尤其是向发达国家市场的出口。

Dans la partie du dixième rapport «E3» invoquée par l'Iraq dans sa réponse écrite à la réclamation de Chevron International, le Comité de commissaires «E3A» visait les primes d'assurance dans le contexte des garanties de crédit à l'exportation.

在伊拉克对Chevron International的索赔作的书面答复所依据的第十批“E3”类索赔报告中的那部分内容中，“E3A”专员小组所指的是出口担保信贷方面的保险费。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机构设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口信贷机构担保进口商大部分信贷风险。

L'assurance-crédit à l'exportation est une garantie contre les défauts de paiement des acheteurs étrangers, l'annulation de commandes spécifiques par des clients étrangers et le non-remboursement de la dette de l'exportateur à l'institution de prêt.

出口信贷保险是一种针对外国买主拖欠付款、外国客户消具体定单以及出口商不向提供借贷设的贷款机构偿还债务等情况提供的担保。

AKA a présenté une réclamation pour ses pertes découlant de l'accord de prêt, alors même qu'elle avait été indemnisée par la coentreprise ainsi que par la société allemande d'assurance des crédits à l'exportation, Hermes Kreditversicherungs-AG ("Hermes").

AKA尽管已从合营企业和德国出口信贷保险公司Hermes Kreditversicherungs-AG(“Hermes”)得到了赔偿，但还是就贷款合同之下的损失提出了一项索赔。

Le Comité note qu'en général les assurances-crédit à l'exportation ne couvrent pas la perte des marchandises elles-mêmes mais les pertes liées aux coûts ou frais découlant de l'exécution de contrats de vente à l'exportation.

小组注意到，出口信贷保险一般不担保货物本身的损失，只担保履行出口销售合同产生的费用或数额。

AKA a présenté une réclamation au titre de ces pertes alors même qu'elle avait été indemnisée par Hochtief ainsi que par la société allemande d'assurance de crédits à l'exportation Hermes Kreditversicherungs-AG ("Hermes").

AKA已得到Hochtief和德国出口信贷保险公司Hermes Kreditversicherungs-AG(“Hermes”)的赔偿，但还是就自己的损失提出了索赔。